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Location avec dépendance Chambre de service

annapierre75 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013 - 20 nov. 2013 à 13:17
parisburo2 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 - 15 juil. 2014 à 09:57
Bonjour,
Notre bail comprend 1 appartement principal (1ier etage) et 1 chambre de service ( 6,08 mètre carré) au 7ieme.
Les diagnostics ont ete réalisés.
Suite a l état des lieux de cette chambre qui est dans un très mauvais état ( fuite sur arrivée d eau fenêtre insalubre infiltration), nous demandons la remise en état afin de l occuper en tant que chambre, bureau.
Le gestionnaire nous répond qu'en application du du 30/01/2002 Loi SRU du 13 12 2000, que cette chambre n est pas considérée comme surface habitable mais une annexe comme la cave Ceci n est pas mentionner dans le bail. Compte tenu des fuites et infiltration, nous ne pouvons meme pas stocker des meubles.
Notre assurance accepte de l assurer mais elle doit être remise en état.
Que pouvons nous faire? Nous souhaitions demander qu a l amiable le propriétaire s'engage sur la réparation des fuites et remplacement de la fenêtre Et de notre coté nous réaliserons les peintures ( actuellement papier peint) et nettoyage du parquet.
Avec nos remerciements pour vos réponses.

5 réponses

Réponse 1 / 5
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
20 nov. 2013 à 14:43
Bonjour,

Si cette pièce n'est pas désignée comme une annexe sur le bail mais bien comme une pièce habitable, à l'instar du reste, vous avez tout à fait le droit d'exiger qu'elle soit remise en état.
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Réponse 2 / 5
annapierre75
20 nov. 2013 à 16:33
Merci beaucoup pour votre réponse. Cette chambre fait effectivement partie du descriptifs du bien loué. Malgrés ce decret, peut on l occuper en tant que chambre, bureau ( superficie 6metre carré)
Merci pour votre retour
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
Modifié par Valenchantée le 20/11/2013 à 16:57
Ce n'est pas parce que cette pièce fait 6 mètres carrés qu'elle ne doit pas être en bon état ! ça n'en fait pas une cave pour autant, elle peut aussi servir de dressing par exemple ... ce qui implique que fuites et infiltrations doivent être traitées ... (d'ailleurs, même s'il s'agissait d'une cave, les fuites et infiltrations devraient également être traitées ! parce que même une cave, à partir du moment où elle figure sur le bail, doit pouvoir servir ... sans risque de détérioration pour ce que vous pourriez y déposer)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
20 nov. 2013 à 16:55
En résumé, la question n'est pas que ce soit "habitable" (dans le sens où l'on va y vivre, y manger ou y dormir) mais qu'elle soit en bon état ... vous louez un logement en bon état, annexes comprises.
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Réponse 3 / 5
annapierre75
20 nov. 2013 à 17:56
Je suis d accord avec vous. Mais sur quel loi, décret je peux m'appuyer pour être crédible auprès de mon bailleur
Avec mes remerciements
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
Modifié par Valenchantée le 20/11/2013 à 18:13
Et si on le prenait à l'envers ? Demandez lui de vous prouver qu'un bailleur peut louer un logement, annexe comprise, en mauvais état, avec infiltration et fuites !
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
20 nov. 2013 à 18:21
La loi du 6 juillet 1989 exige du bailleur qu'il loue un logement en bon état d'usage et de réparation. Et un logement, comme le dit la loi de 48, c'est : les pièces principales, les pièces secondaires (7 m2) et les annexes : c'est à dire la salle de bain, les WC, les placards, les buanderies, etc.
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Réponse 4 / 5
annapierre75
20 nov. 2013 à 19:12
Merci pour toutes vos réponses. En poursuivant mes recherches, j ai effectivement parcouru cette loi dont le bail fait référence.
Nous allons maintenant nous rapprocher de notre bailleur et demander les travaux.....
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Réponse 5 / 5
parisburo2 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014
15 juil. 2014 à 09:57
Je vous conseille de réhabiliter les lieux si vous voulez que ce soit assurée
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