Clôture CEL
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Kyaul
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19 nov. 2013 à 22:18
Germain - 20 nov. 2013 à 13:57
Germain - 20 nov. 2013 à 13:57
2 réponses
Cette banque a totalement raison.
Application stricte du Code civil et cela doit être inscrit dans la convention de compte signée lors des ouvertures de compte, relisez les.
Article 389-2 du Code civil :
« L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. »
Application stricte du Code civil et cela doit être inscrit dans la convention de compte signée lors des ouvertures de compte, relisez les.
Article 389-2 du Code civil :
« L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. »
Kyaul
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20 novembre 2013
20 nov. 2013 à 11:53
20 nov. 2013 à 11:53
Merci pour votre réponse, je viens de vérifier et c'est effectivement indiqué dans les conditions générales( que j'aurais dû lire soigneusement avant d'ouvrir le compte et avant de poster ma question...).
PS: il me semblait pourtant que l'ouverture et la fermeture d'un compte faisaient partie des actes d'administration ( ne nécessitant pas l'accord préalable du juge ) et non des actes de disposition ( nécessitant, eux, un accord) et j'aurais apprécié que le conseiller financier me le signale lors de l'ouverture car il me semblait évident que si je pouvais ouvrir un compte sans l'accord du juge , je pouvais alors aussi le fermer sans son accord.
PS: il me semblait pourtant que l'ouverture et la fermeture d'un compte faisaient partie des actes d'administration ( ne nécessitant pas l'accord préalable du juge ) et non des actes de disposition ( nécessitant, eux, un accord) et j'aurais apprécié que le conseiller financier me le signale lors de l'ouverture car il me semblait évident que si je pouvais ouvrir un compte sans l'accord du juge , je pouvais alors aussi le fermer sans son accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2013 à 11:20