Exonération de la taxe foncière
xismynie
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1 réponse
bonjour,
Effectivement, pour la taxe d'habitation, la carte d'invalidité à plus de 80% n'entre pas dans les conditions d'exonération. Cette carte vous permet simplement de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour l'impôt sur le revenu.
Voici les conditions d'exonération pour la TH :
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente ;
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail ;
le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous) ;
occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Cette exonération est accordée sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques, notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois.
Effectivement, pour la taxe d'habitation, la carte d'invalidité à plus de 80% n'entre pas dans les conditions d'exonération. Cette carte vous permet simplement de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour l'impôt sur le revenu.
Voici les conditions d'exonération pour la TH :
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente ;
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail ;
le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous) ;
occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Cette exonération est accordée sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques, notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2013 à 19:13
Donc oui, cette carte exonère de taxe d'habitation dans certains cas.
Mais ici on parle de taxe foncière, et cette disposition n'existe pas, aucune exonération n'est prévue pour la carte d'invalidité à 80%, seule l'AAH compte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59