Vol de carte bancaire
mikyjaky
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Gérard -
Gérard -
Bonsoir,
hier vers 1heure j'ai été victime d'un vol de carte bancaire (société générale, carte visa premium, offre Jazz), le voleur m'ayant vu composer mon code secret lors d'un payement dans un bar, il a retiré 950 euros à partir deux DAB différents.Quand je me suis rendu compte du vol, environ 35 minutes après, j'ai toute de suite fait opposition.
J'ai deux questions; est-ce-que SG me remboursera les 950 euros, en sachant que je suis étudiant et que c'est tout l'argent dont je dispose actuellement
- dans un délais de combien de jours se remboursement sera t-il fait ?
Merci :)
hier vers 1heure j'ai été victime d'un vol de carte bancaire (société générale, carte visa premium, offre Jazz), le voleur m'ayant vu composer mon code secret lors d'un payement dans un bar, il a retiré 950 euros à partir deux DAB différents.Quand je me suis rendu compte du vol, environ 35 minutes après, j'ai toute de suite fait opposition.
J'ai deux questions; est-ce-que SG me remboursera les 950 euros, en sachant que je suis étudiant et que c'est tout l'argent dont je dispose actuellement
- dans un délais de combien de jours se remboursement sera t-il fait ?
Merci :)
A voir également:
- Remboursement utilisation frauduleuse carte bancaire société générale
- Utilisation carte ticket restaurant soir - Guide
- Societe generale depot especes 24/24 - Forum compte bancaire
- Sociétè - Guide
- Societe generale depot cheque 24/24 - Forum chèque
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19 réponses
Merci pour vos réponses, même si les avis de certains semblent beaucoup diverger..n'étant que simple étudiant et n'ayant pas du tout le temps pour rentrer dans les détails juridiques de la chose, je vais contacter ma conseillère mardi et je vous dirai ce qu'il en sera...Ce qui me laisse un peu d'espoir c'est que le centre d'opposition de SG m'a dit que vous serez remboursé au centime près, si vous faites une main courante (fait) et que vous contestez les sommes prélevées auprès de votre banque
La SG doit bien sûr vous rembourser, sauf à prouver votre faute.
Mais ce n'est en général pas facile !
N'hésitez pas, en cas de refus ou de mutisme ("j'ai transmis au siège qui ne m'a pas encore répondu"), à faire intervenir une association de consommateurs.
Mais ce n'est en général pas facile !
N'hésitez pas, en cas de refus ou de mutisme ("j'ai transmis au siège qui ne m'a pas encore répondu"), à faire intervenir une association de consommateurs.
Bonsoir,
C'est une bonne chose que vous ayez sans tardé effectué une opposition de votre Carte.
Il faut distinguer les sommes délivrées avant et après l'opposition :
-Si le voleur à retiré l'argent avant l'opposition vous devrez supporter le montant dans la limite de 150 euros (bénéfice du plafond).
-Si le voleur à retiré l'argent après votre opposition vous ne devez rien supporter.
Par ailleurs on ne pourra pas vous reprocher l'utilisation du Code secret par le voleur, la Banque devra justifier d'une négligence grave de votre part pour refuser tout remboursement.
En tout état de cause vous pouvez contacter votre conseillé particulier Société Générale qui va pouvoir vous éclairer sur les délais nécessaires au traitement de votre demande; si aucune réponse n'a été apportée vous pouvez contacter le service relation clientèle par courrier recommandé avec AR (politique de la réponse sous les 10/15 jours) ou même par téléphone.
C'est une bonne chose que vous ayez sans tardé effectué une opposition de votre Carte.
Il faut distinguer les sommes délivrées avant et après l'opposition :
-Si le voleur à retiré l'argent avant l'opposition vous devrez supporter le montant dans la limite de 150 euros (bénéfice du plafond).
-Si le voleur à retiré l'argent après votre opposition vous ne devez rien supporter.
