Bénéficiaires d'une donation-partage

Question

Bonjour,

Mes parents ont fait une donation-partage il y a quelques années de biens immobiliers (biens propres et biens communs), répartis équitablement entre mes  frères et soeurs et moi. Nous avions donc la nue-propriété de notre part et devions récupérer la pleine propriété au décès du dernier parent.

Mon père est décédé en 2002 et l'usufruit de l'ensemble est revenu à ma mère (prévu dans l'acte de donation-partage).

Une de mes soeurs est décédée peu de temps après alors que ma mère était toujours en vie.

Ma mère est décédée récemment et je voudrais savoir ce qu'il en est de la part prévue dans la donation-partage de ma soeur décédée avant ma mère. Celle-ci était mariée, n'avait pas d'enfants et l'acte de donation-partage prévoit une clause de retour à la famille en cas de décès d'un des donataire avant le dernier parent.

D'autre part, qu'en est-il de la succession hors donation partage ? Est-ce réparti entre mes frères et soeurs en vie et moi ou le veuf de ma soeur a-t-il droit à une partie ?
Merci de m'éclairer car même les notaires ne semblent pas tous du même avis.

condorcet · Answer

l'acte de donation-partage prévoit une clause de retour à la famille en cas de décès d'un des donataire avant le dernier parent. 
 Le droit de retour ne pouvant être exercé que par les donateurs eux-mêmes, en l'absence d'une telle démarche de leur vivant, votre défunte soeur est restée propriétaire.
 Après le décès des donateurs, leurs héritiers ne peuvent l'exercer.
 Ce droit n'est pas transmissible.
Le bien donné fait aujourd'hui partie de sa succession.

 qu'en est-il de la succession hors donation partage ? 
Rien ne change, ses effets sont toujours d'actualité.

 Est-ce réparti entre mes frères et soeurs en vie et moi ou le veuf de ma soeur a-t-il droit à une partie ? 
 Sa succession revient à ses ayants droit selon les modalités ci-après décrites sur ce site. 

(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère. 
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie. 
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts de la succession, les héritiers doivent leur verser une pension alimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le délai d'un an après l'ouverture de la succession. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/

 les notaires ne semblent pas tous du même avis.
 Demandez à l'un d'eux de consulter le CRIDON, association apte à fournir au notariat la (ou une) solution adaptée à la situation.

condorcet · Answer

Ma mère étant décédée récemment, est ce que le mari de ma soeur défunte aura droit à une partie de la succession qui n'est pas concernée par la donation-partage?
Votre mère étant décédée sans avoir exercé son droit de retour, tout naturellement les biens reçus par votre soeur dans le cadre de la donation-partage sont demeurés sa propriété et par conséquence dépendent de sa succession.
 Si vous beau-frère bénéficie d'une donation au dernier vivant ou d'un testament de votre soeur à son avantage,il recueille l'ensemble du patrimoine dépendant de la succession de votre soeur.
Les frères et soeurs de la défunte n'étant pas des héritiers "réservataires", la succession revient au conjoint survivant en totalité.
 
Impérativement le notaire chargé de la liquidation de la succession de votre soeur doit régler cette question.
Il en est ainsi de sa fonction, de sa mission et de son rôle.
Ce n'est pas aux héritiers de dénouer un écheveau dans un domaine lui étant totalement inconnu. Je vous comprends.

condorcet · Answer

J'aurai aimé savoir si mon beau-frère héritera de quelque chose de la part de ma mère. 
En aucu cas, sauf (?) si votre mère lui aurait légué un bien par testament,simple hypothèse. 
Il n'a aucun lien de  parenté avec sa belle-mère pour avoir la qualité d'héritier.

condorcet · Answer

cela change-t-il quelque chose au niveau de la transmission de sa part prévue dans la donation-partage ? 
Non.

 le conjoint survivant reçoit tout de même 3/4 ? 
 Si une donation eu dernier vivant existe, ce ne sont pas les trois quarts mais la totalité.
 A défaut de dispositions de dernières volontés de votre soeur au profit de son coinjoint, l'on revient à la dévolution légale précisée ci-dessus :

 A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.

condorcet · Answer

Cette dévolution légale ne vaut que s'il n'y a plus d'ascendants si j'ai bien compris? Sinon, on reste bien sur 1/4 mère encore en vie et 3/4 conjoint,
Oui. 
Vous avez raison. 
Je m'étais placé dans une situation postérieure au décès de votre mère.
En réalité, votre soeur est décédée après son père et avant sa mère laquelle recueille 1/4 et le conjoint de votre défunte soeur les 3/4.
Avec mes excuses.

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