Super direct energie
nicoulae
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Energizor Messages postés 25873 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 - 4 nov. 2013 à 12:08
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Afrikarnak
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31 oct. 2013 à 16:35
31 oct. 2013 à 16:35
Bonjour
Normalement une facture doit comporter:
Information concernant le client
Les nom et adresse du client doivent figurer sur la facture. Il ne peut s'agir d'initiales ou de surnom.
Information à porter sur la facture
- Numéro de facture. La numérotation des factures doit être fondée sur une séquence chronologique et continue, qui identifie la facture de façon unique.
- Date de la facture. La date de la facture est celle de sa délivrance ou de son émission en cas de facture transmise par voie électronique.
- Informations sur chaque ligne de la facture propres à un bien ou service. Doivent être mentionnées, pour chaque opération, sur une ligne distincte, les informations suivantes :
* date de la vente ou de la prestation de services, si elle diffère de la date de délivrance,
* quantité (unité de produit ou service, poids, volume, temps passé...),
* dénomination précise des biens ou services fournis. Il convient d'en indiquer la nature et, le cas échéant, la marque, mais aussi les caractéristiques,
* prix unitaire hors TVA, hors rabais, remises ou ristournes consentis qui doivent faire l'objet d'une mention particulière,
* le taux de TVA applicable. La facture doit indiquer le taux légalement applicable pour chacun des biens livrés ou services rendus ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
- Informations en pied de facture (relatives à l'ensemble des opérations facturées). Doivent figurer en pied de facture les mentions suivantes :
* total hors taxes, pour chaque taux d'imposition différent,
* montant total de la TVA, ventilé par taux d'imposition,
* rabais, remises, ristournes ou escomptes liés à l'ensemble des opérations facturées.
En bref facture non conforme! (A mon avis non exigible??)
A+
Normalement une facture doit comporter:
Information concernant le client
Les nom et adresse du client doivent figurer sur la facture. Il ne peut s'agir d'initiales ou de surnom.
Information à porter sur la facture
- Numéro de facture. La numérotation des factures doit être fondée sur une séquence chronologique et continue, qui identifie la facture de façon unique.
- Date de la facture. La date de la facture est celle de sa délivrance ou de son émission en cas de facture transmise par voie électronique.
- Informations sur chaque ligne de la facture propres à un bien ou service. Doivent être mentionnées, pour chaque opération, sur une ligne distincte, les informations suivantes :
* date de la vente ou de la prestation de services, si elle diffère de la date de délivrance,
* quantité (unité de produit ou service, poids, volume, temps passé...),
* dénomination précise des biens ou services fournis. Il convient d'en indiquer la nature et, le cas échéant, la marque, mais aussi les caractéristiques,
* prix unitaire hors TVA, hors rabais, remises ou ristournes consentis qui doivent faire l'objet d'une mention particulière,
* le taux de TVA applicable. La facture doit indiquer le taux légalement applicable pour chacun des biens livrés ou services rendus ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
- Informations en pied de facture (relatives à l'ensemble des opérations facturées). Doivent figurer en pied de facture les mentions suivantes :
* total hors taxes, pour chaque taux d'imposition différent,
* montant total de la TVA, ventilé par taux d'imposition,
* rabais, remises, ristournes ou escomptes liés à l'ensemble des opérations facturées.
En bref facture non conforme! (A mon avis non exigible??)
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Camille_Direct-Energie
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4 nov. 2013 à 10:57
4 nov. 2013 à 10:57
Bonjour Monsieur,
mon nom est Camille, je travaille chez Direct Energie et suis chargée de répondre aux questions des internautes, notamment sur les forums comme celui-ci. Je peux me renseigner sur votre dossier et vous dire ce qu'il en est si vous m'envoyez votre référence client (vous la trouverez sur vos anciennes factures) par mail : camille(@)direct-energie.com
J'attends votre mail et vous souhaite une bonne journée !
mon nom est Camille, je travaille chez Direct Energie et suis chargée de répondre aux questions des internautes, notamment sur les forums comme celui-ci. Je peux me renseigner sur votre dossier et vous dire ce qu'il en est si vous m'envoyez votre référence client (vous la trouverez sur vos anciennes factures) par mail : camille(@)direct-energie.com
J'attends votre mail et vous souhaite une bonne journée !
Energizor
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Modifié par Energizor le 4/11/2013 à 12:44
Modifié par Energizor le 4/11/2013 à 12:44
Bonjour,
"si je ne paye pas ca fera quoi"
Vous recevrez des lettres de relance. Mais je ne pense pas que Direct Energie vous assignera devant un tribunal pour 36 €.
Cela dit :
1) Direct Energie ne peut pas revenir sur ses factures du 1er juillet au 30 septembre 2011. En effet, ces factures sont prescrites (article 137-2 du Code de la Consommation).
2) J'ai de gros doutes sur la validité de cette application rétroactive de tarifs. En effet, les arrêtés ministériels du 15 avril 2013 concernent seulement le tarif règlementé du gaz vendu par GDF Suez.
Ces arrêtés ne s'appliquent donc pas au tarif du gaz "du marché" que vous vendait Direct Energie.
Les Conditions Générales de Vente de Direct Energie ont beau préciser (article 5.3) que "les Prix de l'abonnement et du kWh HT, c'est-à-dire à l'exclusion de toutes taxes appliquées, à l'Offre souscrite par le Client, évolueront à la hausse ou à la baisse, proportionnellement aux Tarifs Réglementés de gaz naturel et dans les mêmes conditions que ces derniers.", vous n'êtes plus lié par contrat avec Direct Energie. Donc ces Conditions Générales de Vente ne s'appliquent plus aujourd'hui pour vous : en effet vous avez changé de fournisseur.
"si je ne paye pas ca fera quoi"
Vous recevrez des lettres de relance. Mais je ne pense pas que Direct Energie vous assignera devant un tribunal pour 36 €.
Cela dit :
1) Direct Energie ne peut pas revenir sur ses factures du 1er juillet au 30 septembre 2011. En effet, ces factures sont prescrites (article 137-2 du Code de la Consommation).
2) J'ai de gros doutes sur la validité de cette application rétroactive de tarifs. En effet, les arrêtés ministériels du 15 avril 2013 concernent seulement le tarif règlementé du gaz vendu par GDF Suez.
Ces arrêtés ne s'appliquent donc pas au tarif du gaz "du marché" que vous vendait Direct Energie.
Les Conditions Générales de Vente de Direct Energie ont beau préciser (article 5.3) que "les Prix de l'abonnement et du kWh HT, c'est-à-dire à l'exclusion de toutes taxes appliquées, à l'Offre souscrite par le Client, évolueront à la hausse ou à la baisse, proportionnellement aux Tarifs Réglementés de gaz naturel et dans les mêmes conditions que ces derniers.", vous n'êtes plus lié par contrat avec Direct Energie. Donc ces Conditions Générales de Vente ne s'appliquent plus aujourd'hui pour vous : en effet vous avez changé de fournisseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...