usufruit Résolu

Question

Bonjour
je suis propriétaire d'une parcelle de foret et je voudrais vendre les pins qui sont dessus avec accord de l'usufruité !! Dois je faire la vente à son nom ou au mien ? peut il me donner la toalité de l'argent correspondant à cette vente ? 
Merci

condorcet · Answer

Dois je faire la vente à son nom ou au mien ? 
Les 2 car les 2 détiennent des droits différents dans la propriété.

peut il me donner la totalité de l'argent correspondant à cette vente ? 
Oui, par donation déclarée à l'administration fiscale au moyen d'un formulaire à votre disposition sur internet.

kikisun · Answer

merci 
comment me procurer ce document ? 
comment l'argent récupérer de la vente doit elle être déclarée ?

condorcet · Answer

comment me procurer ce document ? 
   Directement à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche

comment l'argent récupérer de la vente doit elle être déclarée ?
Le notaire répartira le produit de la vente entre l'usufruitier et vous, nu-propriétaire.
La déclaration de don manuel ne portera que sur la  somme représentant la valeur de l'usufruit qui vous sera  transmise par cet usufruitier puisque l'autre partie vous appartient déjà.

Usufruit

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters