Huissier- demande de remboursement sans document du tribunal
despoiredu23
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7 nov. 2013 à 09:38
Gérard. - 27 mars 2014 à 17:32
Gérard. - 27 mars 2014 à 17:32
A voir également:
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- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement ✓ - Forum Banque et Crédit
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3 réponses
Rendez vous au greffe du tribunal d'instance pour qu'il vous renseigne sur les délais de paiement qui peuvent être accordés dans le cadre des articles 1244-1 du Code civil et L 313-12 du Code de la consommation.
ARC74000
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28 mars 2014
20 déc. 2013 à 15:59
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voir aussi s'il y a un jugement par rapport à la dette. Vous auriez du être avisé de l'audience
l'huissier doit être muni de ce document
l'huissier doit être muni de ce document
sleepy00
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23 déc. 2013 à 13:07
23 déc. 2013 à 13:07
Il n'y a pas forcément d'audience
ARC74000
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28 mars 2014
27 mars 2014 à 16:31
27 mars 2014 à 16:31
il me semblerait logique que s'il y a un jugement il doit y avoir au préalable une convocation afin que le débiteur puisse se défendre.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 27/03/2014 à 16:41
Modifié par Enka1 le 27/03/2014 à 16:41
Bonjour,
Avec un titre exécutoire, autrement dit un jugement, l' huissier peut procéder au recouvrement forcé ( saisies etc ... )
Sans jugement, il ne peut rien faire.
Mais ce post est de 2013 ..... ARC 74000, tu fais ta pub au travers du forum ????
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Avec un titre exécutoire, autrement dit un jugement, l' huissier peut procéder au recouvrement forcé ( saisies etc ... )
Sans jugement, il ne peut rien faire.
Mais ce post est de 2013 ..... ARC 74000, tu fais ta pub au travers du forum ????
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...