Terrain oublié dans une succession

Comment se fait il que la période de recherche commence au 01 01 1964 et non en 1955. Est ce vous qui avez précisé cette date ?

La réponse que vous avez obtenue signifie que depuis le 1er janvier 1964, aucune mutation ou hypothèque n'a affecté la parcelle en cause.

Vous ne pouvez donc pas vous référer à une formalité puisqu'il n'en existe pas sur cette période. Il n'est donc pas possible de remplir, dans l'immédiat, la 3236-SD

Suggestion 1 : faire une demande identique sur la période antérieure

Suggestion 2 : Aller voir au cadastre qui serait sensé être propriétaire de cette parcelle et faire une demande aux hypothèques à ce nom.

Merci pour réponse rapide...

J'ai appelé ce matin la service de la publicité foncière qui m'a indiqué qu'effectivement rien n'a été enregistré sur cette parcelle Par contre je ne sais pas pourquoi je n'ai pas l'information depuis le 01/01/1956. De toute façon on m'a confirmé lors de cet appel que le nom du propriétaire est bien celui que j'ai sur le cadastre et qu'il est décédé en 1972.

Faut-il faire une demande pour avoir une preuve que le propriétaire de la parcelle est bien cette personne ? Si oui, quelle demande ? Remplir le formulaire 3233-SD mais en renseignant la partie "identification des personnes" ?

En tous les cas, je pense donc que l'on peut considérer que le terrain a été oublié dans la succession et donc pour avancer j'en reviens à ma question initiale :

Ce sont les cousins germains qui ont hérité en 1986 selon le document du notaire que j'ai en ma possession.
Ils étaient au nombre de 10 et j'ai obtenu les 10 actes de décès auprès des différentes mairies plus les actes de décès de leur éventuel conjoint.
Les enfants de cousins ne pouvant venir en représentation de leurs parents, est-ce que je peux considérer le terrain sans maître (ou alors faut-il considérer que ce terrain aurait du être dans la succession et donc entrer dans le patrimoine des cousins et que par conséquent si derniers avaient des enfants, ils auraient alors hérité du terrain au décès de leurs parents) ?

Faut-il faire une demande pour avoir une preuve que le propriétaire de la parcelle est bien cette personne ?

Oui

Remplir le formulaire 3233-SD mais en renseignant la partie "identification des personnes" ?

Oui

Ensuite vous demanderez, muni des données d'enregistrement l'attestation de propriété dressée en 1972 suite au décès de cette personne.

Mais alors pourquoi ne pas avoir demandé directement un 3233 pour cette personne ? J'aurais eu directement la confirmation que le propriétaire de cette parcelle est la personne décédée.

Qu'appelez vous "attestation de propriété" ? S'agit-il du document établi par le notaire au moment du décès (que l'on appelle également attestation immobilière régularisée au décès de XX") ? Si non à qui dois-je le demander ?

Donc j'en reviens à ma question du départ restée sans élément de réponse jusqu'ici :
Ce sont les cousins germains qui ont hérité en 1986 selon le document du notaire que j'ai en ma possession.
Ils étaient au nombre de 10 et j'ai obtenu les 10 actes de décès auprès des différentes mairies plus les actes de décès de leur éventuel conjoint.
Les enfants de cousins ne pouvant venir en représentation de leurs parents, est-ce que je peux considérer le terrain sans maître (ou alors faut-il considérer que ce terrain aurait du être dans la succession et donc entrer dans le patrimoine des cousins et que par conséquent si derniers avaient des enfants, ils auraient alors hérité du terrain au décès de leurs parents) ?
Mais peut être faut-il ouvrir une autre discussion ?

Mais alors pourquoi ne pas avoir demandé directement un 3233 pour cette personne

Parce que le propriétaire de cette parcelle pouvait être n'importe qui.

Au reste, il n'est pas encore établi, loin s'en faut, qu'il s'agisse de la personne décédée en 1972. La demande formulée au nom de la personne décédée en 1972 est seulement faite par acquis de conscience, mais à mon avis ce n'est pas la bonne personne.

L'attestation de propriété est l'acte dressé après le décès d'une personne qui liste l'ensemble de son patrimoine.

Le terrain n'a pu être oublié en 1986, car l'acte de 1986 fait suite à l'acte de 1972. Or Aucune formalité n'est connue de la CH depuis 1964.

A la rigueur, peut être a t-il été oublié en 1972. Mais peut être appartient il aussi à une autre personne depuis maintenant plus de 50 années.

j'entreprendrai la démarche auprès de la mairie pour qu'elle le préempte et qu'elle me le vende ensuite de gré à gré.

Cette démarche il vaut mieux l'oublier. Les Mairie ne s'approprient JAMAIS un bien de cette manière pour le céder à un particulier..

Le rôle d'une collectivité locale est de servir l'intérêt public et non les intérêts particuliers.

Vous dites qu'il faut considérer que le terrain aurait du entrer dans la succession en 1986

Personne n'a dit un truc pareil.

on va remettre les choses dans l'ordre: c'est à la mairie de faire l'enquête démontrant qu'elle est en droit d'appréhender un bien au titre des biens sans maître...et non pas à la personne interessée

La mairie a elle-même des moyens, même s'il s'agit d'une petite commune, pour être guidée dans ses démarches. Sinon, gare aux demandes de restitution et d'indemnisation des héritiers.

on va remettre les choses dans l'ordre

Tant qu'à remettre les choses dans l'ordre, autant le faire complètement.

c'est à la mairie de faire l'enquête démontrant qu'elle est en droit d'appréhender un bien au titre des biens sans maître.

Encore faut il que la Mairie ait envie d'appréhender ce bien, ce qui n'est dit nulle part.. C'est seulement bous03a qui veut appréhender le bien, pas la Mairie.

Mais c'est précisément ma question : faut il considérer que le terrain aurait du être dans la succession en 1986 ?
Cette question est simple et ca fait longtemps que je la pose mais visiblement personne ne semble en mesure de répondre...

vous ne semblez pas réellement comprendre comment se passe concrètement une telle opération...

la mairie de va faire aucune démarche puisqu'elle n'est pas intéressée par le bien... par contre moi oui et ma seule option pour l'acheter c'est d'abord que la commune le préempte. pour ce faire, il faut que le terrain soit sans maître. Mais là encore la mairie ne va rien faire, c'est à moi de lui apporter tous les éléments pour qu'elle puisse valider cet état. La mairie n'étant pas spécialiste en droit, elle va se tourner vers un avocat ou un notaire.

je suis donc allez voir la mairie en leur disant que potentiellement le terrain était sans maître et leur fournissant l'ensemble de mes recherches. Le maire a dit ok pour me le vendre de gré à gré pour autant que la notaire valide mes recherches. Celui ci a dit que la prescription de 30 ans pour les successions ne s'appliquait pas et qu il fallait chercher les héritiers...

Ensuite j'ai fait cette recherche mais comme ils sont tous morts alors je m'interroge pour savoir si les enfants de ces cousins décédés héritent ou pas puisque le terrain aurait du être dans la succession en 1986 et donc dans les mains des cousins héritiers ?