Ordonnance d'injonction de payer exécutoire

Question

Bonjour, 

Je viens de prendre connaissance d'une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente pour un crédit de 2002-2003 (je ne sais plus). Ce document a été remis à mon frère domicilié chez mes parents, accompagné d'une copie d'un titre exécutoire avec requête, ordonnance de 2004 et formule exécutoire en recto verso avec des écritures manuscrites rajoutées, tampons et signatures PO... dont je doute l'originalité. Mais je n'habite plus chez mes parents à ce moment là.
Que dois-je faire, qui contacter, comment résoudre ?
Pouvez-vous m'aider SVP ?

Gérard · Answer

Qui vous l'a remise et quand ?

Actuellement : relances ?

 "un crédit de 2002-2003 (je ne sais plus)" ..nous non plus !

Vous pouvez faire un effort de mémoire car le nom du créancier doit quand même figurer quelque part.

Vous ne savez plus s'il y avait un prêt,  à quoi il a servi, si vous l'avez payé ?
Ce n'était quand même pas à l'ère des dinosaures .

bc260 · Answer

C'est mon frère qui m'en a informé. Et je l'ai récupéré le week-end dernier quand j'ai rendu visite à mes parents. Mon frère m'a également remis un autre courrier venant du même cabinet d'huissier. Ce courrier qui n'est pas daté et comportant une signature rapide "Me ou Re" (je n'arrive pas à décrypter), me demande de me présenter en leur Etude le 15 novembre avec je cite "Une remise importante des intérêts peut être appliquée. Vous pouvez contacter l'Etude au 03...".

Concernant le crédit, c'était un prêt chez CETELEM en 2002 et suite à des difficultés financières car je me suis retrouvé en chômage, je ne pouvais plus rembourser mes mensualités. A cette époque, c'était NEUILLY CONTENTIEUX qui est chargé du recouvrement, mais maintenant c'est CONTENTIA FRANCE. Après 9 ans sans nouvelles et voilà qu'on me demande de rembourser 1200 euros et qq !
Je peux, si vous le souhaitez, vous envoyer les copies des courriers pour analyse.

Merci beaucoup de votre aide.

Gérard · Answer

Il faudra payer puisque une ordonnance a été rendue.
Toutefois, vous ne devez que les intérets courus entre novembre 2008 et maintenant ( prescription quinquennale de ces intérets) d'où le "cadeau" promis.

bc260 · Answer

Je n'ai malheureusement pas les moyens pour payer un tel montant tout de suite. Cependant, l'ordonnance me paraît douteuse car remplie à la main avec des lettres plus ou moins épaisses...

bc260 · Answer

Bonsoir,

Je reviens vers vous car je viens de constater sur mon relevé bancaire un "blocage provision" de 1700 euros par ce cabinet d'huissier alors que la signification d'ordonnance exécutoire me réclame 1200 euros et qq.
Est-ce normal ? car d'un côté il me demande d'aller à l'étude le 15 novembre pour une remise importante de la somme dûe, et de l'autre côté, il me saisit un montant beaucoup plus élevé. Du coup, je n'ai plus les moyens pour payer mon loyer, électricité...

Que dois-je faire ?
Merci pour votre aide.

Gérard · Answer

Il veut vous faire une "remise" sur les interêts compte tenu de ce que je vous avais dit

bc260 · Answer

Me faire une "remise" alors qu'il m'a déjà prélevé 1700 euros au lieu des 1200, intérêt compris ???

Je ne comprends plus rien

Gérard · Answer

"interês compris" lesquels ?  (quelles dates  ? )

bc260 · Answer

Les intérêts indiqués sur la signification est de 0.04% au taux annuel allant du 13/10/04 à 01/01/13.

J'ai contacté le cabinet ce jour pour savoir pourquoi il m'a prélevé 1700 euros au lieu des 1200. Il m'a dit ce sont les frais légaux !!! Des frais de 500 euros pour un acte de prélèvement ? Ce n'est pas abusif ?
Il m'a dit qu'il va m'envoyer cette semaine le détail.
Ces frais sont ils justifiés ? Ai-je moyens de contester ?

Gérard · Answer

Attendez ce détail des frais et interês , car des frais sont dus au titre des dépens.

D'autre part, le taux légal que vous annoncez pour les interêts est celui  applicable depuis le 01.01.2013 

Auparavant :

2013    =             0,04%
2012     =            0,71 %
2011     =            0,38 %
2010     =            0,65 %
2009     =           3,79 %
2008	=	3,99 %
2007	=	2,95 %
2006	=	2,11 %
2005	=	2,05 %
2004	=	2,27 %

bc260 · Answer

Bonsoir Gérard,

Le détail des intérêts correspond bien au votre. 
Mais je voulais savoir si ce cabinet est en droit de me prélever 1700 euros au lieu des 1200 euros réclamés dans l'acte de signification. Après contact, il m'a dit que cela correspond au frais d'huissier. Est-ce possible d'avoir autant de frais ?

De plus, il m'a envoyé une lettre ce jour disant que ma demande de diminuer la somme due et d'étaler sur 10 mois, a été refusée par le créancier. Et dans mon mail de demande, je lui ai indiqué que les intérêts ne courent qu'à partir de novembre 2008 suite à votre réponse. Apparemment il n'a pas voulu en tenir compte. Est-ce légal ?

Puis-je encore contester auprès du tribunal signification exécutoire (datant du 07 octobre) pour les raison suivantes :

-signification exécutoire non remise personnellement, mais à mon frère à l'adresse de mes parents où je n'y habite plus.
-montant prélevé sur mon compte bancaire supérieur au montant réclamé sur l'acte de signification
-Application des intérêts au-delà de novembre 2008
-Refus de paiement par échéance rendant impossible le règlement de mes charges ce mois ci (loyer, électricité, assurance...)

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses

Gérard · Answer

La dénonciation de cette saisie attribution par l'huissier qui vous a été adressée fait elle mention d'une possibilité d'opposition ?

bc260 · Answer

Voici ce qui est mentionné dans l'acte de signification :

" 2/ Vous rappelant que si la signification de l'Ordonnance non revêtue de la formule exécutoire n'a pas été faite à personne, vous pouvez former OPPOSITION à ladite Ordonnance d'injonction de payer. Aux termes de l'Article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est recevable dans le mois qui suit la signification de l'Ordonnance. Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration  du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. L'opposition doit être formée soit par déclaration au greffe du Tribunal qui a rendu la présente décision contre récépissé, soit par lettre recommandée adressée au Greffier.
Vous ne pouvez plus contester la créance et vous pourrez être contraint de payer par les moyens prévus par la loi si vous ne formez pas opposition dans le délai et les formes indiqués ci-dessus."

D'une part, la signification n'a pas été faite à personne, d'autre part, il m'a prélevé sur mon compte bancaire un montant supérieur au montant indiqué dans la signification.

Mais le plus important, c'est que je n'ai plus la possibilité de payer mes charges ce mois ci suite à leur prélèvement.

Le temps presse et votre aide m'est précieux. Merci d'avance pour vos réponses

Gérard · Answer

Déplacez vous au greffe du tribunal avec vos documents.

Ordonnance d'injonction de payer exécutoire

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