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Expertise

lapin 23 Messages postés 1 Statut Membre -
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 nov. 2013 à 23:46

bonsoir
suite à un divorce , il y a une maison à évaluer et une entreprise.

le juge à valider un expert pour les deux, mon ex mari refuse de donner le livre comptable.
pour évaluer son entreprise

en a t il le droit?

expert fait quoi?

Merci de me répondre je suis dans une impasse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 774

Bonjour,

Il n'en a pas le droit, l'expert va rapporter au juge qu'il ne peut mener à bien la mission qui lui a été confiée. Les éléments comptables sont disponibles soit chez le comptable soit au greffe du tribunal de commerce. Il doit être possible de se les procurer.

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