Par ailleurs on ne pourra pas vous reprocher l'utilisation du Code secret par le voleur, la Banque devra justifier d'une négligence grave de votre part pour refuser tout remboursement.
En tout état de cause vous pouvez contacter votre conseillé particulier Société Générale qui va pouvoir vous éclairer sur les délais nécessaires au traitement de votre demande; si aucune réponse n'a été apportée vous pouvez contacter le service relation clientèle par courrier recommandé avec AR (politique de la réponse sous les 10/15 jours) ou même par téléphone.
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Généralement en pratique on applique les 150 euros de retenue tout de même; cette somme de 150€ correspond à une forme de franchise payée par le client titulaire de la CB, car les banques prennent des assurances pour garantir les paiements. La banque pourra se retourner contre le voleur ou l'inventeur (celui qui a trouvé la CB).
Art L133-19 II envisage l'utilisation frauduleuse de la carte mais sans utilisation du code secret (ce qui n'est pas le cas en l'espèce) Le titulaire de la carte ne supporte aucun paiement. Dans cette hypothèse la carte de paiement n'a pas procuré la sécurité que l'on pouvait légitimement attendre.
Principe : en cas de perte ou vol, le payeur supporte avant opposition dans la limite de 150€
Exception : il ne supporte aucun paiement si la banque n'a pas mis à sa disposition les éléments permettant de faire opposition et si les paiements ont eu lieu sans utilisation du code
Exception : en cas de fraude ou négligence grave, la totalité des paiements reste à sa charge
Cas particulier : si la banque n'a pas mis à disposition les éléments, seule la preuve d'un agissement frauduleux du payeur conduira à mettre à sa charge les paiements.
Nota : pour les 150e bien faire le distingo entre avant ou après opposition, les règles s'appliquent différemment.
Art L133-19 II envisage l'utilisation frauduleuse de la carte mais sans utilisation du code secret (ce qui n'est pas le cas en l'espèce) Le titulaire de la carte ne supporte aucun paiement. Dans cette hypothèse la carte de paiement n'a pas procuré la sécurité que l'on pouvait légitimement attendre.
Principe : en cas de perte ou vol, le payeur supporte avant opposition dans la limite de 150€
Exception : il ne supporte aucun paiement si la banque n'a pas mis à sa disposition les éléments permettant de faire opposition et si les paiements ont eu lieu sans utilisation du code
Exception : en cas de fraude ou négligence grave, la totalité des paiements reste à sa charge
Cas particulier : si la banque n'a pas mis à disposition les éléments, seule la preuve d'un agissement frauduleux du payeur conduira à mettre à sa charge les paiements.
Nota : pour les 150e bien faire le distingo entre avant ou après opposition, les règles s'appliquent différemment.
faux : lisez ceci l'article du CMF concerné :
"II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "
Et lisez ceci aussi :
" L'utilisateur est tenu de respecter cette obligation d'information sans tarder s'il veut pouvoir bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 133-18 à L. 133-20 qui prévoient, pour les instruments dotés d'un dispositif de sécurité, que l'utilisateur ne supporte les pertes avant « l'information aux fins de blocage » qu'à hauteur de 150 € en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement, si le dispositif de sécurité est utilisé, et ne supporte aucune perte si le dispositif de sécurité n'est pas utilisé OU en cas de contrefaçon ou de détournement de l'instrument de paiement. "
"ou" qu'ils disent !
Et nous sommes bien dans le cas d'un détournement de l'instrument paiement.
C'est sur ces textes que nous nous appuyons lorsque nous exigeons pour nos adhérents le remboursement intégral des opérations de paiement en cas de vol de carte. Et les banques remboursent car elles ont lu, elles, elle les textes du CMF
Et vous savez d'où cela est tiré ?? Dites moi !...
Les "répondeurs de week-end" ont encore frappé !...
"II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "
Et lisez ceci aussi :
" L'utilisateur est tenu de respecter cette obligation d'information sans tarder s'il veut pouvoir bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 133-18 à L. 133-20 qui prévoient, pour les instruments dotés d'un dispositif de sécurité, que l'utilisateur ne supporte les pertes avant « l'information aux fins de blocage » qu'à hauteur de 150 € en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement, si le dispositif de sécurité est utilisé, et ne supporte aucune perte si le dispositif de sécurité n'est pas utilisé OU en cas de contrefaçon ou de détournement de l'instrument de paiement. "
"ou" qu'ils disent !
Et nous sommes bien dans le cas d'un détournement de l'instrument paiement.
C'est sur ces textes que nous nous appuyons lorsque nous exigeons pour nos adhérents le remboursement intégral des opérations de paiement en cas de vol de carte. Et les banques remboursent car elles ont lu, elles, elle les textes du CMF
Et vous savez d'où cela est tiré ?? Dites moi !...
Les "répondeurs de week-end" ont encore frappé !...
Faux ! C'est bien ce que je dis,
Avant l'opposition il y a 150 euros de retenue si il y a une utilisation de la carte volée avec l'utilisation du Code secret (Si le retrait est effectué AVANT l'information afin de bloquer la carte); aucun si il y a l'utilisation de la carte sans Code.
C'est sur ces textes que NOUS, professionnels de la Banque, appuyons très souvent pour appliquer cette retenue; la jurisprudence nous donne raison assez souvent notamment sur la base des frais de gestion et d'assurance de la Carte.
De plus, pour "titiller" encore plus nous exigeons assez souvent, lorsque les sommes sont importantes, l'envoi d'une lettre recommandée avec AR après l'appel du client et c'est à la date de réception de cette lettre que court le délai d'opposition.
Il ne sert à rien de sortir les articles à tout bout de champ mais il faut savoir les expliquer et les appliquer; en pratique nous faisons comme cela.
SG : "Les dépenses effectuées avant l'information pour le blocage sont à sa charge en cas de perte ou de vol à hauteur de 150 EUR si le dispositif de sécurité (c'est-à-dire le code confidentiel) est utilisé. Il ne supporte aucune charge pour les opérations effectuées sans frappe de code dans l'Espace Économique Européen".
Ce n'est pas parce qu'on est non responsable qu'on est totalement dégagé de toute obligation !
Voici un lien explicatif : https://particuliers.societegenerale.fr/guide_essentiel_banque/moyens_paiement/faire_opposition_carte_bancaire.html
Faite aussi un courrier en recommandé avec AR pour confirmer votre opposition c'est toujours mieux et demandez à votre conseiller si votre assurance de carte, s'il y en a une permet de rembourser la franchise de 150 euros.
Avant l'opposition il y a 150 euros de retenue si il y a une utilisation de la carte volée avec l'utilisation du Code secret (Si le retrait est effectué AVANT l'information afin de bloquer la carte); aucun si il y a l'utilisation de la carte sans Code.
C'est sur ces textes que NOUS, professionnels de la Banque, appuyons très souvent pour appliquer cette retenue; la jurisprudence nous donne raison assez souvent notamment sur la base des frais de gestion et d'assurance de la Carte.
De plus, pour "titiller" encore plus nous exigeons assez souvent, lorsque les sommes sont importantes, l'envoi d'une lettre recommandée avec AR après l'appel du client et c'est à la date de réception de cette lettre que court le délai d'opposition.
Il ne sert à rien de sortir les articles à tout bout de champ mais il faut savoir les expliquer et les appliquer; en pratique nous faisons comme cela.
SG : "Les dépenses effectuées avant l'information pour le blocage sont à sa charge en cas de perte ou de vol à hauteur de 150 EUR si le dispositif de sécurité (c'est-à-dire le code confidentiel) est utilisé. Il ne supporte aucune charge pour les opérations effectuées sans frappe de code dans l'Espace Économique Européen".
Ce n'est pas parce qu'on est non responsable qu'on est totalement dégagé de toute obligation !
