Tle 2009

Bonjour

Avant toute chose, vérifie si la commune à pris une délibération dans ce sens car l'éxonération n'est pas acquise de droit.

Le permis n'est pas encore caduc ?

la construction a commencé en 2009 avec l'apport perso
les problèmes sont arrivés en 2010
et j'ai donc obtenu mon financement en 2013
donc le permis est toujours ok
mais selon leur mode de calcul exonération demandée en 2013
je n'ai plus droit à la totalité de l'exonération
selon la formule de 2009 j'avais droit à la totalité
donc motif de ma question le calcul se fait en fonction de la date du permis
ou de la date de financement puisque mon financement n'a pas pu être
déposé en 2009 suite à différents problèmes familiaux

Re,

Contacte la DDT et vois ce qu'elle te dira à ce sujet. Tu leur donne ton numéro de dossier et leur précise que tu as obtenu le PTZ.
Demande à hauteur de combien le dégrèvement est possible.