Saisie sur compte d'une dette de plus de 10 ans
thanos12
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
je vous écrie cars j ai un huissier qui ma saisie mon compte pour une dette de plus de 10 ans comment je peut faire pour récupérer la somme cars je l avais prevus pour une autre dette merci pour les réponse(urgent)
A voir également:
- Saisie sur compte professionnel pour dette personnelle
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
6 réponses
j ai essais pendant plus de 5 ans de resourdre le problème lettre recommander a l organisme de crédit mais il mon retourner que c'était plus de leur ressort et sa ma fallut une interdit crédit fichet banque de France et ces quand j ai déménager il mon envoyer l'acte sinon j avais rien reçut comme document sinon je l'aurais régler bien avants
L'huissier doit vous adresser une "dénonciation " sous huit jours et vous indiquera que vous pouvez faire opposition.
Lisez toutrcela :
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution :
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
Lisez toutrcela :
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution :
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
merci pour les infos et désolé pour le retard de ma part pour vous remercier mais mon problème ce résolut il mon pris la somme sur mon compte le jours ou j ai reçue le papier du huissier je vous remercie de votre aide
Ce n'est pas parce que la banque a "pris sur votre compte" que tout cela est terminé, l'argent est "mis de côté" pendant un à deux mois avant virement à l'huissier jusqu'à demande de celui-ci ou virement d'office à celui-ci par la banque.
"Le tiers saisi (la banque) procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie."
"Le tiers saisi (la banque) procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie."
La législation juridique et financière évolue en permanence...