Designation syndic benevole
rakiaalphadi
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 déc. 2013 à 10:15
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 déc. 2013 à 10:15
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mpmp93
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9 déc. 2013 à 17:23
9 déc. 2013 à 17:23
Bonjour,
Pas besoin de TGI.
Un collectif de plusieurs copropriétaires peut convoquer une AG et désigner un syndic bénévole.
Cordialement
Pas besoin de TGI.
Un collectif de plusieurs copropriétaires peut convoquer une AG et désigner un syndic bénévole.
Cordialement
lucini
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Modifié par lucini le 10/12/2013 à 10:40
Modifié par lucini le 10/12/2013 à 10:40
Si absence de syndic, c'est l'article 46 du décret du 17 mars 1967 qui s'applique . : faire une requête auprès du TGI pour obtenir une ordonnance du Président du TGI pour désigner un syndic qui convoquera une AG et ses missions c'est très rapide
L'assemblée générale peut être convoquée par un copropriétaire ou un mandataire habilité par le Président du T.G.I.
Ce sera le cas si il n'y a pas de conseil syndical, si le président du conseil syndical ne convoque pas l'assemblée après mise en demeure au syndic restée infructueuse plus de huit jours.
Dans ces cas l'article 50 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé peut habiliter un copropriétaire à convoquer l'assemblée générale.
La démarche n'est pas très coûteuse pour déposer une Requête auprès du TGI
(prise en charge par le syndicat)
L'assemblée générale peut être convoquée par un copropriétaire ou un mandataire habilité par le Président du T.G.I.
Ce sera le cas si il n'y a pas de conseil syndical, si le président du conseil syndical ne convoque pas l'assemblée après mise en demeure au syndic restée infructueuse plus de huit jours.
Dans ces cas l'article 50 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé peut habiliter un copropriétaire à convoquer l'assemblée générale.
La démarche n'est pas très coûteuse pour déposer une Requête auprès du TGI
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