Taxe sur les ordures ménagères
beren1609
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CDPY76 Messages postés 1032 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce, mon mari a quitté le domicile conjugal depuis le 8 juin 2011. Celui-ci me réclame les ordures ménagères du fait que c'est moi qui occupe pour l'instant le logement. En a-t-il le droit ?
Merci
Je suis en instance de divorce, mon mari a quitté le domicile conjugal depuis le 8 juin 2011. Celui-ci me réclame les ordures ménagères du fait que c'est moi qui occupe pour l'instant le logement. En a-t-il le droit ?
Merci
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1 réponse
Ces difficultés ou arrangements entre ex-époux ne regardent pas le Trésor.
C'est au moment du partage des biens que ces questions doivent être évoquées, assistés de vos avocats respectifs. Puis seul le juge décidera.
Mais dans la logique des choses, si c'est vous qui occupez le logement, vous aurez du mal à convaincre le juge que votre mari doit payer vos ordures ménagères.
C'est au moment du partage des biens que ces questions doivent être évoquées, assistés de vos avocats respectifs. Puis seul le juge décidera.
Mais dans la logique des choses, si c'est vous qui occupez le logement, vous aurez du mal à convaincre le juge que votre mari doit payer vos ordures ménagères.
La législation juridique et financière évolue en permanence...