Permis de construire en attente
sans4
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31 oct. 2013 à 16:30
sans4 - 31 oct. 2013 à 18:19
sans4 - 31 oct. 2013 à 18:19
A voir également:
- Permis de construire en attente
- Dans l'attente de votre retour - Guide
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ginto5
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31 oct. 2013 à 18:07
31 oct. 2013 à 18:07
Bonsoir,
Quand vous déposez un PC en mairie, les services de l'état ont un certain délai (2 mois) pour vous notifier un refus, si au bout de ce délai, vous n'avez pas de refus, votre PC est censé être accepté.
Tous les détails :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Quand vous déposez un PC en mairie, les services de l'état ont un certain délai (2 mois) pour vous notifier un refus, si au bout de ce délai, vous n'avez pas de refus, votre PC est censé être accepté.
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31 oct. 2013 à 18:19