Voici un lien explicatif : https://particuliers.societegenerale.fr/guide_essentiel_banque/moyens_paiement/faire_opposition_carte_bancaire.html
Faite aussi un courrier en recommandé avec AR pour confirmer votre opposition c'est toujours mieux et demandez à votre conseiller si votre assurance de carte, s'il y en a une permet de rembourser la franchise de 150 euros.
Vous racontez n'importe quoi comme souvent les "professionnels" des agences bancaires.
De toutes manières nous ne traitons jamais avec eux.
Et, grâce à Dieu, vous ne nous avez pas fait le coup de l'assurance, classique en agence mais jamais dans les services centraux.
Vous ne vous êtes même pas donné la peine de lire ce que j'ai écrit : " ne supporte aucune perte "...ke cè écri ....
Donc pour notre interlocuteur : voyez l'UFC vous serez remboursé intégralement.
Au fait le texte cité :
"Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement " (*) ce qui constitue quand même une source du droit.
Quant à "NOUS, professionnels de la Banque" ...vous devez être le comique de l'agence !...
Quant à moi je sévis à la fois dans le domaine bancaire et à l'UFC, c'est d'ailleurs pour cela que j'ai été invité dans cette association et que sur chaque dossier similaire traité les banques paient et que parfois elles y ajoutent 35 €.
(*) car c'est NS qui a signé l'ordonnance
De toutes manières nous ne traitons jamais avec eux.
Et, grâce à Dieu, vous ne nous avez pas fait le coup de l'assurance, classique en agence mais jamais dans les services centraux.
Vous ne vous êtes même pas donné la peine de lire ce que j'ai écrit : " ne supporte aucune perte "...ke cè écri ....
Donc pour notre interlocuteur : voyez l'UFC vous serez remboursé intégralement.
Au fait le texte cité :
"Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement " (*) ce qui constitue quand même une source du droit.
Quant à "NOUS, professionnels de la Banque" ...vous devez être le comique de l'agence !...
Quant à moi je sévis à la fois dans le domaine bancaire et à l'UFC, c'est d'ailleurs pour cela que j'ai été invité dans cette association et que sur chaque dossier similaire traité les banques paient et que parfois elles y ajoutent 35 €.
(*) car c'est NS qui a signé l'ordonnance
Encore et encore ces associations qui disent n'importe quoi ...
Je ne suis pas en Agence mais dans le Service juridique et affaires contentieuses ... De plus vous confondez les définitions juridiques du Vol et du détournement ....
Vous êtes dangereux dans vos explications et analyses.
Allez sur les bancs de la Fac afin de faire vos années de Droit ou de les recycler notamment sur l'interprétation et l'analyse juridique.
Je ne suis pas en Agence mais dans le Service juridique et affaires contentieuses ... De plus vous confondez les définitions juridiques du Vol et du détournement ....
Vous êtes dangereux dans vos explications et analyses.
Allez sur les bancs de la Fac afin de faire vos années de Droit ou de les recycler notamment sur l'interprétation et l'analyse juridique.
"Encore et encore ces associations qui disent n'importe quoi ... "
Arrêtez ! vous en avez assez fait pour un week-end !...
Donc, pour notre interlocuteur allez voir : UFC ou CLCV.
Quel est votre département...on ne sait jamais..?..
Arrêtez ! vous en avez assez fait pour un week-end !...
Donc, pour notre interlocuteur allez voir : UFC ou CLCV.
Quel est votre département...on ne sait jamais..?..
J'invite fortement la personne ayant rédigée le premier message de demande de nous faire part de la suite des événements, tant sur la décision de la banque; de l'association ou encore des suites sur la négociation relation clientèle (j'insiste à contacter par AR (sinon aucune réponse n'est garantie)).
Et vous verrez bien que "taper" à tout bout de champ à coup de "faux" etc. sans comprendre les choses et rabattre sur une association ... ; je sais très bien comment cela se passe notamment chez UFC (avec leurs lettres parfois bien risibles de demande ...), bien qu'il y ait quelques bons juristes, assez souvent, leur vision tranchée des choses les desservent.
