Loi européenne de vice caché
Résolu
Vivy55
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 11 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2013
-
11 nov. 2013 à 11:39
Vivy55 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2013 - 11 nov. 2013 à 17:46
Vivy55 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2013 - 11 nov. 2013 à 17:46
A voir également:
- Loi européenne de vice caché
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Se défendre contre accusation vice caché voiture ✓ - Forum Automobile
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
2 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
11 nov. 2013 à 12:08
11 nov. 2013 à 12:08
Bonjour,
Effectivement, pas droit à rétractation.
La date à prendre en compte est celle de la livraison, celle de la facture doit être la même, question de garantie.
Effectivement, pas droit à rétractation.
La date à prendre en compte est celle de la livraison, celle de la facture doit être la même, question de garantie.
La "Loi européenne" ..ça donne quoi dans nos codes civil et conso ?
On s'attache plutôt en droit franco-français à la garantie de conformité (Google) , mais je vous dis cela parce que je suis profondément anti européen.
...et puis le 1641..a été promulgué en mars 1804 ...(Google)
pourquoi donc aller chercher ailleurs de que l'on a chez soi ?
Au fait, c'est quoi une "loi européenne"... ça s'impose en France ?
On s'attache plutôt en droit franco-français à la garantie de conformité (Google) , mais je vous dis cela parce que je suis profondément anti européen.
...et puis le 1641..a été promulgué en mars 1804 ...(Google)
pourquoi donc aller chercher ailleurs de que l'on a chez soi ?
Au fait, c'est quoi une "loi européenne"... ça s'impose en France ?
Vivy55
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 11 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2013
11 nov. 2013 à 17:46
11 nov. 2013 à 17:46
Merci de votre réponse. La consultation du "lien" m'a renseignée de façon plus complète.
Je n'ai pas acheté "ailleurs" mais bien en France, enseigne française avec une partie des matières composant le produit, annoncée comme "provenant d'Italie" (mais là, comment en vérifier la véracité ??? !) Quant aux lois européennes, la France faisant partie de l'Europe, j'imagine qu'il y a des accords et doivent s'appliquer... Merci encore d'avoir pris la peine de me répondre.
Je n'ai pas acheté "ailleurs" mais bien en France, enseigne française avec une partie des matières composant le produit, annoncée comme "provenant d'Italie" (mais là, comment en vérifier la véracité ??? !) Quant aux lois européennes, la France faisant partie de l'Europe, j'imagine qu'il y a des accords et doivent s'appliquer... Merci encore d'avoir pris la peine de me répondre.
11 nov. 2013 à 17:35