Le nu propriétaire peut il louer son propre bien ? [Résolu]

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Bonjour,

Suite à une donation partage au profit des enfants faite en bonne et du forme chez le notaire, mon conjoint est nu propriétaire d'un terrain bâti (logement en rez de chaussée qu'occupe sa maman veuve). Nous avons alors construit 1 étage sur ce logement occupé par la maman et nous occupons l étage.
Selon les dires du notaire, mon conjoint serait en droit de louer notre maison c est à dire le 1er étage que nous avons construit. Pouvez vous me confirmer si en effet on pourrait le faire sans même l accord de sa maman SVP ?

Merci

4 réponses

bonjour, Si le notaire vous le dit, et ce logement est bien à vous.

Mais il se peut que votre maman ait des craintes, et c'est bien compréhensible.

Elle peut craindre d'avoir du bruit, des enfants, des animaux etc... avec lesquels elle perdra sa tranquillité. Et cela est un véritable souci, qui plus est lorsqu'on avance en âge. Et si l'entrée et commune aux deux logements, on peut voir porte d'entrée jamais fermée à clé (ça c'est presque certain) et même pas fermée du tout etc....

Et lorsqu'on connaît la législation en matière de location, on a tout intérêt à être très prudent dans le choix d'un locataire, sinon cela peut devenir un véritable souci et miner la santé. Et ce n'est pas n'importe qui, c'est la mère qui a fait donation du terrain et du logement qu'elle occupe (avec réserve d'usufruit, ce qui est normal)

Même si d'un point de vue légal, vous avez le droit, mieux vaut être très prudent, car vous-même vous pourriez regretter, et quasiment impossible de faire partir le locataire s'il ne part pas de lui-même.

Mieux vaut un logement vide que loué à des indésirables, et il n'y a pas que le risque de loyers impayés..
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Merci pour votre réponse. Nous avons 2 entrées bien séparées (1 sur le bas qu elle occupe puis l autre sur le haut que nous occupons). En effet nous ne sommes pas à l'abri de gens malhonnêtes mais si on devait le faire on ciblerait des personnes comme des gendarmes ou professeurs en déplacement sur le territoire (nous vivons sur une îles TOM) qui sont très souvent à la recherche de logement comme le nôtre qui est bien situé proche de toutes commodités. Avec de telles personnes, une location éventuelle devrait bien se passer sur les 2 plans (pour la tranquilité de la maman et pour nous en tant que loueur). Je vous confirme que la maman a gardé l'usufruit, chose que je comprends entièrement. Mais au jour d'aujourd'hui on souhaiterait passer à autre chose et malheureusement nous ne pourrions pas faire autrement que de louer notre maison (qui nous appartient) pour une question d'argent.
Cordialement
Selon les dires du notaire, mon conjoint serait en droit de louer notre maison c est à dire le 1er étage que nous avons construit.

Oui, certes, vous pouvez le louer, à condition que la mère de votre conjoint soit d'accord.

Pour accéder à ce logement vos locataires devront "passer" sur la parcelle dont vous êtes nue propriétaire et dont la maman est usufruitière.

L'usufruit comprend notamment l'usage du bien. Or en louant votre logement vous allez, de fait, faire un usage du terrain d'assiette qui ne vous appartient pas. Donc, attention !!!

En cas de location, l'usufruitier devra intervenir au bail et donner son accord pour l'accès au logement (peut être moyennant une petite indemnité).
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Merci pour cette confirmation, c'est bien ce qu il me semblait que certes la construction nous appartient mais pas le sol. Nous avons pourtant bien insisté auprès du notaire qui nous a confirmé que nous étions en droit de louer sans l accord de la maman, cela me surprenait d'où ma demande sur ce forum.
En résumé, nous déconseillons à toutes personnes ce cas de donation car nous ne pouvons faire ce qu'on souhaiterait faire et donc on se retrouve coincé tout au long de notre vie :( quel regret ! Et le poteau rose de l histoire est que moi la concubine, j ai emprunté avec Monsieur afin de pouvoir construire et que s'il arrivait quoi que se soit à Monsieur, je me retrouve seulement avec ma valise à la main. Grosse Erreur de jeunesse, je n'avais que 23 ans à l'époque et insouciante de tout cela. Après avoir mis le nez dans l'acte du notaire je me suis posée beaucoup de questions. Nous avons pris RDV chez le notaire et ce dernier m'a tout simplement dit "vous n'avez fait qu'enrichir MR"

Cordialement