Etat des lieux - Sortie Résolu

Question

Bonsoir, le 30 aout 2013 ma compagne a fait un état des lieux d'une maison en présence de l'épouse du propriétaire et d'un "tiers" payeur. L'épouse du propriétaire a fait quelques commentaires du genre: "usage normal" de l'habitation, le jardin est à rafraichir, et deux, trois bricoles en plus. L'état des lieux n'a pas été signé à la sortie. Quelques jours plus tard début septembre, le "tiers" a reçu une liste de remarques datée du 30 aout 2013 et signé par le Monsieur propriétaire. Je rappelle qu'il n'était pas présent le jour 30 aout 2013.
Depuis ce Monsieur a d'une part dénigré auprès de deux voisins la tenue du logement et s'est contredit sur une remarque écrite.
1/ Est ce légal de lister des défauts sans avoir assisté à l'état des lieux?
2/ Comment puis je contester cette "liste" à postiori de l'état des lieux?
3/ Comment puis je mettre la pression sur le propriétaire qui a dénigré ma compagne auprès de voisin de quartier et qui soit dit en passant s'est fait remettre à sa place.
Il va de soit que le Monsieur proprétaire n'a pas rendu la caution dans le délai imparti (30/10/13).
4/ Comment récupérer cette caution sans en venir à des procédures?

Je vous remercie pour votre aide.

feloxe · Answer

1)NON
2)L'état des lieux n'ayant pas été signé il n'a aucune valeur et le logement est réputé être rendu en bon état
3)mise en demeure par lrar avant saisie du juge de proximité cout 35€
4)Vous ne pourrez pas

alouarn · Answer

je vous remercie pour votre réponse. question: concernant le point 2, où puis je trouver un texte de loi qui certifit et que je pourrai utiliser pour argumenter auprès du propriétaire.
merci

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un accord amiable devant obligatoirement être tenté avant de saisir un juge de proximité je vous propose ma lettre de réclamation
 Vous supprimez ce qui ne convient pas ou inutile
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  je n'ai pas voulu signer l'EDL de sortie pour cause mensonges 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

alouarn · Answer

bonjour, je vous remercie pour votre réponse. à bientot

alouarn · Answer

bonjour feloxe, ok merci

alouarn · Answer

Bonjour, Je vous remercie, affaire pratiquement résolue graces à vos conseils.
bonne journée

Etat des lieux - Sortie

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