succession

Question

bonjour,
mes parents m'ont donné une propriété dont ils ont gardé l'usufruit. quels sont les droits de succession à leur décés ? je suis fille unique.
merci

roudoudou22 · Answer

Pas de droit de succession sur cet usufruit, qui sera automatiquement rattaché à la nue propriété, au décès de vos parents.

duchesse16 · Answer

merci beaucoup

duchesse16 · Answer

je vous fait confiance mais je m'etonne qu'il n'y ait pas de plafond à ne pas dépasser! l'histoire de la loi qui prévoit les 100000 euros d'abattement exonérés ne s'appliquerait  pas pas dans le cas de cette donation ? désolée d'insister. merci

roudoudou22 · Answer

100000 euros d'abattement exonérés ne s'appliquerait pas pas dans le cas de cette donation ?

Ce ne sera pas une donation mais une succession. La donation, vous l'avez déjà eue, et s'il y avait des droits à payer à l'occasion de cette donation déjà intervenue, ils l'ont déjà été.

Lorsque l'usufruit est rattaché à la nue propriété, suite au décès de l'usufruitier, il n'y a JAMAIS de droits à payer.

duchesse16 · Answer

effectivement mes parents ont déjà payé au moment de la donation(cela c'est passé avant qu'ils aient 70 ans).
merci

Succession

5 réponses

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