Assemble generale

karaapache Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013 - 12 nov. 2013 à 13:13
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 déc. 2013 à 08:39
étant associe minoritaire , pendant deux an absence de l'assemblée et il souhaite aujourd'hui me faire signer les PV des deux an passée est ce que ces légales??

1 réponse

Pas légal mais courant dans la pratique
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
7 déc. 2013 à 08:39
Vous ne pouvez pas signer des PV d'AG sans avoir été présent de façon rétroactive.

En tant que minoritaire ce n'est du tout votre intérêt de régulariser un faute de gestion du mandataire social

Imposer la tenue d'une AG tous les ans convoquée dans le délai légal
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