Frais de clôture de compte courant interdits ou pas?

arizonica Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2013 - 6 nov. 2013 à 21:38
 Gérard - 6 nov. 2013 à 22:48
Bonjour,

Je viens d'avoir des frais de clôture d'un compte courant professionnel à la Banque Postale (ces frais sont bien mentionnés sur la brochure des tarifs de cette année), alors que j'avais appris que c'était interdit , comme on le trouve aussi sur de nombreuses pages web. Mais d'autres pages parlent aussi de frais de clôture. Je me suis demandé si ce n'était pas autorisé sur les comptes professionnels, mais je n'arrive pas à trouver le texte législatif (sur Légifrance, notamment). Je sais que la Poste n'a que faire de la légalité depuis qu'elle n'est plus un vrai service public, mais je ne voudrais pas me plaindre à tort.
Quelqu'un est-il au courant?
Merci.

1 réponse

A ma connaissance, l'accord des banques pour supprimer les frais de clôtures des comtes de dépôt à vue, livret, LDD depuis le 01.01.2005 ne concerne que les comptes des particuliers.
Les comptes professionnels ne sont donc pas concernés.
Mais rien sur le plan législatif.
0