Ouverture de compte
Roxy330
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8 novembre 2013
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8 nov. 2013 à 17:01
Gérard - 8 nov. 2013 à 18:37
Gérard - 8 nov. 2013 à 18:37
5 réponses
Vous pouvez parfaitement ouvrir un compte joint avec toute personne sans être liés par un lien matrimonial ou parental.
Il n'est même pas obligatoire d'être domiciliés ensemble : il faut choisir toutefois une adresse pour les relevés.
Vous pouvez même désigner celui de vous deux qui sera placé en situation d'interdiction d'émettre des chèques en cas de refus de paiement de chèque sur ce compte, l'autre titulaire restant vierge en la matière.
Pour l'affaire du patrimoine commun des deux époux non divorcés..c'est une autre histoire !
Il n'est même pas obligatoire d'être domiciliés ensemble : il faut choisir toutefois une adresse pour les relevés.
Vous pouvez même désigner celui de vous deux qui sera placé en situation d'interdiction d'émettre des chèques en cas de refus de paiement de chèque sur ce compte, l'autre titulaire restant vierge en la matière.
Pour l'affaire du patrimoine commun des deux époux non divorcés..c'est une autre histoire !
doris33
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18 novembre 2024
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8 nov. 2013 à 17:36
8 nov. 2013 à 17:36
Bonjour,
est-ce raisonnable d'ouvrir un compte-joint tant que le divorce n'est pas prononcé ?
Cordialement
est-ce raisonnable d'ouvrir un compte-joint tant que le divorce n'est pas prononcé ?
Cordialement
VRAI !!!!!
L 131-80 CMF
"Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire"
L'émission est interdite pour le compte joint mais les titulaires "non responsables" ne sont pas touchés pour les autres comptes dont il sont titulaires ou cotitulaires. La "contagion BDF" ne les touche donc pas.
Ils peuvent même aller ouvrir un nouveau compte et se faire remettre un chéquier !
Même si c'est eux qui ont tiré le chèque qui a entrainé l'interdiction sur le compte joint...et laissé le pauvre "responsable" se faire punir !..
..ma pov' dame !..y' a plus de moralité ....moi je vous le dit ..
L 131-80 CMF
"Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire"
L'émission est interdite pour le compte joint mais les titulaires "non responsables" ne sont pas touchés pour les autres comptes dont il sont titulaires ou cotitulaires. La "contagion BDF" ne les touche donc pas.
Ils peuvent même aller ouvrir un nouveau compte et se faire remettre un chéquier !
Même si c'est eux qui ont tiré le chèque qui a entrainé l'interdiction sur le compte joint...et laissé le pauvre "responsable" se faire punir !..
..ma pov' dame !..y' a plus de moralité ....moi je vous le dit ..
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Utilisateur anonyme
Modifié par david.vbs le 8/11/2013 à 17:24
Modifié par david.vbs le 8/11/2013 à 17:24
Bonjour,
"Vous pouvez même désigner celui de vous deux qui sera placé en situation d'interdiction d'émettre des chèques en cas de refus de paiement de chèque sur ce compte, l'autre titulaire restant vierge en la matière. "
FAUX !!!
Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412
Cordialement .
"Vous pouvez même désigner celui de vous deux qui sera placé en situation d'interdiction d'émettre des chèques en cas de refus de paiement de chèque sur ce compte, l'autre titulaire restant vierge en la matière. "
FAUX !!!
Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412
Cordialement .
Bonsoir
Pourquoi faux ??? !!!!!!
Vous citez un lien c'est bien mais il faut le lire, et jusqu'au bout.
En cas d' incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.
Tous sont susceptibles d'être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d'un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.
Cdt
Pourquoi faux ??? !!!!!!
Vous citez un lien c'est bien mais il faut le lire, et jusqu'au bout.
En cas d' incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.
Tous sont susceptibles d'être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d'un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...