Prorata sur une taxe foncière
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à l'acquisition d'un appartement au 30/05/2013, j'ai versé un prorata de la taxe foncière pour l'année 2013. Logique, vu que je devenais propriétaire au 30/05/2013, donc je me devais de payer du 30/05/2013 au 31/12/2013. Par conséquent, le prorata que j'ai versé à la signature est trop élevé, par rapport au calcul définitif de ce partage de taxe d'habitation, environ plus d'une 100 € ? Car, j'ai comme même reçu un courrier du notaire, pour me demander de reverser cette taxe foncière, c'est là que j'ai découvert le réel montant qui correspondait à ma période de propriétaire. Par conséquent, je souhaite si je suis en droit de réclamer le trop perçu de cette taxe foncière ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
Suite à l'acquisition d'un appartement au 30/05/2013, j'ai versé un prorata de la taxe foncière pour l'année 2013. Logique, vu que je devenais propriétaire au 30/05/2013, donc je me devais de payer du 30/05/2013 au 31/12/2013. Par conséquent, le prorata que j'ai versé à la signature est trop élevé, par rapport au calcul définitif de ce partage de taxe d'habitation, environ plus d'une 100 € ? Car, j'ai comme même reçu un courrier du notaire, pour me demander de reverser cette taxe foncière, c'est là que j'ai découvert le réel montant qui correspondait à ma période de propriétaire. Par conséquent, je souhaite si je suis en droit de réclamer le trop perçu de cette taxe foncière ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
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