Crédit consommation qui n'en ai pas un selon le code de la conso
sophary
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13 nov. 2013 à 15:04
Gérard - 14 nov. 2013 à 18:13
Gérard - 14 nov. 2013 à 18:13
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- Crédit consommation qui n'en ai pas un selon le code de la conso
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5 réponses
Il est exact que la Loi Lagarde dye juillet 2010 dispose dans son articl 3 :
"Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : (les crédits a la consommation ndrl) ) :
(..)
4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ou seulement de frais d'un montant négligeable ; "
Pour le reste un contrat est un contrat et ne se résilie pas avant le terme prévu.
Et je ne voit pas de solution car le certificat médical c'est de l'archi-classique et un juge n'accepterait pas cette rupture sauf faute du prestataire.
"Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : (les crédits a la consommation ndrl) ) :
(..)
4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ou seulement de frais d'un montant négligeable ; "
Pour le reste un contrat est un contrat et ne se résilie pas avant le terme prévu.
Et je ne voit pas de solution car le certificat médical c'est de l'archi-classique et un juge n'accepterait pas cette rupture sauf faute du prestataire.
sophary
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14 novembre 2013
14 nov. 2013 à 12:10
14 nov. 2013 à 12:10
Bonjour Gérard,
Merci pour cette réponse. Les CVG ne comportant pas de clause de rétractation pour le consommateur, le contrat peut-il se rapporter au droits commun du code de la procédure civil ? Si oui, quel est l'article ?
Merci à tous de vos réponses,
Merci pour cette réponse. Les CVG ne comportant pas de clause de rétractation pour le consommateur, le contrat peut-il se rapporter au droits commun du code de la procédure civil ? Si oui, quel est l'article ?
Merci à tous de vos réponses,
Pourquoi veut on actuellement que tout contrat soit soumis à rétractation ?...
Le droit à rétraction est l'exception et soigneusement défini (démarchage à domicile, enseignement par correspondance, agences matrimoniales, contrats téléphonie de plus de douze mois, par exemple).
Et dans votre cas je ne vois pas à quel titre vous pourriez vous rétracter.
Le droit à rétraction est l'exception et soigneusement défini (démarchage à domicile, enseignement par correspondance, agences matrimoniales, contrats téléphonie de plus de douze mois, par exemple).
Et dans votre cas je ne vois pas à quel titre vous pourriez vous rétracter.
sophary
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14 novembre 2013
14 nov. 2013 à 15:00
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Cher Gérard,
L'objectif d'avoir exposé mon cas est de solliciter une aide/réflexion de la part des internautes de ce forum à savoir s'il existe une procédure légale (autre que la rétractation du code de la consommation) qui pourrai me faire sortir de ce différend avec le professionnel avec qui j'essaie de trouver une solution amiable mais en vain. Et ce pour des raisons de santé particulièrement des effets indésirables qu'à procurer l'appareil après le soin découverte.
Après avoir relu mes écris, je ne pense pas avoir fait allusion d'un souhait à ce que tout contrat soit soumis à rétractation.
Mais merci de votre réponse,
L'objectif d'avoir exposé mon cas est de solliciter une aide/réflexion de la part des internautes de ce forum à savoir s'il existe une procédure légale (autre que la rétractation du code de la consommation) qui pourrai me faire sortir de ce différend avec le professionnel avec qui j'essaie de trouver une solution amiable mais en vain. Et ce pour des raisons de santé particulièrement des effets indésirables qu'à procurer l'appareil après le soin découverte.
Après avoir relu mes écris, je ne pense pas avoir fait allusion d'un souhait à ce que tout contrat soit soumis à rétractation.
Mais merci de votre réponse,
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