Dol/vice de consentement
wickeeeeed
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2013
-
8 nov. 2013 à 18:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 nov. 2013 à 12:04
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 nov. 2013 à 12:04
3 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
10 nov. 2013 à 09:31
10 nov. 2013 à 09:31
bonjour
votre question contient déjà les réponses, bien sûr que votre vendeur vous a dissimulé des soucis et qu'il y a bien dol
il vous reste à entamer une procédure , vérifiez avant que ce monsieur sera solvable
votre question contient déjà les réponses, bien sûr que votre vendeur vous a dissimulé des soucis et qu'il y a bien dol
il vous reste à entamer une procédure , vérifiez avant que ce monsieur sera solvable
GERDAN
Messages postés
2370
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1 115
10 nov. 2013 à 17:00
10 nov. 2013 à 17:00
Bonjour,
S'il s'agit d'un pb de toit comment se fait-il que ce n'est pas la copropriété qui règle le pb. Moins de 10 ans, il serait peut être temps de faire jouer l'assurance décennale.
S'il s'agit d'un pb de toit comment se fait-il que ce n'est pas la copropriété qui règle le pb. Moins de 10 ans, il serait peut être temps de faire jouer l'assurance décennale.
wickeeeeed
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2013
22 nov. 2013 à 08:14
22 nov. 2013 à 08:14
Bonjour,
Merci pour vos réponses qui sont toutes les deux pertinentes. Après consultation d'un avocat spécialisé:
- Le vendeur est en faute et nous sommes en droit de demander réparation du préjudice;
- Cependant, comme l'a fait remarquer GERDAN, l'assurance dommage-ouvrage ayant encore cours, la majorité des préjudices pourront être pris en compte dans ce cadre et il apparaît plus judicieux de concentrer les efforts sur une résolution définitives du problèmes d'infiltrations.
Il sera toujours temps de se retourner contre le vendeur (5 ans à compter de la date d'achat?) à la fin des travaux.
Merci pour vos réponses qui sont toutes les deux pertinentes. Après consultation d'un avocat spécialisé:
- Le vendeur est en faute et nous sommes en droit de demander réparation du préjudice;
- Cependant, comme l'a fait remarquer GERDAN, l'assurance dommage-ouvrage ayant encore cours, la majorité des préjudices pourront être pris en compte dans ce cadre et il apparaît plus judicieux de concentrer les efforts sur une résolution définitives du problèmes d'infiltrations.
Il sera toujours temps de se retourner contre le vendeur (5 ans à compter de la date d'achat?) à la fin des travaux.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
22 nov. 2013 à 12:04
22 nov. 2013 à 12:04
il y a des dates limites pour demander réparation ...