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SCI résidence principale et colocation

TOUBENEFF Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013 - 20 nov. 2013 à 17:39
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 nov. 2013 à 09:39
Bonjour

J'ai ma résidence principale dans une maison que je détiens à travers une SCI à IR à 50%
2 des 4 chambres sont louées en colocation à 2 jeunes, location avec bail de la SCI aux 2 jeunes.

En cas de revente est ce que ma partie de plus value sera exonérée de taxe car c'est ma résidence principale?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
22 nov. 2013 à 16:53
En cas de revente est ce que ma partie de plus value sera exonérée de taxe car c'est ma résidence principale?
Réponse négative.
L'exonération de l'impôt sur la plus value réalisée lors de la vente de la "résidence principale" s'applique lorsque le bien immobilier est effectivement la résidence principale du vendeur seulement.
Il a été jugé que même une occupation gratuite partiellement d'une autre personne faisait perdre le bénéfice de cette exonération.
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kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 783
22 nov. 2013 à 16:57
Il a été jugé que même une occupation gratuite partiellement d'une autre personne faisait perdre le bénéfice de cette exonération.

bonjour condorcet

récente alors cette jurisprudence non ? car j'aurais dit le contraire
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TOUBENEFF
22 nov. 2013 à 23:21
Bonjour pour votre réactivité, KASOM semble doutait ou du moins n'a pas eu connaissance d'une éventuelle jurisprudence. Auriez - vous un article de loi qui soit précis, même si je pense qu'effectivement cela pourrais remettre en question la qualification de résidence principale.
Encore merci a ceux qui prennent le temps de répondre.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
Modifié par lucini le 23/11/2013 à 09:48
on peut avoir cette décision de jurisprudence supprimant l'exonération pour mise à disposition partielle d'un immeuble pour connaitre les critères appliqués ?

Deux règles s'opposent dans votre cas.

D'une part, les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant, au jour de la cession, sont exonérées d'impôt (art. 150 U-II 1° du code général des impôts).

D'autre part, cette exonération ne s'applique pas aux cessions ­por­tant sur des immeubles qui, au jour de la ­cession, sont soit donnés en location, soit occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, soit devenus vacants depuis plus d'un an, soit à la disposition du titulaire d'un logement de fonction.

Faute de réglementation spécifique, il est possible de faire une analogie avec la situation prévue en cas de vente d'un immeuble à usage mixte.

Lorsqu'un immeuble ou la partie d'un immeuble cédé est affecté en partie à un usage d'habitation et en partie à usage professionnel, seule la fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie privative qui constitue la résidence principale du cédant bénéficie de l'exonération d'impôt sur la plus-value.

Normalement l'exonération ne porte que sur :

- la fraction de l'immeuble occupé par l'associé à titre de résidence principale( une location parteielle de chambre ne fait pas perdre la qualification de résidence principale)

- la quote part revenant à cet associé ( dans ce cas 50%)
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