Testament et comm universelle
yodapascal
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2013 à 17:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2013 à 17:47
A voir également:
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condorcet
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15 nov. 2013 à 17:47
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est il toujours valable ?
L'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant le rend caduc.
La succession du testateur est dépourvu de bien transmissible au légataire dès lors qu'en application de la convention matrimoniale l'ensemble du patrimoine communautaire est transféré au conjoint survivant.
L'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant le rend caduc.
La succession du testateur est dépourvu de bien transmissible au légataire dès lors qu'en application de la convention matrimoniale l'ensemble du patrimoine communautaire est transféré au conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...