Hébergement à titre gracieux
Nanadechoc
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 19 nov. 2013 à 12:02
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15 nov. 2013 à 09:40
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Bonjour,
Votre père peut donner son préavis, qui sera d'un mois s'il a plus de 60 ans.
En revanche, il devra d'abord faire en sorte que l'ami hébergé s'en aille...
Votre père peut donner son préavis, qui sera d'un mois s'il a plus de 60 ans.
En revanche, il devra d'abord faire en sorte que l'ami hébergé s'en aille...
Nanadechoc
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18 novembre 2013
15 nov. 2013 à 12:20
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Merci pour votre réponse.
Que se passerait-il si le bail est résilié et que la personne hébergée à titre gracieux est toujours dans les lieux ?
Que se passerait-il si le bail est résilié et que la personne hébergée à titre gracieux est toujours dans les lieux ?
GrandCaribou
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15 nov. 2013 à 12:22
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Bonjour,
"Que se passerait-il si le bail est résilié et que la personne hébergée à titre gracieux est toujours dans les lieux ?"
Il serait occupant sans droit ni titre... et serait expulsé par la force publique au terme de la procédure.
Cordialement
"Que se passerait-il si le bail est résilié et que la personne hébergée à titre gracieux est toujours dans les lieux ?"
Il serait occupant sans droit ni titre... et serait expulsé par la force publique au terme de la procédure.
Cordialement
dna.factory
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15 nov. 2013 à 12:34
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...
C'est à dire au bout de 6 mois un an, pendant lesquels votre père devra payer une indemnité d'occupation égale à 2 à 3 fois le loyer, et n'ouvrant pas le droit aux aides sociales.
(bien évidement, votre père pourra ensuite se retourner contre cette personne pour se faire rembourser... à condition que celle ci ne disparaisse pas dans la nature).
C'est à dire au bout de 6 mois un an, pendant lesquels votre père devra payer une indemnité d'occupation égale à 2 à 3 fois le loyer, et n'ouvrant pas le droit aux aides sociales.
(bien évidement, votre père pourra ensuite se retourner contre cette personne pour se faire rembourser... à condition que celle ci ne disparaisse pas dans la nature).
BarbieTM
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15 nov. 2013 à 12:46
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Votre père étant responsable de la présence de cette personne, le bailleur lui demandera en effet de payer l'indemnité d'occupation, + les frais de procédure, le temps de la procédure d'expulsion.
La procédure que votre père devra respecter ensuite pour récupérer son argent étant elle-même couteuse, le mieux est de faire ne sorte que la personne s'en aille avant...
La procédure que votre père devra respecter ensuite pour récupérer son argent étant elle-même couteuse, le mieux est de faire ne sorte que la personne s'en aille avant...
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Nanadechoc
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18 novembre 2013
16 nov. 2013 à 15:53
16 nov. 2013 à 15:53
Merci pou vos réponses à tous.
J'ai encore une question : Si la personne reste dans le bien malgré la volonté de mon père qui souhaite qu'elle parte, qui devrait alors payer l'indemnité d'occupation ?
J'ai encore une question : Si la personne reste dans le bien malgré la volonté de mon père qui souhaite qu'elle parte, qui devrait alors payer l'indemnité d'occupation ?
doris33
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16 nov. 2013 à 15:54
16 nov. 2013 à 15:54
Bonjour,
BarbieTM vous a donné la réponse le 15 nov à 12:46.
Cordialement
BarbieTM vous a donné la réponse le 15 nov à 12:46.
Cordialement
GrandCaribou
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16 nov. 2013 à 15:55
16 nov. 2013 à 15:55
"Si la personne reste dans le bien malgré la volonté de mon père qui souhaite qu'elle parte, qui devrait alors payer l'indemnité d'occupation ?"
Votre père.
Cordialement
Votre père.
Cordialement
Nanadechoc
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18 novembre 2013
17 nov. 2013 à 11:55
17 nov. 2013 à 11:55
Encore une question : Que se passerait-il si mon père venait à décéder alors que le bail est toujours en cours ?
GrandCaribou
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17 nov. 2013 à 14:11
17 nov. 2013 à 14:11
Le bail continue avec l'héritier qui devient alors bailleur.
Cordialement
Cordialement
BarbieTM
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18 nov. 2013 à 09:38
18 nov. 2013 à 09:38
Heu ? Le papa est locataire...
La loi de 89 dit :
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."
La loi de 89 dit :
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."
Nanadechoc
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18 novembre 2013
18 nov. 2013 à 16:44
18 nov. 2013 à 16:44
"Par l'abandon du domicile de ce dernier" : n'est-ce pas le cas du fait que mon père est désormais en maison de retraite ?
GrandCaribou
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19 nov. 2013 à 12:02
19 nov. 2013 à 12:02
Oui Barbie TM, désolé, le papa est locataire bien sur, pas bailleur.
"n'est-ce pas le cas du fait que mon père est désormais en maison de retraite ?"
Ce n'est pas un abandon, vous connaissez beaucoup de locataires qui abandonnent leur logement en continuant de payer le loyer ? En ayant une adresse connue ? etc...
Cdt
"n'est-ce pas le cas du fait que mon père est désormais en maison de retraite ?"
Ce n'est pas un abandon, vous connaissez beaucoup de locataires qui abandonnent leur logement en continuant de payer le loyer ? En ayant une adresse connue ? etc...
Cdt
Nanadechoc
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18 novembre 2013
18 nov. 2013 à 15:10
18 nov. 2013 à 15:10
Merci à nouveau pour ces réponses, qui amènent d'autres questions malheureusement : Si l'héritier devient bailleur, serait-il possible que mon père lègue par testament le bail à la personne qui occupe son appartement ?
BarbieTM
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18 nov. 2013 à 15:16
18 nov. 2013 à 15:16
Je ne comprends pas votre question. De quel héritier parlez-vous ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...