Vol de carte bancaire

Question

Bonsoir,
hier vers 1heure j'ai été victime d'un vol de carte bancaire (société générale, carte visa premium, offre Jazz), le voleur m'ayant vu composer mon code secret lors d'un payement dans un bar, il a retiré 950 euros à partir deux DAB différents.Quand je me suis rendu compte du vol, environ 35 minutes après, j'ai toute de suite fait opposition.
J'ai deux questions; est-ce-que SG me remboursera les 950 euros, en sachant que je suis étudiant et que c'est tout l'argent dont je dispose actuellement
- dans un délais de combien de jours se remboursement sera t-il fait ?
Merci :)

Gérard · Answer

La SG doit bien sûr vous rembourser, sauf à prouver votre faute.
Mais ce n'est en général pas facile !

N'hésitez pas, en cas de refus ou de mutisme ("j'ai transmis au siège qui ne m'a pas encore répondu"), à faire intervenir une association de consommateurs.

JeremA-B · Answer

Bonsoir,

C'est une bonne chose que vous ayez sans tardé effectué une opposition de votre Carte.

Il faut distinguer les sommes délivrées avant et après l'opposition :

-Si le voleur à retiré l'argent avant l'opposition vous devrez supporter le montant dans la limite de 150 euros (bénéfice du plafond). 

-Si le voleur à retiré l'argent après votre opposition vous ne devez rien supporter.

Par ailleurs on ne pourra pas vous reprocher l'utilisation du Code secret par le voleur, la Banque devra justifier d'une négligence grave de votre part pour refuser tout remboursement.

En tout état de cause vous pouvez contacter votre conseillé particulier Société Générale qui va pouvoir vous éclairer sur les délais nécessaires au traitement de votre demande; si aucune réponse n'a été apportée vous pouvez contacter le service relation clientèle par courrier recommandé avec AR (politique de la réponse sous les 10/15 jours) ou même par téléphone.

Gérard · Answer

Pour les 150 €, faux !
Seulement s'il y a une faute de la part du porteur.
L133-19-II CMF

Gérard · Answer

faux : lisez ceci l'article du CMF concerné :

"II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "


Et lisez ceci aussi :

" L'utilisateur est tenu de respecter cette obligation d'information sans tarder s'il veut pouvoir bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 133-18 à        L. 133-20 qui prévoient, pour les instruments dotés d'un dispositif de sécurité, que l'utilisateur ne supporte les pertes avant « l'information aux fins de blocage » qu'à hauteur de 150 € en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement, si le dispositif de sécurité est utilisé, et ne supporte aucune perte si le dispositif de sécurité n'est pas utilisé OU en cas de contrefaçon ou de détournement de l'instrument de paiement. "

"ou" qu'ils disent !

Et nous sommes bien dans le cas d'un détournement de l'instrument paiement.

C'est sur ces textes que nous nous appuyons lorsque nous exigeons pour nos adhérents le remboursement intégral des opérations de paiement en cas de vol de carte. Et les banques remboursent  car elles ont lu, elles, elle  les textes du CMF

Et vous savez d'où cela est tiré ?? Dites moi !...

Les "répondeurs de week-end" ont encore frappé !...

Gérard · Answer

Vous racontez n'importe quoi comme souvent les "professionnels" des agences bancaires.

De toutes manières nous ne traitons jamais avec eux.

Et, grâce à Dieu, vous ne nous avez pas fait le coup de l'assurance, classique en agence mais jamais dans les services centraux.

Vous ne vous êtes même pas donné la peine de lire ce que j'ai écrit : " ne supporte aucune perte "...ke cè écri ....

Donc pour notre interlocuteur : voyez l'UFC vous serez remboursé intégralement.

Au fait le texte cité :

"Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement " (*) ce qui constitue quand même une source du droit.


Quant à "NOUS, professionnels de la Banque" ...vous devez être le comique de l'agence !...

Quant à moi je sévis à la fois dans le domaine bancaire et à l'UFC, c'est d'ailleurs pour cela que j'ai été invité dans cette association et que sur chaque dossier similaire traité les banques paient et que parfois elles y ajoutent 35 €.

(*) car c'est NS qui a signé l'ordonnance

Gérard · Answer

"Encore et encore ces associations qui disent n'importe quoi ... "

Arrêtez !  vous en avez assez fait pour un week-end !...

Donc, pour  notre interlocuteur  allez voir : UFC ou CLCV.

Quel est votre département...on ne sait jamais..?..

Gérard · Answer

"Gérard le Grand juriste" ..disons que je ne débrouille pas trop mal quand même pour un ignare !

JeremA-B · Answer

J'invite fortement la personne ayant rédigée le premier message de demande de nous faire part de la suite des événements, tant sur la décision de la banque; de l'association ou encore des suites sur la négociation relation clientèle (j'insiste à contacter par AR (sinon aucune réponse n'est garantie)).

Et vous verrez bien que "taper" à tout bout de champ à coup de "faux" etc. sans comprendre les choses et rabattre sur une association ... ; je sais très bien comment cela se passe notamment chez UFC (avec leurs lettres parfois bien risibles de demande ...), bien qu'il y ait quelques bons juristes, assez souvent, leur vision tranchée des choses les desservent.

Gérard · Answer

De toutes manière il y a toujours au départ une mise en demeure RAR comme base éventuelle du dossier de saisine du TI.

Et de toutes façons,  dans ce type de dossier j'ai vu des banques aller jusqu'à la convocation à l'audience, mais jamais au delà, ce qui m'amuserait beaucoup d'ailleurs !

Donc remboursement des paiements débités  + dépens (mini 35 €, voire  frais d' assignation)  + quelques euros au titre "du 700"  ....et pourtant ce sont des pros de la banque..

