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chiki069
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je cherche un modèle de procuration qui autoriserait ma fille à faire les démarches nécessaires pour que je rentre en possession de l'héritage que m'a laissé ma tante.
Merci
je cherche un modèle de procuration qui autoriserait ma fille à faire les démarches nécessaires pour que je rentre en possession de l'héritage que m'a laissé ma tante.
Merci
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1 réponse
pour que je rentre en possession de l'héritage que m'a laissé ma tante.
Vous êtes déjà en possession de l'héritage.
L'héritier étant désigné par la Loi a aussitôt la saisine.
Il est saisi et "propriétaire" de la succession avec la possibilité d'y renoncer s'il le souhaite.
La seule démarche vous incombant est d'en confier le réglement à un notaire.
A moins que cette succession ne soit pas ouverte en France puisque vous semblez être domicilié dans un autre Etat.
Vous êtes déjà en possession de l'héritage.
L'héritier étant désigné par la Loi a aussitôt la saisine.
Il est saisi et "propriétaire" de la succession avec la possibilité d'y renoncer s'il le souhaite.
La seule démarche vous incombant est d'en confier le réglement à un notaire.
A moins que cette succession ne soit pas ouverte en France puisque vous semblez être domicilié dans un autre Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...