étant associe minoritaire , pendant deux an absence de l'assemblée et il souhaite aujourd'hui me faire signer les PV des deux an passée est ce que ces légales??
1 réponse
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Date décroissante
sasa
Pas légal mais courant dans la pratique
lucini
Vous ne pouvez pas signer des PV d'AG sans avoir été présent de façon rétroactive.
En tant que minoritaire ce n'est du tout votre intérêt de régulariser un faute de gestion du mandataire social
Imposer la tenue d'une AG tous les ans convoquée dans le délai légal