Taxe d'habitation et indivision
colombe8585
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 7 nov. 2013 à 20:52
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A voir également:
- Taxe d'habitation et indivision
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
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CDPY76
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7 nov. 2013 à 20:52
7 nov. 2013 à 20:52
Si j'ai bien compris, vous habitiez toute la maison au 1er janvier 2013 (maison, garage et cave) et la séparation maison // cave + garage a été effectuée en avril 2013.
En matière d'impôts locaux (taxes foncières et habitation), le fait générateur est la situation au 1er janvier.
Donc si vous habitiez la maison au 1er janvier 2013, vous devez la taxe d'habitation pour l'année entière.
Votre belle soeur ne peut être redevable puisqu'elle n'est arrivée qu'en avril 2013.
En matière d'impôts locaux (taxes foncières et habitation), le fait générateur est la situation au 1er janvier.
Donc si vous habitiez la maison au 1er janvier 2013, vous devez la taxe d'habitation pour l'année entière.
Votre belle soeur ne peut être redevable puisqu'elle n'est arrivée qu'en avril 2013.