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australe13
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9 nov. 2013 à 14:47
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Le PV pour le téléphone est pour vous,
celui pour les pneus, pour votre employeur.
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australe13
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9 nov. 2013 à 20:36
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Le pv pour les pneus doit être établi au nom de la société (titulaire de la carte grise) que vous devez envoyer à votre société pour le régler.
australe13
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9 nov. 2013 à 14:36
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Bonjour
Comment expliquez vous le PV à votre domicile ?
Quand vous vous êtes fait arrété, vous avez présenté la carte grise du véhicule au nom de votre société,
leur avez vous signalé les faits ?
Comment expliquez vous le PV à votre domicile ?
Quand vous vous êtes fait arrété, vous avez présenté la carte grise du véhicule au nom de votre société,
leur avez vous signalé les faits ?
Utilisateur anonyme
9 nov. 2013 à 15:23
9 nov. 2013 à 15:23
Merci de vos réponses et d avoir pris le temps :).
Pour le telephone je sa evais que c etait pour moi :)
Du coup comment procéder pour le pv des pneus? Faut il que je conteste et remplisse la feuille pour qu'il l'envoi a mon employeur? Dans mon cas la société mère ce situe près de paris mais moi je suis rattaché a l'agence de l'est. Du coup le renvoyer a la boite mère ou a l'agence a laquelle je suis rattaché?
Pour le telephone je sa evais que c etait pour moi :)
Du coup comment procéder pour le pv des pneus? Faut il que je conteste et remplisse la feuille pour qu'il l'envoi a mon employeur? Dans mon cas la société mère ce situe près de paris mais moi je suis rattaché a l'agence de l'est. Du coup le renvoyer a la boite mère ou a l'agence a laquelle je suis rattaché?
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Utilisateur anonyme
Modifié par Drametik le 12/11/2013 à 18:01
Modifié par Drametik le 12/11/2013 à 18:01
Bonjour,
pouvez vous svp m'indiquez un texte de loi qui me permettrai d'appuyer mes dires (car selon eux, je suis responsable de mon véhicule... Je tien a précisé que sur la carte grise il n'y a pas mon nom, mais bien celui de la société)
pouvez vous svp m'indiquez un texte de loi qui me permettrai d'appuyer mes dires (car selon eux, je suis responsable de mon véhicule... Je tien a précisé que sur la carte grise il n'y a pas mon nom, mais bien celui de la société)
australe13
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Bonsoir,
le pv pour les pneus a été établi à quel nom ?
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australe13
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12 nov. 2013 à 20:17
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Il y a vice de forme, le PV doit être établi au nom du titulaire de la carte grise puisque ça concerne le véhicule.
australe13
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12 nov. 2013 à 20:34
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Vous faites une contestation du pv en joignant la copie de la carte grise pour que ce PV soit envoyé à la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...