Abus de procédure

poup61 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2013 - 11 nov. 2013 à 00:04
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 nov. 2013 à 00:20
voila l histoire je règle un credit l'échéance était de 65 E EN 2012 le créancier me traine au tribunal pour augmenter mon échéance qui passe a 100 e jugement rendu en date du 12/02/2012 depuis j ai régle et je n'ai pas de retard cette société a mandater un autre huissier et celui-ci m 'envoie direct un commandement aux biens de saisies ventes sans aucun autres actes en amon
cette société veux que je regle 150. e par mois alors que j 'ai un jugement et respecte mes engagements ceci est une manoeuvre évidente pour me faire payer plus et je pense que dans un an il vont recommencer
j ai affaire a un abus de procédure evident
quoi faire pour me defendre ,
merci a tous de vos conseils

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
11 nov. 2013 à 00:20
BONJOUR,

Il ne faut pas que ça t'empêche d'être poli..et de dire Bonjour..

Si tu contestes le bien fondé de cette procédure, saisis le JEX, juge de l'exécution.
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