Et vous verrez bien que "taper" à tout bout de champ à coup de "faux" etc. sans comprendre les choses et rabattre sur une association ... ; je sais très bien comment cela se passe notamment chez UFC (avec leurs lettres parfois bien risibles de demande ...), bien qu'il y ait quelques bons juristes, assez souvent, leur vision tranchée des choses les desservent.
Bonjour
Je ne sais qui a raison entre vous et Gérard dans ce cas précis.
Mais ce que je sais en tous les cas c'est que pour la défense, le conseil d'un client je ferai en tous les cas bien plus confiance en une association de consommateurs qu'en un "Service juridique et affaires contentieuses" d'une banque. Je n'ai jamais vu un service juridique d'une société défendre un client !
Cdt
Je ne sais qui a raison entre vous et Gérard dans ce cas précis.
Mais ce que je sais en tous les cas c'est que pour la défense, le conseil d'un client je ferai en tous les cas bien plus confiance en une association de consommateurs qu'en un "Service juridique et affaires contentieuses" d'une banque. Je n'ai jamais vu un service juridique d'une société défendre un client !
Cdt
De toutes manière il y a toujours au départ une mise en demeure RAR comme base éventuelle du dossier de saisine du TI.
Et de toutes façons, dans ce type de dossier j'ai vu des banques aller jusqu'à la convocation à l'audience, mais jamais au delà, ce qui m'amuserait beaucoup d'ailleurs !
Donc remboursement des paiements débités + dépens (mini 35 €, voire frais d' assignation) + quelques euros au titre "du 700" ....et pourtant ce sont des pros de la banque..
Et de toutes façons, dans ce type de dossier j'ai vu des banques aller jusqu'à la convocation à l'audience, mais jamais au delà, ce qui m'amuserait beaucoup d'ailleurs !
Donc remboursement des paiements débités + dépens (mini 35 €, voire frais d' assignation) + quelques euros au titre "du 700" ....et pourtant ce sont des pros de la banque..
Bien que le post soit "résolu" :
Pour notre interlocuteur : nous nous appuyons aussi pour obtenir le remboursement intégral des paiements frauduleux sur des décisions dans le même sens de la Cour de cassation des 02.10.2007 et 21.09.2010.
Par contre nous évitons celle du 16.10.2012 !
Pour notre interlocuteur : nous nous appuyons aussi pour obtenir le remboursement intégral des paiements frauduleux sur des décisions dans le même sens de la Cour de cassation des 02.10.2007 et 21.09.2010.
Par contre nous évitons celle du 16.10.2012 !
Le centre d'opposition de la SG a raison, vous devez être remboursé intégralement.mais comme je vous le disais c'est parfois un peu dur !..
Et vis à vis de cette conseillère ne vous laissez pas embraquer dans le truc classique que je citais : "ah, si vous étiez assuré .! "...." cette assurance en matière de carte ne sert strictement à rien actuellement (depuis début novembre 2009)
Et vis à vis de cette conseillère ne vous laissez pas embraquer dans le truc classique que je citais : "ah, si vous étiez assuré .! "...." cette assurance en matière de carte ne sert strictement à rien actuellement (depuis début novembre 2009)
Effectivement, elle est souvent noyée (mais payante, mais pas plus efficace) dans un package.
L'autre coup classique que l'on connait bien c'est :
« les textes évoquent les "opérations de paiement" et vous ce sont des "retraits" »
..tu parles...!
L'autre coup classique que l'on connait bien c'est :
« les textes évoquent les "opérations de paiement" et vous ce sont des "retraits" »
..tu parles...!
Voila, comme je disais votre assurance JAZZ , je cite : "demandez à votre conseiller si votre assurance de carte, s'il y en a une, permet de rembourser la franchise de 150 euros."
