Vente immobilière et séparation
Résolu
chassou83
Messages postés
2
Statut
Membre
-
chassou83 Messages postés 2 Statut Membre -
chassou83 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
mon ex compagne qui est allée s'installer dans une autre région, me demande un loyer pour la maison que nous avons acheté en commun 50/50, le bien est en vente et sachant que j'y habite et que j'en assure tout l'entretien, doit je donner un loyer égal à la valeur locative du bien.
je vous remercie par avance.
Cordialement
mon ex compagne qui est allée s'installer dans une autre région, me demande un loyer pour la maison que nous avons acheté en commun 50/50, le bien est en vente et sachant que j'y habite et que j'en assure tout l'entretien, doit je donner un loyer égal à la valeur locative du bien.
je vous remercie par avance.
Cordialement
A voir également:
- Vente immobilière et séparation
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour,
plutôt la moitié de la valeur locative :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
Cordialement
plutôt la moitié de la valeur locative :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...