utilisation abusive carte banquaire par conjoint pacsé

Question

mon père décédé en fevrier 2013 , j'ai eu accès à ses compte , j'ai relevé des dates de retraits importants , quand il était hospitalisé , des achats inconsidérés , la banque m'a certifié qu'il n'y avait pas de procuration c'est sa compagne pacsée qui a fait ces "opérations " quel recours ?

condorcet · Answer

quel recours ? 
Déposer plainte pour "abus de confiance".

Franck-St1 · Answer

Je vous remercie de votre répose rapide , la succession n'est pas encore engagée , il y a aussi un autre abus de confiance d'après les comptes : celui d'abus de faiblesse , mon père était sénile il ne s'occupait plus de ses comptes ,  la banque m'a dit qu'une CB n'est pas cessible et est personnelle , l'historique des CB que j'ai ausculté me donne la preuve après enquête chez l'épicier du coin , qui est distant de 800 km de chez moi , qu'elle achetait de l'alcool et qu'il n'en fallait absolument pas à mon père

condorcet · Answer

la banque m'a dit qu'une CB n'est pas cessible et est personnelle
Ceci tout le monde le sait.
 Elle connaissait le code secret et ne s'est pas gênée pour profiter de cette information confidentielle pour utiliser la carte bancaire en vue de retirer des fonds sur le compte de votre père en toute tranquillité.
 Le distributeur bancaire (le DAB) ne connaît qu'un chose:- le code et non la personne.
Peu importe qui prélève.
 Si je trouve votre carte bancaire avec le code je peux faire la même chose. La Banque ne saura jamais que j'ai prélevé de l'argent sur votre compte.
 C'est sur ce point que le délit d'abus de confiance se situe.
 Elle a profité de la confiance de votre père.

à qui dois je m'adresser pour porter plainte pour abus de confiance et faiblesse ?
A La Gendarmerie ou en adressant une lettre au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de cette personne indélicate.

condorcet · Answer

il n'y a pas que les retraits au DAB 
Raison supplémentaire pour engager une procédure judiciaire en déposant une plainte.
Les opérations autres que les retraits au DAB s'ajoutent et confirment l'attitude "intéressée" de la personne.

gerber1 · Answer

Bonjour
Les retraits sont de combien lors de son hospitalisation.

gerber1 · Answer

Re
Ah,quand même!!!!!!
Comme vous a précisé "" Condorcet " déposez plainte

roudoudou22 · Answer

Essayez de récupérer la convention adressée lors de la demande de carte bancaire Il y est sans doute indiqué que la carte en cause est PERSONNELLE, que le code secret ne doit être communiqué à PERSONNE, qu'il ne doit pas être noté ni conservé, etc ...

Vous avez sans doute à faire à une personne "indélicate" mais votre père n'a peut être pas non plus respecté la chartre d'utilisation de sa C.B.

Utilisation abusive carte banquaire par conjoint pacsé

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