Réservation d'hôtel annulé mais chèque encaissé. Normal ?
Bibi00733
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 nov. 2013 à 11:29
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2 réponses
Afrikarnak
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2 nov. 2013 à 11:29
2 nov. 2013 à 11:29
Bonjour..
Pas de rétractation (Objet du L121-20 C.C) possible pour une prestation 'Hébergement' passée à distance..
Cf C.C Art. L121-20-4 (Exclusion du bénéfice de l'Art. L121-20):
.................................
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée
Le procédé est légal mais pas très commerçant! D'autres hôtels remboursent (sans qu'ils y soient légalement tenus) sous réserve que l'annulation soit faite bien à l'avance.. Au final le client reviendra sans doute une autre fois..
A+
Pas de rétractation (Objet du L121-20 C.C) possible pour une prestation 'Hébergement' passée à distance..
Cf C.C Art. L121-20-4 (Exclusion du bénéfice de l'Art. L121-20):
.................................
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée
Le procédé est légal mais pas très commerçant! D'autres hôtels remboursent (sans qu'ils y soient légalement tenus) sous réserve que l'annulation soit faite bien à l'avance.. Au final le client reviendra sans doute une autre fois..
A+
Utilisateur anonyme
1 nov. 2013 à 18:34
1 nov. 2013 à 18:34
Bonsoir,
Difficile de ce retourner sur des petite somme et un telle distance.
En principe, il fraudais voir le règlement de l'établissement, mais bon, dans ce genre de situation, c'est argent perdu...
Réserver avec un acompte la prochaine fois, 20% de la somme total...
Cordialement.
Difficile de ce retourner sur des petite somme et un telle distance.
En principe, il fraudais voir le règlement de l'établissement, mais bon, dans ce genre de situation, c'est argent perdu...
Réserver avec un acompte la prochaine fois, 20% de la somme total...
Cordialement.