Défaut révélé après le délai de rétractation

Résolu
MCK42 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2013 - 19 nov. 2013 à 16:58
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 nov. 2013 à 09:52
Bonjour,

J'ai acheté un ensemble table + chaises dans un supermarché (un peu moins de 500€). Trois semaines après, un défaut s'est révélé (des tâches blanches qui ne se nettoient pas, je dirais un défaut du matériaux ou du traitement de surface).

Le supermarché à refusé de me la reprendre sous prétexte que le délais de rétractation était dépassé et que la table aurait du être encore dans son emballage (c'est tellement simple de voir les défauts d'une table dans la déballer, surtout quand ils apparaissent après un certain temps...).

Je voudrait savoir quels sont mes droits concernant ce litige. Ca fait maintenant un moment que ça dure. Ils m'ont proposé de remplacer les lattes. J'ai accepté, malgré le fait que je n'ai plus confiance dans la qualité de cette table, histoire de solder l'affaire. Mais je ne suis toujours pas livrée et apparemment le fournisseur fait le mort. Aujourd'hui j'aimerais être remboursée intégralement. Est-ce possible et comment ?

Merci infiniment pour vos conseils !

4 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
Modifié par Afrikarnak le 19/11/2013 à 17:14
Bonjour..

Le Supermarché ignore superbement la Garantie Légale de Conformité ! (Cf. Zoulou..).

Fais la jouer.. Tous les Articles y relatifs sont ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-11-19/

Si achat de moins de 6 mois les défauts sont présumés exister lors de l'achat.. La preuve du contraire devant être apportée par le vendeur..

Tu as le choix entre réparation OU remplacement.. On conseille la 2nde solution! En espérant que le nouveau lot ne soit pas affecté par le même défaut..

Donc Mise en Demeure par LRAR explicitant les défauts.. Citer le ou les Art. du Code de la Conso concernés. Donne un délai d'exécution raisonnable, par ex. 15 jours.. Indique qu'à défaut de satisfaction tu saisiras la Justice de Proximité afin d'obtenir une Injonction..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Pas la peine de tenter l'amiable ou de discuter en vain, ils se sont déjà bien f.. de ta g..
La technique est de décourager le Client afin qu'il la ferme et s'écrase.. On encaisse puis ensuite demerden sie sich!

A+
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zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 958
19 nov. 2013 à 17:03
Bonjour
Fais jouer la garantie légale de conformité. Plus d'explication te seront faites ici mais pas par moi, désolée.
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dany311 Messages postés 20864 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 329
19 nov. 2013 à 17:04
bonjour

certainement un produit venant de Chine dans un lot complet
aujourd'hui le fournisseur a épuisé le lot et il n'a aucune possibilité de faire un échange du produit , par conséquent reste la seule solution du remboursement

cdlt
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MCK42 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2013
19 nov. 2013 à 17:45
Merci pour ces réponses claire et surtout ultra rapides !

Je suis en train de rédiger la LRAR.
J'ai un doute sur la signification d'une phrase du code de la consommation. Si l'un de vous peux me la traduire en français courant :-)

Article L211-12
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Excusez mon inculture...
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zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 958
Modifié par zoulou33 le 19/11/2013 à 17:53
Perso, pour moi cela veut dire que deux ans après l'achat on ne peut plus faire jouer cette garantie. Donc on a jusqu'à deux ans après l'achat pour la faire jouer, après c'est trop tard. Ce ci est dit sauf erreur de ma part ou mauvaise interprétation de ma part.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
Modifié par Afrikarnak le 19/11/2013 à 19:02
Re:

J'ai la même interprétation que Zoulou..
Pas d'action possible se fondant sur la Garantie Légale pour un défaut apparaissant 2 ans après la délivrance.
Soit dans le cas du client (ayant constaté ce défaut dans les 2 ans) mais qui n'a pas réagi à temps.

A
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MCK42 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2013
19 nov. 2013 à 21:08
Bon, c'est bien ce que je pensais, mais je voulais être sure. Cela veux aussi dire que j'ai deux ans pour faire valoir mes droits, donc il ne peuvent pas me dire que cela fait trop longtemps...
Merci à tous deux.
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zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 958
19 nov. 2013 à 21:36
Certes oui tu as deux ans pour mais fais le dès que possible, n'attends pas. Tu as déjà le défaut donc plus vite tu le fais mieux ça vaut.
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MCK42 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2013
19 nov. 2013 à 22:23
oui, oui, bien sur, je compte envoyer le recommandé dans la semaine. C'est juste que je sais quoi répondre s'ils me rétorquent qu'il est trop tard (ce qui serait une belle preuve de mauvaise fois dans la mesure ou ils sont au courant du problème depuis le début, mais bon...)
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