Tel est le cas, du coup le tout sera remboursé en une fois mais juridiquement (n'étant pas un "détournement" mais un vol : soustraction d'une chose d'autrui); s'il y a des opérations avant opposition il y a une franchise de 150e; aucune si toutes les opérations sont effectuées après opposition.
Dans ce cas, l'intégralité est remboursé soit grâce à l'assurance excluant la "franchise" soit parce que les opérations sont effectuées après opposition.
Et comme le dit Gérard à la SG on va pas commencer une procédure au fond pour 950 euros, mais cette éventualité est la plus extrême.
La SG ne sont pas des voleurs non plus..., il faut aussi arrêter de croire en l'image du méchant banquier.
Tel est le cas, du coup le tout sera remboursé en une fois mais juridiquement (n'étant pas un "détournement" mais un vol : soustraction d'une chose d'autrui); s'il y a des opérations avant opposition il y a une franchise de 150e; aucune si toutes les opérations sont effectuées après opposition.
Dans ce cas, l'intégralité est remboursé soit grâce à l'assurance excluant la "franchise" soit parce que les opérations sont effectuées après opposition.
Et comme le dit Gérard à la SG on va pas commencer une procédure au fond pour 950 euros, mais cette éventualité est la plus extrême.
La SG ne sont pas des voleurs non plus..., il faut aussi arrêter de croire en l'image du méchant banquier.
La SG..! ...le nombre de dossiers avec cette banque que nous avons été obligés de faire convoquer par le JP !.
..et la SG a payé ..et sans assurance-carte !..
"Et comme le dit Gérard à la SG on va pas commencer une procédure au fond pour 950 euros"..
...si la banque sait qu'elle va gagner, elle y va.
Et elle sait, de plus, puisqu'elle à raison (!) qu'elle pourra répercuter une partie de ses frais d'avocat sur le demandeur.
Mais comme elle sait qu'elle a fait de la résistance à tort ..etc..etc..
Les arguments "assurance- carte" et "définition de l'opération de paiement" ..je n'ai pas trouvé ça tout seul.
Cela m'a été soufflé par de "méchants banquiers"
...mais c'était dans le temps...il y a quelques mois.
Il est vrai que depuis la loi du 26 juillet 2013 (qui n'a pas encore trouvé beaucoup de décrets d'application, d'ailleurs) les mentalités ont beaucoup changé !
..et la SG a payé ..et sans assurance-carte !..
"Et comme le dit Gérard à la SG on va pas commencer une procédure au fond pour 950 euros"..
...si la banque sait qu'elle va gagner, elle y va.
Et elle sait, de plus, puisqu'elle à raison (!) qu'elle pourra répercuter une partie de ses frais d'avocat sur le demandeur.
Mais comme elle sait qu'elle a fait de la résistance à tort ..etc..etc..
Les arguments "assurance- carte" et "définition de l'opération de paiement" ..je n'ai pas trouvé ça tout seul.
Cela m'a été soufflé par de "méchants banquiers"
...mais c'était dans le temps...il y a quelques mois.
Il est vrai que depuis la loi du 26 juillet 2013 (qui n'a pas encore trouvé beaucoup de décrets d'application, d'ailleurs) les mentalités ont beaucoup changé !
Combien de dossier d'UFC qu'on a démonté ! ...
Pour rabattre des "adhérents" d'un jour avec le prix d'adhésion ils sont fort, mais ensuite pour assurer un service de qualité c'est autre chose ...
Bref, le Droit a été dit et ce sont ces dispositions et interprétations que l'on applique en pratique; à moins que l'UFC change le droit positif; j'en doute.
Et bien entendu que l'on va récupérer les frais engagés auprès du demandeur puisque la Banque est dans son droit (et c'est encore du Droit !)... la banque n'est pas une vache à lait comme le pense les associations de consommateurs.
Les assurances carte sont parfois utiles comme le non paiement de franchise, des frais d'oppositions moindres etc. Mais elles ne sont d'aucune utilité pour ce qui est le vol de carte.
