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Taxe sur les ordures ménagères

beren1609 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013 - 31 oct. 2013 à 13:38
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 31 oct. 2013 à 18:17
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, mon mari a quitté le domicile conjugal depuis le 8 juin 2011. Celui-ci me réclame les ordures ménagères du fait que c'est moi qui occupe pour l'instant le logement. En a-t-il le droit ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
31 oct. 2013 à 18:17
Ces difficultés ou arrangements entre ex-époux ne regardent pas le Trésor.

C'est au moment du partage des biens que ces questions doivent être évoquées, assistés de vos avocats respectifs. Puis seul le juge décidera.

Mais dans la logique des choses, si c'est vous qui occupez le logement, vous aurez du mal à convaincre le juge que votre mari doit payer vos ordures ménagères.
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