Procuration
chiki069
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2013 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2013 à 10:53
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condorcet
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Modifié par condorcet le 7/11/2013 à 10:54
Modifié par condorcet le 7/11/2013 à 10:54
pour que je rentre en possession de l'héritage que m'a laissé ma tante.
Vous êtes déjà en possession de l'héritage.
L'héritier étant désigné par la Loi a aussitôt la saisine.
Il est saisi et "propriétaire" de la succession avec la possibilité d'y renoncer s'il le souhaite.
La seule démarche vous incombant est d'en confier le réglement à un notaire.
A moins que cette succession ne soit pas ouverte en France puisque vous semblez être domicilié dans un autre Etat.
Vous êtes déjà en possession de l'héritage.
L'héritier étant désigné par la Loi a aussitôt la saisine.
Il est saisi et "propriétaire" de la succession avec la possibilité d'y renoncer s'il le souhaite.
La seule démarche vous incombant est d'en confier le réglement à un notaire.
A moins que cette succession ne soit pas ouverte en France puisque vous semblez être domicilié dans un autre Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...