PV pour pneus lisse avec véhicule de société

Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Je me suis fais arrêter par la police pour pneus lisse avec un véhicule de société et j'ai reçu a mon domicile un PV de 90€ pour les pneus lisse.
Est-ce a moi de le payer? ou a mon employeur? Sachant que la carte grise est au nom de ma société.
Merci

5 réponses

australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Le PV pour le téléphone est pour vous,
celui pour les pneus, pour votre employeur.


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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Le pv pour les pneus doit être établi au nom de la société (titulaire de la carte grise) que vous devez envoyer à votre société pour le régler.
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Bonjour

Comment expliquez vous le PV à votre domicile ?

Quand vous vous êtes fait arrété, vous avez présenté la carte grise du véhicule au nom de votre société,

leur avez vous signalé les faits ?

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Utilisateur anonyme
 
Car a la base je me suis fais arreter pour telephone a la main (oui je sais c'est pas bien :( )
Donc j ai eu 2 feuilles. Une pour le telephone, l autre pour les pneus lisse.
Et oui j ai signalé les faits aux agents comme quoi ma société était au courant
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Utilisateur anonyme
 
Merci de vos réponses et d avoir pris le temps :).
Pour le telephone je sa evais que c etait pour moi :)
Du coup comment procéder pour le pv des pneus? Faut il que je conteste et remplisse la feuille pour qu'il l'envoi a mon employeur? Dans mon cas la société mère ce situe près de paris mais moi je suis rattaché a l'agence de l'est. Du coup le renvoyer a la boite mère ou a l'agence a laquelle je suis rattaché?
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

pouvez vous svp m'indiquez un texte de loi qui me permettrai d'appuyer mes dires (car selon eux, je suis responsable de mon véhicule... Je tien a précisé que sur la carte grise il n'y a pas mon nom, mais bien celui de la société)
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Bonsoir,

le pv pour les pneus a été établi à quel nom ?
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Utilisateur anonyme
 
ils se sont servi de mon nom pour l'infraction du telephone ainsi que les pneus lisse :/
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Il y a vice de forme, le PV doit être établi au nom du titulaire de la carte grise puisque ça concerne le véhicule.
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Utilisateur anonyme
 
Donc comment procéder? je rempli la contestation et indique le titulaire du véhicule?
Aussi y a t'il un article de loi ou quelque chose sur lequel je peux m'appuyer svp?
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Vous faites une contestation du pv en joignant la copie de la carte grise pour que ce PV soit envoyé à la société.
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