Succession de ma mère
pinup66
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2013 à 11:44
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condorcet
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22 nov. 2013 à 11:44
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J'ai interrogé le notaire pour savoir s'il y avait un bail, il n'en sait rien,
Cette location a peut être été consentie depuis très longtemps par votre grand-mère selon un bail "verbal",situation fréquemment rencontrée dans certaines régions parce qu'il porte sur une parcelle de moyenne importance dégageant un faible loyer.
Votre notaire ne peut pas le connaître.
par contre il me dit percevoir les loyers mais ne pas connaître les héritiers LOL.
Le locataire lui a certainement dit qu'il poursuivait le versement du loyer à la dispositions des héritiers, lesquels ne se sont jamais manifestés auprès de lui. (simple hypothèse)
ma mère a toujours payé une taxe foncière sur ce terrain
Il est trop tard pour lui demander les raisons pour lesquelles elle n'a jamais récupéré le montant des loyers consignés auprès du notaire.
je me suis rapprochée des hypothèques, il n'y a pas de bail.
Rien de surprenant.
Seul les baux à long terme reçus par acte notarié sont soumis aux règles de la publicité foncière.
Comment savoir s'il existe un document ?
S'il existe ! Effectivement telle est la question à laquelle vous ne trouverez aucune réponse.
Comment récupérer les loyers ?
S'ils sont consignés dans les écritures comptables du notaire, le montant fait partie de la succession de votre mère (une créance) revenant à ses héritiers.
Cette location a peut être été consentie depuis très longtemps par votre grand-mère selon un bail "verbal",situation fréquemment rencontrée dans certaines régions parce qu'il porte sur une parcelle de moyenne importance dégageant un faible loyer.
Votre notaire ne peut pas le connaître.
par contre il me dit percevoir les loyers mais ne pas connaître les héritiers LOL.
Le locataire lui a certainement dit qu'il poursuivait le versement du loyer à la dispositions des héritiers, lesquels ne se sont jamais manifestés auprès de lui. (simple hypothèse)
ma mère a toujours payé une taxe foncière sur ce terrain
Il est trop tard pour lui demander les raisons pour lesquelles elle n'a jamais récupéré le montant des loyers consignés auprès du notaire.
je me suis rapprochée des hypothèques, il n'y a pas de bail.
Rien de surprenant.
Seul les baux à long terme reçus par acte notarié sont soumis aux règles de la publicité foncière.
Comment savoir s'il existe un document ?
S'il existe ! Effectivement telle est la question à laquelle vous ne trouverez aucune réponse.
Comment récupérer les loyers ?
S'ils sont consignés dans les écritures comptables du notaire, le montant fait partie de la succession de votre mère (une créance) revenant à ses héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...