Loi européenne de vice caché

Résolu
Vivy55 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2013 - 11 nov. 2013 à 11:39
Vivy55 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2013 - 11 nov. 2013 à 17:46
Bonjour,
La loi Européenne concernant le délai de vice caché, donne un délai de deux ans à partir de la date d'achat.
Je viens d'acheter un canapé, fauteuil et table basse avec acompte et solde à la livraison. Délai de livraison quatre mois.
Quelle date d'achat sera retenue pour ce délai de vice caché : Date de commande ? ou date de livraison ? ou encore, si date différente, date de facturation ?

Il est évident que je tienne à ce que ce délai parte de la date de livraison avec une facturation validant cette date de livraison, si date de facturation différente.

Venant d'acheter cet ensemble en magasin, je découvre que les avis sur cet enseigne sont extrêmement négatifs notamment sur une qualité, à la livraison, ne correspondant pas à celle vue en magasin et un SAV incompétent, voire inexistant, même sous période de garantie !
Je voulais annuler cette commande, mais après un tour sur votre site, il semble que je ne sois pas en droit de disposer de ce délai de rétractation.

Je ne suis donc pas à l'abri, malgré une inspection minutieuse à la livraison, de constater de la détérioration du produits par la suite. Dans ce cas, et si SAV inexistant, je veux savoir sur quoi pouvoir m'appuyer en cas de litige.
Merci beaucoup des réponses que vous pourrez m'apporter.
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2 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
11 nov. 2013 à 12:08
Bonjour,

Effectivement, pas droit à rétractation.

La date à prendre en compte est celle de la livraison, celle de la facture doit être la même, question de garantie.
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Vivy55 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2013
11 nov. 2013 à 17:35
Merci de votre réponse rapide. Il me reste, vigilance et croiser les doigts pour que je ne fasse pas partie des "insatisfaits" !
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La "Loi européenne" ..ça donne quoi dans nos codes civil et conso ?

On s'attache plutôt en droit franco-français à la garantie de conformité (Google) , mais je vous dis cela parce que je suis profondément anti européen.

...et puis le 1641..a été promulgué en mars 1804 ...(Google)

pourquoi donc aller chercher ailleurs de que l'on a chez soi ?

Au fait, c'est quoi une "loi européenne"... ça s'impose en France ?
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Vivy55 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2013
11 nov. 2013 à 17:46
Merci de votre réponse. La consultation du "lien" m'a renseignée de façon plus complète.
Je n'ai pas acheté "ailleurs" mais bien en France, enseigne française avec une partie des matières composant le produit, annoncée comme "provenant d'Italie" (mais là, comment en vérifier la véracité ??? !) Quant aux lois européennes, la France faisant partie de l'Europe, j'imagine qu'il y a des accords et doivent s'appliquer... Merci encore d'avoir pris la peine de me répondre.
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