Assurance perte emploi Sogefinancement & Rupture Conventionnelle
FMagic
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai souscri un prêt expresso (Société Générale) en novembre 2012 et j'ai perdu mon emploi au 30 Juin 2013.
J'étais employée par une entreprise des IEG (Industries Electriques et Gazières) et j'ai eu un litige avec mon employeur, qui a engendré différents problèmes de santé dont une grosse dépression.
Mon collègue du Syndicat (CFDT) m'a affirmé que le licenciement n'existait pas dans ce type d'entreprise et que la seule manière de rompre le contrat tout en conservant mon droit à l'ARE était la rupture conventionnelle ; c'est pourquoi j'ai accepté cette proposition...
Aujourd'hui, je suis dans l'incapacité d'assumer le montant des mensualités mon prêt (340€), mon mari est lui aussi demandeur d'emploi et arrive en fin de droit à la fin de ce mois et ma Conseillère me dit qu'elle ne peut rien faire pour moi car l'assurance facultative que j'ai souscrit et que je paye 25,50€/mois n'entre en compte qu'en cas de Licenciement, d'Invalidité (dès 80%) ou de Décès...
Y aurait-il un recours auquel je n'aurais pas pensé ? Que puis-je faire ?
Je suis complètement dans l'impasse.
J'ai souscri un prêt expresso (Société Générale) en novembre 2012 et j'ai perdu mon emploi au 30 Juin 2013.
J'étais employée par une entreprise des IEG (Industries Electriques et Gazières) et j'ai eu un litige avec mon employeur, qui a engendré différents problèmes de santé dont une grosse dépression.
Mon collègue du Syndicat (CFDT) m'a affirmé que le licenciement n'existait pas dans ce type d'entreprise et que la seule manière de rompre le contrat tout en conservant mon droit à l'ARE était la rupture conventionnelle ; c'est pourquoi j'ai accepté cette proposition...
Aujourd'hui, je suis dans l'incapacité d'assumer le montant des mensualités mon prêt (340€), mon mari est lui aussi demandeur d'emploi et arrive en fin de droit à la fin de ce mois et ma Conseillère me dit qu'elle ne peut rien faire pour moi car l'assurance facultative que j'ai souscrit et que je paye 25,50€/mois n'entre en compte qu'en cas de Licenciement, d'Invalidité (dès 80%) ou de Décès...
Y aurait-il un recours auquel je n'aurais pas pensé ? Que puis-je faire ?
Je suis complètement dans l'impasse.
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4 réponses
Merci beaucoup pour vos réponses.
En éternelle optimiste que je suis, je vais prendre rendez-vous avec ma Conseillière et voir avec si on peut faire quelque chose. Même s'il ne s'agit que de prendre en charge la moitié de la mensualité pendant 1 ou 2 mois, ça vaut le coût et ça m'aidera à redresser la barre, pcq là je m'enlise...
De toute façon, dans ma situation, soit on trouve une solution ensemble, soit ils finiront par ne pas avoir leur argent et moi... bin je serais fichée à la Banque de France... :-(
Je vais jouer sur "la politique commerciale des assureurs"... Je suis cliente depuis 10 ans et c'est mon premier incident... Peut-être que ça leur parlera, qui sait ?
Merci encore.
Bonne journée
En éternelle optimiste que je suis, je vais prendre rendez-vous avec ma Conseillière et voir avec si on peut faire quelque chose. Même s'il ne s'agit que de prendre en charge la moitié de la mensualité pendant 1 ou 2 mois, ça vaut le coût et ça m'aidera à redresser la barre, pcq là je m'enlise...
De toute façon, dans ma situation, soit on trouve une solution ensemble, soit ils finiront par ne pas avoir leur argent et moi... bin je serais fichée à la Banque de France... :-(
Je vais jouer sur "la politique commerciale des assureurs"... Je suis cliente depuis 10 ans et c'est mon premier incident... Peut-être que ça leur parlera, qui sait ?
Merci encore.
Bonne journée
Effectivement la rupture conventionnelle depuis sa création en juin 2008 n'est pas considérée comme une "perte d'emploi" compte tenu de l'aspect volontaire de la rupture du contrat.
Merci pour votre réponse.
J'ai continué mon "investigation", et je suis tombée sur le lien suivant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6090-assurance-perte-d-emploi-et-rupture-conventionnelle
J'ai donc regardé attentivement l'annexe à mon prêt expliquant les cas d'application de l'assurance facultative et :
1) la clause de garantie vise le licenciement (mais pas la démission), et figure dans un contrat conclu après le 27 juin 2008
2) aucune clause n'exclut expressément la rupture conventionnelle comme cause de perte d'emploi faisant jouer la garantie
Si je me retourne à nouveau vers ma Conseillère en mentionnant ces aspects, il y a peut-être des chances pour que mon dossier passe auprès de l'assurance ?
Qu'en pensez-vous ?
J'ai continué mon "investigation", et je suis tombée sur le lien suivant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6090-assurance-perte-d-emploi-et-rupture-conventionnelle
J'ai donc regardé attentivement l'annexe à mon prêt expliquant les cas d'application de l'assurance facultative et :
1) la clause de garantie vise le licenciement (mais pas la démission), et figure dans un contrat conclu après le 27 juin 2008
2) aucune clause n'exclut expressément la rupture conventionnelle comme cause de perte d'emploi faisant jouer la garantie
Si je me retourne à nouveau vers ma Conseillère en mentionnant ces aspects, il y a peut-être des chances pour que mon dossier passe auprès de l'assurance ?
Qu'en pensez-vous ?
Pas besoin d'une clause d'exclusion, il faudrait au contraire une clause prévoyant la couverture de la rupture conventionnelle.
A titre indicatif :
Question écrite du Sénateur Ronan KERDRAON (publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 867 )
« Cependant, il semblerait qu'en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi », souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer. »
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 21.10.2010
« Les contrats d'assurance emprunteur sont des contrats de droit privé dont les conditions relèvent des dispositions contractuelles conclues entre l'assureur et l'emprunteur. Leur contenu relève de la politique commerciale des assureurs. »
A titre indicatif :
Question écrite du Sénateur Ronan KERDRAON (publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 867 )
« Cependant, il semblerait qu'en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi », souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer. »
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 21.10.2010
« Les contrats d'assurance emprunteur sont des contrats de droit privé dont les conditions relèvent des dispositions contractuelles conclues entre l'assureur et l'emprunteur. Leur contenu relève de la politique commerciale des assureurs. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...