Vente immobilière et séparation
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chassou83
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chassou83 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
mon ex compagne qui est allée s'installer dans une autre région, me demande un loyer pour la maison que nous avons acheté en commun 50/50, le bien est en vente et sachant que j'y habite et que j'en assure tout l'entretien, doit je donner un loyer égal à la valeur locative du bien.
je vous remercie par avance.
Cordialement
mon ex compagne qui est allée s'installer dans une autre région, me demande un loyer pour la maison que nous avons acheté en commun 50/50, le bien est en vente et sachant que j'y habite et que j'en assure tout l'entretien, doit je donner un loyer égal à la valeur locative du bien.
je vous remercie par avance.
Cordialement
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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2 réponses
Bonjour,
plutôt la moitié de la valeur locative :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
Cordialement
plutôt la moitié de la valeur locative :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
Cordialement
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