Testament et comm universelle
yodapascal
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
un testament rédigé par un des époux avant un changement de regime matrimonial (passage en communaute universelle avec attribution integrale) est il toujours valable ?
si oui, au 1er deces de l'epoux redacteur, le beneficiaire reçoit il le leg ou doit il atte ndre le 2e deces ?
un testament rédigé par un des époux avant un changement de regime matrimonial (passage en communaute universelle avec attribution integrale) est il toujours valable ?
si oui, au 1er deces de l'epoux redacteur, le beneficiaire reçoit il le leg ou doit il atte ndre le 2e deces ?
A voir également:
- Testament et comm universelle
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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1 réponse
est il toujours valable ?
L'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant le rend caduc.
La succession du testateur est dépourvu de bien transmissible au légataire dès lors qu'en application de la convention matrimoniale l'ensemble du patrimoine communautaire est transféré au conjoint survivant.
L'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant le rend caduc.
La succession du testateur est dépourvu de bien transmissible au légataire dès lors qu'en application de la convention matrimoniale l'ensemble du patrimoine communautaire est transféré au conjoint survivant.
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