Prélèvements non autorisés+Frais de rejet
Dralliam78
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Gérard -
Gérard -
Bonjour.
Afin d'assainir notre situation financière, et pour arrêter de creuser encore plus notre découvert, nous avons décidé, avec ma conseillère, de ne plus autoriser le mode de paiement "Prélèvement" sur notre compte courant depuis fin septembre en attendant de résorber notre découvert. En parallèle, je me suis arrangé pour payer les montants dûs aux différents créanciers par d'autres moyens.
Elle m'a garantit que nous n'aurions pas de frais de rejets de prélèvement de 20 €.
Malgré la suppression du mode de paiement, les prélèvements sont encore présentés et comme nous sommes encore à découvert, la banque prélève toujours les 20 € !!! est-ce normal ?
Je lui ai bien sûr posé la question il y a une semaine, et comme par hasard, pas de réponse depuis...
Quelqu'un peut me dire si cette pratique est légale ?
Ai-je raison de réclamer la rétrocession des frais de rejets ?
Merci de vos réponses :)
Afin d'assainir notre situation financière, et pour arrêter de creuser encore plus notre découvert, nous avons décidé, avec ma conseillère, de ne plus autoriser le mode de paiement "Prélèvement" sur notre compte courant depuis fin septembre en attendant de résorber notre découvert. En parallèle, je me suis arrangé pour payer les montants dûs aux différents créanciers par d'autres moyens.
Elle m'a garantit que nous n'aurions pas de frais de rejets de prélèvement de 20 €.
Malgré la suppression du mode de paiement, les prélèvements sont encore présentés et comme nous sommes encore à découvert, la banque prélève toujours les 20 € !!! est-ce normal ?
Je lui ai bien sûr posé la question il y a une semaine, et comme par hasard, pas de réponse depuis...
Quelqu'un peut me dire si cette pratique est légale ?
Ai-je raison de réclamer la rétrocession des frais de rejets ?
Merci de vos réponses :)
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4 réponses
Aviez vous effectivement formé des oppositions sur tous ces prélèvements et si oui en avez vous la preuve. ?
Vous savez : le stylo à bille, le papier, l'enveloppe et le timbre et le RAR pour prouver etc...
Vous savez : le stylo à bille, le papier, l'enveloppe et le timbre et le RAR pour prouver etc...
C'est la conseillère de la banque, directement sur son écran devant moi qui a enregistré le changement. Elle m'a remis un document attestant que le moyen de paiement "Prélèvement" est refusé.
Et effectivement, quand je regarde mes comptes sur internet, dans la partie "Prélèvement", il est spécifié la mention suivante : "Le moyen de paiement "prélèvement" est refusé sur le compte xxxxxxx depuis le 28/09/2013." avec en dessus, tous les créanciers habituels.
Et effectivement, quand je regarde mes comptes sur internet, dans la partie "Prélèvement", il est spécifié la mention suivante : "Le moyen de paiement "prélèvement" est refusé sur le compte xxxxxxx depuis le 28/09/2013." avec en dessus, tous les créanciers habituels.
Demandez en conséquence le remboursement de ces frais de rejet qui ne sont pas des "incidents de paiement" facturables au titre ce Article D133-6 Code monétaire et financier.
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €."
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €."
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