Permis de construire
praella
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Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, J'habite dans ma maison principale avec un beau terrain, ayant besoin d'argent mon mari et moi avons décidé de revendre une partie de notre terrain, nous avons fait une demande de parmi de construire, nous l'avons fait borner et le permis de construire à été accepté. avec la nouvelle loi de 2014 concernant les terrain à bâtir avec les taxations prévu , nous ne voulons plus le vendre et l' annuler comme terrain à construire. pouvez vous me dire si cela est possible et où faut-il s'adresser
Merci
Merci
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2 réponses
Bonjour
nous ne voulons plus le vendre et l' annuler comme terrain à construire
Annuler la vente ne pose, a priori, pas de problème. c'est à voir avec le notaire et agence(s) immobilière(s).
Par contre en ce qui concerne le terrain, il faudra faire une demande à la commune pour engager une modification du PLU. Ce qui, à mon avisn, sera refusé, vu qu'on est sur une logique de territoire et non pas de parcelle. On va pas faire un règlement simplement à la tête du client qui le demande!
Enfin, pour annuler le permis, il suffit de faire un courrier RAR, adressé à la mairie, lequel indiquera que vous renoncez à votre projet.
Cordialement.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
nous ne voulons plus le vendre et l' annuler comme terrain à construire
Annuler la vente ne pose, a priori, pas de problème. c'est à voir avec le notaire et agence(s) immobilière(s).
Par contre en ce qui concerne le terrain, il faudra faire une demande à la commune pour engager une modification du PLU. Ce qui, à mon avisn, sera refusé, vu qu'on est sur une logique de territoire et non pas de parcelle. On va pas faire un règlement simplement à la tête du client qui le demande!
Enfin, pour annuler le permis, il suffit de faire un courrier RAR, adressé à la mairie, lequel indiquera que vous renoncez à votre projet.
Cordialement.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
praella
le permis de construire à été demandé pour pouvoir le vendre car nous, nous sommes mis en danger pour avoir aidé nos 2 enfants qui ont perdu leurs emplois et nous avons fait un emprun pour les dépanner avec une somme à rembourser qui pour nous est importante avec une petite retraite et malades nous avons peur avec la conjoncture actuelle de plus pouvoir a notre tour de nous en sortir
La législation juridique et financière évolue en permanence...