Pour rabattre des "adhérents" d'un jour avec le prix d'adhésion ils sont fort, mais ensuite pour assurer un service de qualité c'est autre chose ...
Bref, le Droit a été dit et ce sont ces dispositions et interprétations que l'on applique en pratique; à moins que l'UFC change le droit positif; j'en doute.
Et bien entendu que l'on va récupérer les frais engagés auprès du demandeur puisque la Banque est dans son droit (et c'est encore du Droit !)... la banque n'est pas une vache à lait comme le pense les associations de consommateurs.
Les assurances carte sont parfois utiles comme le non paiement de franchise, des frais d'oppositions moindres etc. Mais elles ne sont d'aucune utilité pour ce qui est le vol de carte.
"Combien de dossier d'UFC qu'on a démonté ! ."..
...et le français vous l'avez appris où ?
"comme le pense les associations de consommateurs. "..
et le pluriel où ?
...vous bossez à la Banque Postale ou dans une CE ?
Pour la distinction entre vol et détournement je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation qu'a priori vous ne connaissez pas du tout !...
"la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel"
..vous appelez ça comment dans votre usine "vol" ou "detournement" ?
...et le français vous l'avez appris où ?
"comme le pense les associations de consommateurs. "..
et le pluriel où ?
...vous bossez à la Banque Postale ou dans une CE ?
Pour la distinction entre vol et détournement je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation qu'a priori vous ne connaissez pas du tout !...
"la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel"
..vous appelez ça comment dans votre usine "vol" ou "detournement" ?
Oui, parce que jusqu'à il y a quelques années dans les fac' de droit dont se réclame notre "banquier" on "causait'" français !..
du moins quand j'y étais...quai Claude Bernard sur le Rhône...
"si t'as pas de mentions (mini 13/20 à l'époque), tu phynirrat dans une banque !"
Alors pour notre internaute application de la nuance entre "vol" et "détournement " et franchise oui non aux yeux de la CC base maintenant de nos dossiers ?
du moins quand j'y étais...quai Claude Bernard sur le Rhône...
"si t'as pas de mentions (mini 13/20 à l'époque), tu phynirrat dans une banque !"
Alors pour notre internaute application de la nuance entre "vol" et "détournement " et franchise oui non aux yeux de la CC base maintenant de nos dossiers ?
"Pour la distinction entre vol et détournement je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation qu'a priori vous ne connaissez pas du tout !... "
Alala qu'est ce qu'il ne faut pas entendre, citez vos sources; vous ne savez même pas cette distinction,....
Le critère de l'utilisation du code secret permet d'appliquer certaines dispositions plus que d'autres ...
Maintenant que vous êtes à court d'arguments au Fond vous vous attaquez à la Forme et aux choses qui n'ont rien à voir ... vraiment à ce que je vois il ne faut pas toucher aux sujets du Gérard qui "sait tout" et n'accepte pas que l'on réponde et donne des retours sur la pratique, et ce, sur un forum ouvert au public ... Le tout au nom du sauveur UFC à l'affut d'adhérents.
Vraiment lourd ce Gégé, essayez de changer votre façon de faire et de répondre ça donne une très mauvaise image des associations .... les crocs en avant ... mais rien dans le fond des idées, mise à part : "tous des escrocs" et remboursement, remboursement ...
Le Forum est là pour discuter d'un sujet et non pour arguer des "faux" etc. en pensant détenir la vérité absolue ... Je fais retour de ce que j'ai appris durant 5années mais aussi de la pratique professionnelle, si cela vous gêne ...
Peut être avez vous raté votre vocation ... qui sait ...
Alala qu'est ce qu'il ne faut pas entendre, citez vos sources; vous ne savez même pas cette distinction,....
Le critère de l'utilisation du code secret permet d'appliquer certaines dispositions plus que d'autres ...
