Taxe sur les ordures ménagères
beren1609
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 31 oct. 2013 à 18:17
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CDPY76
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31 oct. 2013 à 18:17
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Ces difficultés ou arrangements entre ex-époux ne regardent pas le Trésor.
C'est au moment du partage des biens que ces questions doivent être évoquées, assistés de vos avocats respectifs. Puis seul le juge décidera.
Mais dans la logique des choses, si c'est vous qui occupez le logement, vous aurez du mal à convaincre le juge que votre mari doit payer vos ordures ménagères.
C'est au moment du partage des biens que ces questions doivent être évoquées, assistés de vos avocats respectifs. Puis seul le juge décidera.
Mais dans la logique des choses, si c'est vous qui occupez le logement, vous aurez du mal à convaincre le juge que votre mari doit payer vos ordures ménagères.
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