Obligation du mandant après une faillite d'agence immobilière
Zarel
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la vente de mon appartement, une agence immobilière m'a présenté un acheteur avec qui j'ai signé un compromis avant que l'acheteur ne se rétracte (pb d'obtention de prêt). J'ai mis fin au mandat il y a 10 mois, et l'acheteur est toujours intéressé (et susceptible d'obtenir son prêt cette fois). Le mandat indique que je ne peux pas vendre à un acheteur présenté par l'agence dans les 24 mois qui suive l'annulation. Mais entre temps l'agence a fait faillite. Peut-elle tout de même faire jouer sa clause?
Merci pour votre aide.
Lors de la vente de mon appartement, une agence immobilière m'a présenté un acheteur avec qui j'ai signé un compromis avant que l'acheteur ne se rétracte (pb d'obtention de prêt). J'ai mis fin au mandat il y a 10 mois, et l'acheteur est toujours intéressé (et susceptible d'obtenir son prêt cette fois). Le mandat indique que je ne peux pas vendre à un acheteur présenté par l'agence dans les 24 mois qui suive l'annulation. Mais entre temps l'agence a fait faillite. Peut-elle tout de même faire jouer sa clause?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonsoir,
Je ne pense pas que le mandat indique ce que vous dites. Je pense qu'il indique que vous pouvez vendre mais que vous devrez ses honoraires à cette agence, puisque l'acquéreur vous a été initialement présenté par elle.
Mais vu qu'elle a fait faillite ... ! Vérifiez si elle existe toujours et si elle est toujours inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ...
Val
Je ne pense pas que le mandat indique ce que vous dites. Je pense qu'il indique que vous pouvez vendre mais que vous devrez ses honoraires à cette agence, puisque l'acquéreur vous a été initialement présenté par elle.
Mais vu qu'elle a fait faillite ... ! Vérifiez si elle existe toujours et si elle est toujours inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ...
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...