Avis d'action judiciaire
minimos2000
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5 nov. 2013 à 19:30
Gérard - 5 nov. 2013 à 20:36
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nemrod18
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5 nov. 2013 à 19:45
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Bonjour,
Oublies le recommandé, ce n'est pas obligatoire et ça ne change rien à l'action, ni à la dette.
Oublies le recommandé, ce n'est pas obligatoire et ça ne change rien à l'action, ni à la dette.
"un avis d'action judiciaire"...c'est quoi ce machin ?...et en envoi simple en plus...
Je ne sais pas si cela interrompt la prescription annale du L 34-2.
Enfin pour le moment ce n'est pas trop grave.
Je ne sais pas si cela interrompt la prescription annale du L 34-2.
Enfin pour le moment ce n'est pas trop grave.
minimos2000
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Modifié par minimos2000 le 5/11/2013 à 20:16
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Ils m'ont envoyé un exemplaire du document qu'ils adresseront au tribunal d'instance si je ne paye pas la somme réclamée. Je me demande juste si ils vont vraiment le faire .
nemrod18
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5 nov. 2013 à 20:31
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5 nov. 2013 à 20:17
5 nov. 2013 à 20:31