Etat des lieux - Sortie
Résolu
alouarn
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alouarn -
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Bonsoir, le 30 aout 2013 ma compagne a fait un état des lieux d'une maison en présence de l'épouse du propriétaire et d'un "tiers" payeur. L'épouse du propriétaire a fait quelques commentaires du genre: "usage normal" de l'habitation, le jardin est à rafraichir, et deux, trois bricoles en plus. L'état des lieux n'a pas été signé à la sortie. Quelques jours plus tard début septembre, le "tiers" a reçu une liste de remarques datée du 30 aout 2013 et signé par le Monsieur propriétaire. Je rappelle qu'il n'était pas présent le jour 30 aout 2013.
Depuis ce Monsieur a d'une part dénigré auprès de deux voisins la tenue du logement et s'est contredit sur une remarque écrite.
1/ Est ce légal de lister des défauts sans avoir assisté à l'état des lieux?
2/ Comment puis je contester cette "liste" à postiori de l'état des lieux?
3/ Comment puis je mettre la pression sur le propriétaire qui a dénigré ma compagne auprès de voisin de quartier et qui soit dit en passant s'est fait remettre à sa place.
Il va de soit que le Monsieur proprétaire n'a pas rendu la caution dans le délai imparti (30/10/13).
4/ Comment récupérer cette caution sans en venir à des procédures?
Je vous remercie pour votre aide.
Depuis ce Monsieur a d'une part dénigré auprès de deux voisins la tenue du logement et s'est contredit sur une remarque écrite.
1/ Est ce légal de lister des défauts sans avoir assisté à l'état des lieux?
2/ Comment puis je contester cette "liste" à postiori de l'état des lieux?
3/ Comment puis je mettre la pression sur le propriétaire qui a dénigré ma compagne auprès de voisin de quartier et qui soit dit en passant s'est fait remettre à sa place.
Il va de soit que le Monsieur proprétaire n'a pas rendu la caution dans le délai imparti (30/10/13).
4/ Comment récupérer cette caution sans en venir à des procédures?
Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
- Etat des lieux - Sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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6 réponses
1)NON
2)L'état des lieux n'ayant pas été signé il n'a aucune valeur et le logement est réputé être rendu en bon état
3)mise en demeure par lrar avant saisie du juge de proximité cout 35€
4)Vous ne pourrez pas
2)L'état des lieux n'ayant pas été signé il n'a aucune valeur et le logement est réputé être rendu en bon état
3)mise en demeure par lrar avant saisie du juge de proximité cout 35€
4)Vous ne pourrez pas
je vous remercie pour votre réponse. question: concernant le point 2, où puis je trouver un texte de loi qui certifit et que je pourrai utiliser pour argumenter auprès du propriétaire.
merci
merci
Bonjour
Un accord amiable devant obligatoirement être tenté avant de saisir un juge de proximité je vous propose ma lettre de réclamation
Vous supprimez ce qui ne convient pas ou inutile
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie je n'ai pas voulu signer l'EDL de sortie pour cause mensonges
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
Un accord amiable devant obligatoirement être tenté avant de saisir un juge de proximité je vous propose ma lettre de réclamation
Vous supprimez ce qui ne convient pas ou inutile
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie je n'ai pas voulu signer l'EDL de sortie pour cause mensonges
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
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