Immobilier
kinan64
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assistance auto ecole Messages postés 174 Statut Membre -
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monsieur je suis proprietaire de 3 locaux commerciaux j'ai reçu ma feuille d'impots foncier sur laquelle est mentionnè le montant des ordures mènagéres s'elevant a 265 euros qui doit payer cette somme je vous remercie d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Pour ces locaux, vous avez établi un bail commercial, il doit y etre inscrit qu'une partie de l'impot foncier est à la charge du locataire ?
Et en ce qui concerne la taxe des ordures ménagère, c' est à la charge des locataires, répartie d'après un prorata..... c'est pareil cela doit etre noté sur votre contrat de location.
Cordialement,
Pour ces locaux, vous avez établi un bail commercial, il doit y etre inscrit qu'une partie de l'impot foncier est à la charge du locataire ?
Et en ce qui concerne la taxe des ordures ménagère, c' est à la charge des locataires, répartie d'après un prorata..... c'est pareil cela doit etre noté sur votre contrat de location.
Cordialement,
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