PV pour pneus lisse avec véhicule de société

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Je me suis fais arrêter par la police pour pneus lisse avec un véhicule de société et j'ai reçu a mon domicile un PV de 90€ pour les pneus lisse.
Est-ce a moi de le payer? ou a mon employeur? Sachant que la carte grise est au nom de ma société.
Merci

5 réponses

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Le PV pour le téléphone est pour vous,
celui pour les pneus, pour votre employeur.


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Bonjour

Comment expliquez vous le PV à votre domicile ?

Quand vous vous êtes fait arrété, vous avez présenté la carte grise du véhicule au nom de votre société,

leur avez vous signalé les faits ?

Car a la base je me suis fais arreter pour telephone a la main (oui je sais c'est pas bien :( )
Donc j ai eu 2 feuilles. Une pour le telephone, l autre pour les pneus lisse.
Et oui j ai signalé les faits aux agents comme quoi ma société était au courant

Merci de vos réponses et d avoir pris le temps :).
Pour le telephone je sa evais que c etait pour moi :)
Du coup comment procéder pour le pv des pneus? Faut il que je conteste et remplisse la feuille pour qu'il l'envoi a mon employeur? Dans mon cas la société mère ce situe près de paris mais moi je suis rattaché a l'agence de l'est. Du coup le renvoyer a la boite mère ou a l'agence a laquelle je suis rattaché?
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Le pv pour les pneus doit être établi au nom de la société (titulaire de la carte grise) que vous devez envoyer à votre société pour le régler.
Bonjour,

pouvez vous svp m'indiquez un texte de loi qui me permettrai d'appuyer mes dires (car selon eux, je suis responsable de mon véhicule... Je tien a précisé que sur la carte grise il n'y a pas mon nom, mais bien celui de la société)
Donc comment procéder? je rempli la contestation et indique le titulaire du véhicule?
Aussi y a t'il un article de loi ou quelque chose sur lequel je peux m'appuyer svp?
australe13
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Vous faites une contestation du pv en joignant la copie de la carte grise pour que ce PV soit envoyé à la société.
Utilisateur anonyme
Merci beaucoup :)
Et y a t'il un article de loi ou quelque chose sur lequel je pourrais m'appuyer svp? (je sais j'en demande beaucoup, mais la ils ont décidé de m'en***** jusqu'au bout)
australe13
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y'a pas d'article de loi, le PV concernant un véhicule, il aurait du etre établi au titulaire de la carte grise, c'est tout.
Contestez celui ci en joignant la copie de la carte grise
Utilisateur anonyme
Ok merci beaucoup pour vos réponses ! Bonne soirée :)
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