Maintenant que vous êtes à court d'arguments au Fond vous vous attaquez à la Forme et aux choses qui n'ont rien à voir ... vraiment à ce que je vois il ne faut pas toucher aux sujets du Gérard qui "sait tout" et n'accepte pas que l'on réponde et donne des retours sur la pratique, et ce, sur un forum ouvert au public ... Le tout au nom du sauveur UFC à l'affut d'adhérents.
Vraiment lourd ce Gégé, essayez de changer votre façon de faire et de répondre ça donne une très mauvaise image des associations .... les crocs en avant ... mais rien dans le fond des idées, mise à part : "tous des escrocs" et remboursement, remboursement ...
Le Forum est là pour discuter d'un sujet et non pour arguer des "faux" etc. en pensant détenir la vérité absolue ... Je fais retour de ce que j'ai appris durant 5années mais aussi de la pratique professionnelle, si cela vous gêne ...
Peut être avez vous raté votre vocation ... qui sait ...
Donc "vol" ou "détournement" dans notre cas et application de la franchise oui ou non en cas de vol ?
réponse courte SVP..
et je vous cite alors les décisions de la CC, je m'en sers souvent.
donc je dis "vol" et pas de franchise sauf à prouver la faute du titulaire...
...exact ou non ?
Clairement pour une fois .
réponse courte SVP..
et je vous cite alors les décisions de la CC, je m'en sers souvent.
donc je dis "vol" et pas de franchise sauf à prouver la faute du titulaire...
...exact ou non ?
Clairement pour une fois .
En fait notre « juriste » retarde un peu :
- l'ancien texte antérieur au régime mis en place le 01.11.2009 (article L 132-2 du CMF) :
« Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 € (plafond modifié le 01.01.2003). »
- puis est arrivée l'ordonnance du 15.07.2009 pour application d'une directive européenne
Et le commentaire fait au président avant signature a été :
« En utilisant l'option correspondante de la directive, le Gouvernement a choisi un régime de responsabilité légèrement plus favorable pour l'utilisateur que le régime français actuel applicable aux cartes qui prévoit une franchise de 150 € pour l'utilisateur en cas de perte ou de vol, que le dispositif de sécurité ait été utilisé ou non. »
(l'utlisateur) « ne supporte aucune perte si le dispositif de sécurité n'est pas utilisé ou en cas de contrefaçon ou de détournement de l'instrument de paiement. »
Cela s'est traduit dans L 133-19 CMF :
« La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Et la décision de la Cour de cassation lève toute ambigüité quant au le terme de "détournement" (« détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ») en l'appliquant au vol.
Cour de cassation 21.09.2010 :
« Attendu que M. X..., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque (...) a déposé plainte pour VOL de divers objets, et notamment de cette carte »
Donc en cas de perte ou vol : pas de franchise et les banques le savent fort bien .
- l'ancien texte antérieur au régime mis en place le 01.11.2009 (article L 132-2 du CMF) :
« Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 € (plafond modifié le 01.01.2003). »
- puis est arrivée l'ordonnance du 15.07.2009 pour application d'une directive européenne
Et le commentaire fait au président avant signature a été :
« En utilisant l'option correspondante de la directive, le Gouvernement a choisi un régime de responsabilité légèrement plus favorable pour l'utilisateur que le régime français actuel applicable aux cartes qui prévoit une franchise de 150 € pour l'utilisateur en cas de perte ou de vol, que le dispositif de sécurité ait été utilisé ou non. »
(l'utlisateur) « ne supporte aucune perte si le dispositif de sécurité n'est pas utilisé ou en cas de contrefaçon ou de détournement de l'instrument de paiement. »
Cela s'est traduit dans L 133-19 CMF :
« La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Et la décision de la Cour de cassation lève toute ambigüité quant au le terme de "détournement" (« détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ») en l'appliquant au vol.
Cour de cassation 21.09.2010 :
« Attendu que M. X..., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque (...) a déposé plainte pour VOL de divers objets, et notamment de cette carte »
Donc en cas de perte ou vol : pas de franchise et les banques le savent fort bien .
La législation juridique et financière évolue en permanence...