taxe d'habitation et indivision

Question

mon ami a acheté un bien en indivision avec sa soeur

nous habitions dedans au 01.01 et sa soeur en avril. 

le bien a été séparé en 2 donc nous avons la maison et sa soeur le garage de 100m2 + cave transformé en maison 

nous payons notre taxe d'habitation mais nous nous sommes rendu compte après renseignements que nous payons du coup pour le garage et la cave de ma belle soeur. 

les impots nous ont dit de nous arranger avec elle... mais elle ne veut pas payer puisqu elle habitait chez sa mere pendant les travaux... 

certes nous habitions dans la maison, mais nous n avons pas le garage ni la cave. 

comment faire de maniere légale pour ne pas payer le surplus de sa partie? 

merci d avance de vos réponses et conseils

CDPY76 · Answer

Si j'ai bien compris, vous habitiez toute la maison au 1er janvier 2013 (maison, garage et cave) et la séparation maison // cave + garage a été effectuée en avril 2013.

En matière d'impôts locaux (taxes foncières et habitation), le fait générateur est la situation au 1er janvier.

Donc si vous habitiez la maison au 1er janvier 2013, vous devez la taxe d'habitation pour l'année entière.

Votre belle soeur ne peut être redevable puisqu'elle n'est arrivée qu'en avril 2013.

Taxe d'habitation et indivision

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters