Transfert de contrat de location
travail93130
Messages postés
2
Statut
Membre
-
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Madame, Monsieur,
Une locataire qui vit depuis 9 ans avec son compagnon et leurs deux enfants dans un logement en location.
Monsieur n'a pas été déclaré sur le bail et aujourd'hui Madame a quitté le domicile conjugal en y laissant les enfants et en demandant que le contrat de location soit transféré au nom de son ex concubin qu'elle n'avait pas déclaré, mais qui paye l'assurance maison.
Pouvez vous me faire savoir si il y a possibilité de modifier le contrat de bail.
Merci de me communiquer une réponse.
Cordialement
N. L
Une locataire qui vit depuis 9 ans avec son compagnon et leurs deux enfants dans un logement en location.
Monsieur n'a pas été déclaré sur le bail et aujourd'hui Madame a quitté le domicile conjugal en y laissant les enfants et en demandant que le contrat de location soit transféré au nom de son ex concubin qu'elle n'avait pas déclaré, mais qui paye l'assurance maison.
Pouvez vous me faire savoir si il y a possibilité de modifier le contrat de bail.
Merci de me communiquer une réponse.
Cordialement
N. L
A voir également:
- Transfert de contrat de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat de location saisonnière - Guide
2 réponses
Bonjour,
Madame a quitté le domicile conjugal en y laissant les enfants
Tout d'abord Madame vous a t-elle donné congé dans les règles (3 mois de préavis) ? Sinon elle est toujours votre locataire. Quant au transfert du bail, c'est à vous à décider si vous acceptez ou pas car vous n'êtes pas obligé d'accéder à sa demande. Si vous souhaitez relouer vous devrez entamer la même procédure que pour un nouveau locataire.
Cdlt.
Madame a quitté le domicile conjugal en y laissant les enfants
Tout d'abord Madame vous a t-elle donné congé dans les règles (3 mois de préavis) ? Sinon elle est toujours votre locataire. Quant au transfert du bail, c'est à vous à décider si vous acceptez ou pas car vous n'êtes pas obligé d'accéder à sa demande. Si vous souhaitez relouer vous devrez entamer la même procédure que pour un nouveau locataire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...