Procuration
chiki069
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2013
-
7 nov. 2013 à 10:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2013 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2013 à 10:53
A voir également:
- Procuration
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Procuration carte bancaire - Guide
- Procuration parentale - Guide
- Peut-on vider un compte bancaire avec une procuration - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
Modifié par condorcet le 7/11/2013 à 10:54
Modifié par condorcet le 7/11/2013 à 10:54
pour que je rentre en possession de l'héritage que m'a laissé ma tante.
Vous êtes déjà en possession de l'héritage.
L'héritier étant désigné par la Loi a aussitôt la saisine.
Il est saisi et "propriétaire" de la succession avec la possibilité d'y renoncer s'il le souhaite.
La seule démarche vous incombant est d'en confier le réglement à un notaire.
A moins que cette succession ne soit pas ouverte en France puisque vous semblez être domicilié dans un autre Etat.
Vous êtes déjà en possession de l'héritage.
L'héritier étant désigné par la Loi a aussitôt la saisine.
Il est saisi et "propriétaire" de la succession avec la possibilité d'y renoncer s'il le souhaite.
La seule démarche vous incombant est d'en confier le réglement à un notaire.
A moins que cette succession ne soit pas ouverte en France puisque vous semblez être domicilié dans un autre Etat.