Designation syndic benevole
rakiaalphadi
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonsoir
pouvez nous faire savoir si nous pouvons demander au tgi un mandataire pour nous assister à designer un syndic benevole car 3 copro reresentant 20% perturbent sans cesse la copropriete
pouvez nous dire comment faire si cela est possible
merci
pouvez nous faire savoir si nous pouvons demander au tgi un mandataire pour nous assister à designer un syndic benevole car 3 copro reresentant 20% perturbent sans cesse la copropriete
pouvez nous dire comment faire si cela est possible
merci
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2 réponses
Bonjour,
Pas besoin de TGI.
Un collectif de plusieurs copropriétaires peut convoquer une AG et désigner un syndic bénévole.
Cordialement
Pas besoin de TGI.
Un collectif de plusieurs copropriétaires peut convoquer une AG et désigner un syndic bénévole.
Cordialement
Si absence de syndic, c'est l'article 46 du décret du 17 mars 1967 qui s'applique . : faire une requête auprès du TGI pour obtenir une ordonnance du Président du TGI pour désigner un syndic qui convoquera une AG et ses missions c'est très rapide
L'assemblée générale peut être convoquée par un copropriétaire ou un mandataire habilité par le Président du T.G.I.
Ce sera le cas si il n'y a pas de conseil syndical, si le président du conseil syndical ne convoque pas l'assemblée après mise en demeure au syndic restée infructueuse plus de huit jours.
Dans ces cas l'article 50 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé peut habiliter un copropriétaire à convoquer l'assemblée générale.
La démarche n'est pas très coûteuse pour déposer une Requête auprès du TGI
(prise en charge par le syndicat)
L'assemblée générale peut être convoquée par un copropriétaire ou un mandataire habilité par le Président du T.G.I.
Ce sera le cas si il n'y a pas de conseil syndical, si le président du conseil syndical ne convoque pas l'assemblée après mise en demeure au syndic restée infructueuse plus de huit jours.
Dans ces cas l'article 50 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé peut habiliter un copropriétaire à convoquer l'assemblée générale.
La démarche n'est pas très coûteuse pour déposer une Requête auprès du TGI
(prise en charge par le syndicat)
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