Transfert de contrat de location
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Madame, Monsieur,
Une locataire qui vit depuis 9 ans avec son compagnon et leurs deux enfants dans un logement en location.
Monsieur n'a pas été déclaré sur le bail et aujourd'hui Madame a quitté le domicile conjugal en y laissant les enfants et en demandant que le contrat de location soit transféré au nom de son ex concubin qu'elle n'avait pas déclaré, mais qui paye l'assurance maison.
Pouvez vous me faire savoir si il y a possibilité de modifier le contrat de bail.
Merci de me communiquer une réponse.
Cordialement
N. L
Une locataire qui vit depuis 9 ans avec son compagnon et leurs deux enfants dans un logement en location.
Monsieur n'a pas été déclaré sur le bail et aujourd'hui Madame a quitté le domicile conjugal en y laissant les enfants et en demandant que le contrat de location soit transféré au nom de son ex concubin qu'elle n'avait pas déclaré, mais qui paye l'assurance maison.
Pouvez vous me faire savoir si il y a possibilité de modifier le contrat de bail.
Merci de me communiquer une réponse.
Cordialement
N. L
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2 réponses
Bonjour,
Madame a quitté le domicile conjugal en y laissant les enfants
Tout d'abord Madame vous a t-elle donné congé dans les règles (3 mois de préavis) ? Sinon elle est toujours votre locataire. Quant au transfert du bail, c'est à vous à décider si vous acceptez ou pas car vous n'êtes pas obligé d'accéder à sa demande. Si vous souhaitez relouer vous devrez entamer la même procédure que pour un nouveau locataire.
Cdlt.
Madame a quitté le domicile conjugal en y laissant les enfants
Tout d'abord Madame vous a t-elle donné congé dans les règles (3 mois de préavis) ? Sinon elle est toujours votre locataire. Quant au transfert du bail, c'est à vous à décider si vous acceptez ou pas car vous n'êtes pas obligé d'accéder à sa demande. Si vous souhaitez relouer vous devrez entamer la même procédure que pour un nouveau locataire.
Cdlt.
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