Sujet Précédent Sujet Suivant

Expertise

lapin 23 Messages postés 1 Statut Membre -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 nov. 2013 à 23:46

bonsoir
suite à un divorce , il y a une maison à évaluer et une entreprise.

le juge à valider un expert pour les deux, mon ex mari refuse de donner le livre comptable.
pour évaluer son entreprise

en a t il le droit?

expert fait quoi?

Merci de me répondre je suis dans une impasse

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1

nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 774

Bonjour,

Il n'en a pas le droit, l'expert va rapporter au juge qu'il ne peut mener à bien la mission qui lui a été confiée. Les éléments comptables sont disponibles soit chez le comptable soit au greffe du tribunal de commerce. Il doit être possible de se les procurer.

Discussions similaires

Expertise medicale suite AT

Déroulement d une expertise medicale

Avis sur l’expertise en dynamique familiale

Déclaration arrêt maladie assurance prêt et secret médical

Expertise médicale appréhendée

Discussions similaires

Newsletters