L'eau coule vers mon terrain
foufure
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a creusé une crevasse qui part du milieu de son terrain et s'arrête à 5 cm du mien.
lorsqu'il pleut toute l'eau dévale la petite crevasse et arrive sur mon terrain. le propriétaire ne veut rien savoir. J'habite dans une copropriété que puis-je faire pour l'obliger à refermer cette crevasse ou que l'eau ne coule plus chez moi?
Merci de votre aide.
Mon voisin a creusé une crevasse qui part du milieu de son terrain et s'arrête à 5 cm du mien.
lorsqu'il pleut toute l'eau dévale la petite crevasse et arrive sur mon terrain. le propriétaire ne veut rien savoir. J'habite dans une copropriété que puis-je faire pour l'obliger à refermer cette crevasse ou que l'eau ne coule plus chez moi?
Merci de votre aide.
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1 réponse
Extrait de l'article 641 du Code Civil :
Article 641
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
Vous avez ici le moyen d'obtenir soit réparation soit le comblement de cette tranchée.
Article 641
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
Vous avez ici le moyen d'obtenir soit réparation soit le comblement de cette tranchée.
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