Biens donnés
manathman
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Je me suis séparé de ma compagne et on ne vivait pas ensemble et sa famille m'a donné des meubles pour que ça reste dans la famille, as t-elle le droit de me les reprendre sachant que ces meubles sont dans mon appartement et que c'est sa famille qui a les factures?
Merci de vos réponses.
Je me suis séparé de ma compagne et on ne vivait pas ensemble et sa famille m'a donné des meubles pour que ça reste dans la famille, as t-elle le droit de me les reprendre sachant que ces meubles sont dans mon appartement et que c'est sa famille qui a les factures?
Merci de vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
En cas de litige, c'est celui qui a les factures qui est propriétaire des biens.
Cordialement
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Bonjour,
Si vous n' avez pas de PREUVES écrites, comme quoi ces meubles vous ont été donnés et que les factures et paiements indiquent donc qu' ils appartiennent à l' autre famille. Vous serez obligés de les rendre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...