Huissier- demande de remboursement sans document du tribunal

despoiredu23 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013 - 7 nov. 2013 à 09:38
 Gérard. - 27 mars 2014 à 17:32
Bonjour,
J ai eu quelque soucis financier et je n ai pu rembourser mon emprunt.
La banque a décide la descendance du terme et je leurs doit 2700€.
Ils ont fait appel a huissier pour récupéré cette somme. J'ai reçue un 1er courrier m'indiquant les sommes due.(date du courrier 01/08/2013). Suite à se courrier j ai demander une échelonnement de ma dette (100€ par mois ) et je n'ai pas eu de réponse au mois d'octobre j'ai fait une relance pour l'echeancier et toujours pas de réponse. Voila qu'hier le huissier arrive chez moi pour soldée la dette de 2700€ maintenant ou il saisi mon véhicule. Il ne m'a fourni aucun document.J'ai jusqu'au 13/11/2013 pour régler les 2700€.
Sinon il saisi mon véhicule.
Est se qu'il peux me force a lui rembourser les 2700€ sans un document du tribunal et pareil est se qu il peux prendre mon véhicule sans document du tribunal et pareil pour saisi sur salaire.
Quel document doit il me donner. Quel sont les démarche du l huissier pour demander une injonction de payer. comment suis je prévenue.
J'ai envoyé un mail pour savoir s'il avait la possibilité de régler en 4 fois et toujours pas de réponse.
merci pour tous ceux qui voudront bien me répondre et pour leurs conseil.

3 réponses

Rendez vous au greffe du tribunal d'instance pour qu'il vous renseigne sur les délais de paiement qui peuvent être accordés dans le cadre des articles 1244-1 du Code civil et L 313-12 du Code de la consommation.
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ARC74000 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014
20 déc. 2013 à 15:59
voir aussi s'il y a un jugement par rapport à la dette. Vous auriez du être avisé de l'audience
l'huissier doit être muni de ce document
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
23 déc. 2013 à 13:07
Il n'y a pas forcément d'audience
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Vous croyez que depuis l 7 novembre il attendait encore cette réponse ?
De plus comme le dit Sleepy : il peut y avoir un jugement sans être convoqué à l'audience.
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ARC74000 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014
27 mars 2014 à 16:31
il me semblerait logique que s'il y a un jugement il doit y avoir au préalable une convocation afin que le débiteur puisse se défendre.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 633
Modifié par Enka1 le 27/03/2014 à 16:41
Bonjour,

Avec un titre exécutoire, autrement dit un jugement, l' huissier peut procéder au recouvrement forcé ( saisies etc ... )

Sans jugement, il ne peut rien faire.

Mais ce post est de 2013 ..... ARC 74000, tu fais ta pub au travers du forum ????

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Attention !
L'acte authentique notarié executoire prévu au 5° de l'article L 111-3 du CPCE permet des actes d'exécution sans jugement.
Prescription plus limitée que celles des titres prévus aux trois premiers item de cet article (L 111-4) mais ...
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