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Vente immobilière et séparation

Résolu
chassou83 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 - 18 nov. 2013 à 14:00
chassou83 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 - 18 nov. 2013 à 20:37
Bonjour,
mon ex compagne qui est allée s'installer dans une autre région, me demande un loyer pour la maison que nous avons acheté en commun 50/50, le bien est en vente et sachant que j'y habite et que j'en assure tout l'entretien, doit je donner un loyer égal à la valeur locative du bien.

je vous remercie par avance.

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 550
18 nov. 2013 à 16:07
Bonjour,

plutôt la moitié de la valeur locative :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm

Cordialement
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Réponse 2 / 2
chassou83 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013
18 nov. 2013 à 20:37
merci pour la réponse et pour le lien, j'y ai trouvé toute les informations que je désirais.
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