Succession
duchesse16
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5 réponses
Pas de droit de succession sur cet usufruit, qui sera automatiquement rattaché à la nue propriété, au décès de vos parents.
duchesse16
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merci beaucoup
duchesse16
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18 nov. 2013 à 21:30
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je vous fait confiance mais je m'etonne qu'il n'y ait pas de plafond à ne pas dépasser! l'histoire de la loi qui prévoit les 100000 euros d'abattement exonérés ne s'appliquerait pas pas dans le cas de cette donation ? désolée d'insister. merci
100000 euros d'abattement exonérés ne s'appliquerait pas pas dans le cas de cette donation ?
Ce ne sera pas une donation mais une succession. La donation, vous l'avez déjà eue, et s'il y avait des droits à payer à l'occasion de cette donation déjà intervenue, ils l'ont déjà été.
Lorsque l'usufruit est rattaché à la nue propriété, suite au décès de l'usufruitier, il n'y a JAMAIS de droits à payer.
Ce ne sera pas une donation mais une succession. La donation, vous l'avez déjà eue, et s'il y avait des droits à payer à l'occasion de cette donation déjà intervenue, ils l'ont déjà été.
Lorsque l'usufruit est rattaché à la nue propriété, suite au décès de l'usufruitier, il n'y a JAMAIS de droits à payer.
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18 nov. 2013 à 22:17
18 nov. 2013 à 22:17
effectivement mes parents ont déjà payé au moment de la donation(cela c'est passé avant qu'ils aient 70 ans).
merci
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