Défaut révélé après le délai de rétractation
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MCK42
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 nov. 2013 à 09:52
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 nov. 2013 à 09:52
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/11/2013 à 17:14
Modifié par Afrikarnak le 19/11/2013 à 17:14
Bonjour..
Le Supermarché ignore superbement la Garantie Légale de Conformité ! (Cf. Zoulou..).
Fais la jouer.. Tous les Articles y relatifs sont ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-11-19/
Si achat de moins de 6 mois les défauts sont présumés exister lors de l'achat.. La preuve du contraire devant être apportée par le vendeur..
Tu as le choix entre réparation OU remplacement.. On conseille la 2nde solution! En espérant que le nouveau lot ne soit pas affecté par le même défaut..
Donc Mise en Demeure par LRAR explicitant les défauts.. Citer le ou les Art. du Code de la Conso concernés. Donne un délai d'exécution raisonnable, par ex. 15 jours.. Indique qu'à défaut de satisfaction tu saisiras la Justice de Proximité afin d'obtenir une Injonction..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Pas la peine de tenter l'amiable ou de discuter en vain, ils se sont déjà bien f.. de ta g..
La technique est de décourager le Client afin qu'il la ferme et s'écrase.. On encaisse puis ensuite demerden sie sich!
A+
Le Supermarché ignore superbement la Garantie Légale de Conformité ! (Cf. Zoulou..).
Fais la jouer.. Tous les Articles y relatifs sont ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-11-19/
Si achat de moins de 6 mois les défauts sont présumés exister lors de l'achat.. La preuve du contraire devant être apportée par le vendeur..
Tu as le choix entre réparation OU remplacement.. On conseille la 2nde solution! En espérant que le nouveau lot ne soit pas affecté par le même défaut..
Donc Mise en Demeure par LRAR explicitant les défauts.. Citer le ou les Art. du Code de la Conso concernés. Donne un délai d'exécution raisonnable, par ex. 15 jours.. Indique qu'à défaut de satisfaction tu saisiras la Justice de Proximité afin d'obtenir une Injonction..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Pas la peine de tenter l'amiable ou de discuter en vain, ils se sont déjà bien f.. de ta g..
La technique est de décourager le Client afin qu'il la ferme et s'écrase.. On encaisse puis ensuite demerden sie sich!
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zoulou33
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19 nov. 2013 à 17:03
19 nov. 2013 à 17:03
Bonjour
Fais jouer la garantie légale de conformité. Plus d'explication te seront faites ici mais pas par moi, désolée.
Fais jouer la garantie légale de conformité. Plus d'explication te seront faites ici mais pas par moi, désolée.
dany311
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19 nov. 2013 à 17:04
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bonjour
certainement un produit venant de Chine dans un lot complet
aujourd'hui le fournisseur a épuisé le lot et il n'a aucune possibilité de faire un échange du produit , par conséquent reste la seule solution du remboursement
cdlt
certainement un produit venant de Chine dans un lot complet
aujourd'hui le fournisseur a épuisé le lot et il n'a aucune possibilité de faire un échange du produit , par conséquent reste la seule solution du remboursement
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MCK42
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19 nov. 2013 à 17:45
19 nov. 2013 à 17:45
Merci pour ces réponses claire et surtout ultra rapides !
Je suis en train de rédiger la LRAR.
J'ai un doute sur la signification d'une phrase du code de la consommation. Si l'un de vous peux me la traduire en français courant :-)
Article L211-12
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Excusez mon inculture...
Je suis en train de rédiger la LRAR.
J'ai un doute sur la signification d'une phrase du code de la consommation. Si l'un de vous peux me la traduire en français courant :-)
Article L211-12
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Excusez mon inculture...
zoulou33
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Modifié par zoulou33 le 19/11/2013 à 17:53
Modifié par zoulou33 le 19/11/2013 à 17:53
Perso, pour moi cela veut dire que deux ans après l'achat on ne peut plus faire jouer cette garantie. Donc on a jusqu'à deux ans après l'achat pour la faire jouer, après c'est trop tard. Ce ci est dit sauf erreur de ma part ou mauvaise interprétation de ma part.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/11/2013 à 19:02
Modifié par Afrikarnak le 19/11/2013 à 19:02
Re:
J'ai la même interprétation que Zoulou..
Pas d'action possible se fondant sur la Garantie Légale pour un défaut apparaissant 2 ans après la délivrance.
Soit dans le cas du client (ayant constaté ce défaut dans les 2 ans) mais qui n'a pas réagi à temps.
A
J'ai la même interprétation que Zoulou..
Pas d'action possible se fondant sur la Garantie Légale pour un défaut apparaissant 2 ans après la délivrance.
Soit dans le cas du client (ayant constaté ce défaut dans les 2 ans) mais qui n'a pas réagi à temps.
A
MCK42
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19 nov. 2013 à 21:08
19 nov. 2013 à 21:08
Bon, c'est bien ce que je pensais, mais je voulais être sure. Cela veux aussi dire que j'ai deux ans pour faire valoir mes droits, donc il ne peuvent pas me dire que cela fait trop longtemps...
Merci à tous deux.
Merci à tous deux.
zoulou33
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19 nov. 2013 à 21:36
19 nov. 2013 à 21:36
Certes oui tu as deux ans pour mais fais le dès que possible, n'attends pas. Tu as déjà le défaut donc plus vite tu le fais mieux ça vaut.
MCK42
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19 nov. 2013 à 22:23
19 nov. 2013 à 22:23
oui, oui, bien sur, je compte envoyer le recommandé dans la semaine. C'est juste que je sais quoi répondre s'ils me rétorquent qu'il est trop tard (ce qui serait une belle preuve de mauvaise fois dans la mesure ou ils sont au courant du problème depuis le début, mais bon...)