Vente immobilière et séparation
Résolu
Bonjour,
mon ex compagne qui est allée s'installer dans une autre région, me demande un loyer pour la maison que nous avons acheté en commun 50/50, le bien est en vente et sachant que j'y habite et que j'en assure tout l'entretien, doit je donner un loyer égal à la valeur locative du bien.
je vous remercie par avance.
Cordialement
mon ex compagne qui est allée s'installer dans une autre région, me demande un loyer pour la maison que nous avons acheté en commun 50/50, le bien est en vente et sachant que j'y habite et que j'en assure tout l'entretien, doit je donner un loyer égal à la valeur locative du bien.
je vous remercie par avance.
Cordialement
2 réponses
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ContributeurBonjour,
plutôt la moitié de la valeur locative :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
Cordialement -
merci pour la réponse et pour le lien, j'y ai trouvé toute les informations que je désirais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...