Crédit consommation qui n'en ai pas un selon le code de la conso

sophary Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013 - 13 nov. 2013 à 15:04
 Gérard - 14 nov. 2013 à 18:13
Bonjour,

J'ai souscris un contrat d'adhésion dans un institut de soin pour l'utilisation d'un appareil d'amincissement pour un montant de 690 euros dont un apport de 174 euros. Le reste en paiement 3 fois sans frais sur un délai de 3 mois via une banque à crédit signé egalement à l'institut. Après un soin découverte le jour de la signature des contrats, des douleurs signifiantes sont apparues le soir même. Après réflexion, j'appelle le lendemain matin l'institut pour faire part de mon souhait de renoncer aux contrats mais le gérant me dit que c'est impossible. J'ai consulté mon médecin qui me contre indique l'utilisation de cet appareil avec établissement d'un certifical médical de contre indication. C'est après une alerte de ma banque sur le premier prélèvement que j'ai fait le lien avec les contrats signés à l'institut, moi qui pensais qu'il s'agissait d'un prélèvement automatique classique comme nous en faisant habituellement les founisseurs EDG, téléphonie.... J'ai toutefois transmis un courrier de rétractation en RAR le lendemain de la signature des contrats à l'attention de l'Institut mais ma demande est irrecevable car ma facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d'application d'un crédit selon le code de la consommation alors que presque toutes les conditions sont remplis sauf le délai de remboursement. A savoir que je n'ai pas commencé le soin, contesté le premier prélèvement. Après plusiseurs recherche, il semble qu'il s'agit d'un crédit affecté mais le délai de remboursement étant égale à 3 mois, je ne suis pas soumise au code de la consommation.
Je cherche par tous les moyens de trouver une solution amiable avec le gérant de l'institut mais refuse. En attendant, les coutrats cours toujours paticulièrement le contrat de paiement avec cet organisme de crédit qui me relance au sujet des échances.
C'est là dont j'ai besoin de votre aide pour connaitre les recours possibles devant une juridiction afin d'annuler le contrat de vente qui entrainera la caducité du contrat de paiement avec cet organisme de paiement.
Mon certificat médicale de contre indication est-il recevable devant le juge ?

Merci infiniment de vos réponses,
Bien cordialement
A voir également:

5 réponses

Il est exact que la Loi Lagarde dye juillet 2010 dispose dans son articl 3 :

"Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : (les crédits a la consommation ndrl) ) :
(..)

4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ou seulement de frais d'un montant négligeable ; "

Pour le reste un contrat est un contrat et ne se résilie pas avant le terme prévu.

Et je ne voit pas de solution car le certificat médical c'est de l'archi-classique et un juge n'accepterait pas cette rupture sauf faute du prestataire.
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sophary Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013
14 nov. 2013 à 12:10
Bonjour Gérard,
Merci pour cette réponse. Les CVG ne comportant pas de clause de rétractation pour le consommateur, le contrat peut-il se rapporter au droits commun du code de la procédure civil ? Si oui, quel est l'article ?

Merci à tous de vos réponses,
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Pourquoi veut on actuellement que tout contrat soit soumis à rétractation ?...

Le droit à rétraction est l'exception et soigneusement défini (démarchage à domicile, enseignement par correspondance, agences matrimoniales, contrats téléphonie de plus de douze mois, par exemple).

Et dans votre cas je ne vois pas à quel titre vous pourriez vous rétracter.
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sophary Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013
14 nov. 2013 à 15:00
Cher Gérard,

L'objectif d'avoir exposé mon cas est de solliciter une aide/réflexion de la part des internautes de ce forum à savoir s'il existe une procédure légale (autre que la rétractation du code de la consommation) qui pourrai me faire sortir de ce différend avec le professionnel avec qui j'essaie de trouver une solution amiable mais en vain. Et ce pour des raisons de santé particulièrement des effets indésirables qu'à procurer l'appareil après le soin découverte.
Après avoir relu mes écris, je ne pense pas avoir fait allusion d'un souhait à ce que tout contrat soit soumis à rétractation.

Mais merci de votre réponse,
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Et surtout pensez à résilier avant le terme de l'engagement pour éviter une tacite reconduction, discutable certes mais pas la peine de discuter plus tard si l'on peut résilier avant ce terme.
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