Gérard · Answer

Bien que le post soit "résolu" :

Pour notre interlocuteur : nous nous appuyons aussi pour obtenir le remboursement intégral des paiements frauduleux sur des décisions dans le même sens de la Cour de cassation des 02.10.2007 et 21.09.2010.

Par contre nous évitons celle du 16.10.2012 !

mikyjaky · Answer

Merci pour vos réponses, même si les avis de certains semblent beaucoup diverger..n'étant que simple étudiant et n'ayant pas du tout le temps pour rentrer dans les détails juridiques de la chose, je vais contacter ma conseillère mardi et je vous dirai ce qu'il en sera...Ce qui me laisse un peu d'espoir c'est que le centre d'opposition de SG m'a dit que vous serez remboursé au centime près, si vous faites une main courante (fait) et que vous contestez les sommes prélevées auprès de votre banque

Gérard · Answer

Le centre d'opposition de la SG a raison, vous devez être remboursé intégralement.mais comme je vous le disais c'est parfois un peu dur !..

Et vis à vis de cette conseillère ne vous laissez pas embraquer dans le truc classique que je citais : "ah, si vous étiez assuré .! "...." cette assurance en matière de carte ne sert strictement à rien actuellement (depuis début novembre 2009)

mikyjaky · Answer

non mais en plus je l'ai cette assurance, vu qu'elle est comprise dans l'offre JAzz

Gérard · Answer

Effectivement,  elle est souvent noyée (mais payante, mais pas plus efficace)  dans un package.

L'autre coup classique que l'on connait bien c'est :
 «  les textes évoquent les "opérations de paiement" et vous ce sont des "retraits" » 
..tu parles...!

JeremA-B · Answer

Voila, comme je disais votre assurance JAZZ , je cite : "demandez à votre conseiller si votre assurance de carte, s'il y en a une, permet de rembourser la franchise de 150 euros."

Tel est le cas, du coup le tout sera remboursé en une fois mais juridiquement (n'étant pas un "détournement" mais un vol : soustraction d'une chose d'autrui); s'il y a des opérations avant opposition il y a une franchise de 150e; aucune si toutes les opérations sont effectuées après opposition.

Dans ce cas, l'intégralité est remboursé soit grâce à l'assurance excluant la "franchise" soit parce que les opérations sont effectuées après opposition.

Et comme le dit Gérard à la SG on va pas commencer une procédure au fond pour 950 euros, mais cette éventualité est la plus extrême.

La SG ne sont pas des voleurs non plus..., il faut aussi arrêter de croire en l'image du méchant banquier.

Gérard · Answer

La SG..! ...le nombre de dossiers avec cette banque que nous avons été obligés de faire convoquer par le JP !.
..et la SG a payé ..et sans assurance-carte !..

"Et comme le dit Gérard à la SG on va pas commencer une procédure au fond pour 950 euros"..

...si la banque sait qu'elle va gagner, elle y va. 
Et elle sait, de plus, puisqu'elle à raison (!) qu'elle pourra répercuter une partie de ses frais d'avocat sur le demandeur. 

Mais comme elle sait qu'elle a fait de la résistance à tort ..etc..etc..

Les arguments "assurance- carte" et "définition de l'opération de paiement" ..je n'ai pas trouvé ça tout seul. 
Cela m'a été soufflé par de "méchants banquiers" 

...mais c'était dans le temps...il y a quelques mois.

Il est vrai que depuis la loi du 26 juillet 2013 (qui n'a pas encore trouvé beaucoup de décrets d'application, d'ailleurs)  les mentalités ont beaucoup changé !

Gérard · Answer

"Combien de dossier d'UFC qu'on a démonté ! ."..
...et le français vous l'avez appris où ?

"comme le pense les associations de consommateurs. "..
et le pluriel où ?

...vous bossez à la Banque Postale ou dans une CE ?

Pour la distinction entre vol et détournement je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation qu'a priori vous ne connaissez pas du tout !...

"la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel"

..vous appelez ça comment dans votre usine "vol" ou "detournement" ?

Gérard · Answer

Donc "vol" ou "détournement" dans notre cas et application de la franchise oui ou non en cas de vol ?

réponse courte SVP..

et je vous cite alors les décisions de la CC, je m'en sers souvent.

donc je dis "vol" et pas de franchise sauf à prouver la faute du titulaire...
...exact ou non ?

Clairement pour une fois .

Gérard · Answer

En fait notre « juriste » retarde un peu :

-	l'ancien texte antérieur au régime mis en place le 01.11.2009 (article            L 132-2 du CMF) :

« Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 € (plafond modifié le 01.01.2003). » 


  	 -   puis est arrivée l'ordonnance du 15.07.2009 pour application d'une directive européenne 

Et le commentaire fait au président avant signature a été :

« En utilisant l'option correspondante de la directive, le Gouvernement a choisi un régime de responsabilité légèrement plus favorable pour l'utilisateur que le régime français actuel applicable aux cartes qui prévoit une franchise de 150 € pour l'utilisateur en cas de perte ou de vol, que le dispositif de sécurité ait été utilisé ou non. »

(l'utlisateur) « ne supporte aucune perte si le dispositif de sécurité n'est pas utilisé ou en cas de contrefaçon ou de détournement de l'instrument de paiement. »

Cela s'est traduit dans L 133-19 CMF : 

« La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »

Et la décision de la Cour de cassation lève toute ambigüité quant au  le terme de "détournement" (« détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement »)   en l'appliquant au vol.

Cour de cassation 21.09.2010 :

« Attendu que M. X..., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque (...) a déposé plainte pour VOL de divers objets, et notamment de cette carte »


Donc en cas de perte ou vol : pas de franchise et les banques le savent fort bien .

Vol de carte bancaire

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