INDIVISION

Question

Bonjour,

Nous avons hérité, ma soeur et moi, de 3 biens immobiliers d'un montant estimé à l'époque, à environ 330000euros. Nous sommes en indivision et ma maman a gardé l'usufruit de la maison familiale. J'envisage de rénover l'appartement principal pour y vivre : ma soeur et ma mère sont d'accord ; vaut-il mieux rester en indivision tant que cela fonctionne ou bien se partager ? En l'occurence, si on se partage, la valeur des biens ci-dessus mentionnés sera-t-elle réévaluée ou payera-t-on sur la valeur d'il y a 16 ans ? (ce serait trop beau..)
Merci pour votre réponse.
VV

condorcet · Answer

vaut-il mieux rester en indivision tant que cela fonctionne ou bien se partager ? 
Ni l'un, ni l'autre.
Sauf impérieuse nécessité, le partage de l'ensemble du patrimoine immobilier n'est pas une obligation.
Mais vous pouvez faire cesser l'indivision partiellement, uniquement sur cet appartement dont vous souhaiteriez en avoir l'exclusivité.
 Seul problème, apparemment cet appartement se situe dans la maison familiale, il n'est pas indépendant mais dépend de l'ensemble,ou, au contraire est-il tout à fait distinct de des 2 autres biens immobiliers ?

VV · Answer

Merci de votre réactivité : en fait, c'est l'appartement dans lequel ma maman habite actuellement. La maison a 3 appartements : elle irait vivre dans à l'étage dans un des 2 autres. Quant aux 2 autres biens, c'est un batiment professionnel que j'exploite, et un autre appartement distinct de la maison. Le partage se ferait naturellement : la maison et l'appart pour l'un, l'atelier pour l'autre, mais à quel prix ? Autrement, on reste en indivision, et je fais mes travaux de rénovation dans la maison, car nous n'avons pas de problème d'entente : donc c'est possible ?

condorcet · Answer

Le partage se ferait naturellement : la maison et l'appart pour l'un, l'atelier pour l'autre, mais à quel prix ?
  Ce sont des conditions idéales pour réaliser un partage de l'ensemble du patrimoine immobilier.
  
 mais à quel prix ? 
Selon la valeur actuelle du bien.
Si les lots sont équilibrés en valeur, ce partage peut se réaliser sans que l'un ou l'autre soit dans l'obligation de devoir verser une soulte à son coindivisaire.
 Il est bien entendu que votre mère conserve son usufruit auquel cas ce partage se réaliserait entre le nus-propriétaires sur leur nue-propriété seulement,  soit sur une base de moindre valeur.

roudoudou22 · Answer

Un partage n'est ni une vente ni un échange.

Les droits de partage s'appliquent à la valeur vénale des biens partagés, il faut donc réévaluer.

En cas de cession ultérieure, la plus-value éventuelle serait calculée à partir du prix de cession du bien et de la valeur d'origine (il y a 16 ans) et pas de la valeur mentionnée dans le partage.

VV · Answer

Merci beaucoup à vous deux pour vos réponses : cela m'éclaire un peu. Je pense que nous allons faire estimer ces biens et voir si le compte indivision peut payer le partage...Si ce n'est pas le cas, nous resterons en indivision et  je ferai mes travaux perso avec l'accord de ma famille. Car, avouons le, l'indivision est confortable financièrement quand les coindivisaires s'entendent à merveille.
Merci encore

condorcet · Answer

Car, avouons le, l'indivision est confortable financièrement quand les coindivisaires s'entendent à merveille. 
  Félicitations.
L'accord  complet et absolu entre les membres d'une indivision étant assez rare pour que ce consensus familial ait le mérite d'être souligné, il vous faut cependant garder à l'esprit qu'un jour ou l'autre il faudra mettre un terme à l'indivision.
Les générations se suivent mais ne se ressemblent pas toujours.

tontonveve · Answer

Bonjour,

Pouvez-vous, svp, m'expliquer la différence entre partage et donation-partage : est-ce possible dans mon cas ?

Cordialement

condorcet · Answer

m'expliquer la différence entre
 -partage:-action consistant à partager un bien commun en autant de lots qu'il y a de personnes intéressées, possesseurs de droits dits "indivis" entre eux.
(Ex.:Pierre, Paul,  Jacques  héritant de leurs parents les biens A,B, et C.sont, ensemble, propriétaires dans l'indivision des 3 éléments, le partage consistera à  rendre chacun seul et unique propriétaire d'un seul bien; si une différence de valeur existe en ces éléments, une compensation financière dénommée "soulte" est versée à celui ayant reçu le lot de valeur moindre;
-et donation-partage:- les parents donnent l'ensemble de leurs biens A,B et C, à leurs 3 enfants, cet ensemble est un bloc, une unité qui aussitôt donnée et divisée en 3 lots individuels attribués aux 3 enfants,comme indiqué ci-dessus.

L'indivision entre co-héritiers est inévitable. Elle cesse par un partage.
L'indivision peut être évitée dans le cadre de la  transmission d'un patrimoine  donné et simultanément  partagé entre les bénéficiaires.

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