Location avec dépendance Chambre de service
annapierre75
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parisburo2 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 - 15 juil. 2014 à 09:57
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20 nov. 2013 à 14:43
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Bonjour,
Si cette pièce n'est pas désignée comme une annexe sur le bail mais bien comme une pièce habitable, à l'instar du reste, vous avez tout à fait le droit d'exiger qu'elle soit remise en état.
Si cette pièce n'est pas désignée comme une annexe sur le bail mais bien comme une pièce habitable, à l'instar du reste, vous avez tout à fait le droit d'exiger qu'elle soit remise en état.
Merci beaucoup pour votre réponse. Cette chambre fait effectivement partie du descriptifs du bien loué. Malgrés ce decret, peut on l occuper en tant que chambre, bureau ( superficie 6metre carré)
Merci pour votre retour
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 20/11/2013 à 16:57
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Ce n'est pas parce que cette pièce fait 6 mètres carrés qu'elle ne doit pas être en bon état ! ça n'en fait pas une cave pour autant, elle peut aussi servir de dressing par exemple ... ce qui implique que fuites et infiltrations doivent être traitées ... (d'ailleurs, même s'il s'agissait d'une cave, les fuites et infiltrations devraient également être traitées ! parce que même une cave, à partir du moment où elle figure sur le bail, doit pouvoir servir ... sans risque de détérioration pour ce que vous pourriez y déposer)
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20 nov. 2013 à 16:55
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En résumé, la question n'est pas que ce soit "habitable" (dans le sens où l'on va y vivre, y manger ou y dormir) mais qu'elle soit en bon état ... vous louez un logement en bon état, annexes comprises.
Je suis d accord avec vous. Mais sur quel loi, décret je peux m'appuyer pour être crédible auprès de mon bailleur
Avec mes remerciements
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 20/11/2013 à 18:13
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Et si on le prenait à l'envers ? Demandez lui de vous prouver qu'un bailleur peut louer un logement, annexe comprise, en mauvais état, avec infiltration et fuites !
Valenchantée
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20 nov. 2013 à 18:21
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La loi du 6 juillet 1989 exige du bailleur qu'il loue un logement en bon état d'usage et de réparation. Et un logement, comme le dit la loi de 48, c'est : les pièces principales, les pièces secondaires (7 m2) et les annexes : c'est à dire la salle de bain, les WC, les placards, les buanderies, etc.
Merci pour toutes vos réponses. En poursuivant mes recherches, j ai effectivement parcouru cette loi dont le bail fait référence.
Nous allons maintenant nous rapprocher de notre bailleur et demander les travaux.....
Nous allons maintenant nous rapprocher de notre bailleur et demander les travaux.....
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parisburo2
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15 juil. 2014 à 09:57
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Je vous conseille de réhabiliter les lieux si vous voulez que ce soit assurée