Expertise

lapin 23 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2013 - 11 nov. 2013 à 19:03
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 nov. 2013 à 23:46
bonsoir
suite à un divorce , il y a une maison à évaluer et une entreprise.

le juge à valider un expert pour les deux, mon ex mari refuse de donner le livre comptable.
pour évaluer son entreprise


en a t il le droit?

expert fait quoi?

Merci de me répondre je suis dans une impasse

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
11 nov. 2013 à 23:46
Bonjour,

Il n'en a pas le droit, l'expert va rapporter au juge qu'il ne peut mener à bien la mission qui lui a été confiée. Les éléments comptables sont disponibles soit chez le comptable soit au greffe du tribunal de commerce. Il doit être possible de se les procurer.
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