Coupure en hiver
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sevkim
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31 oct. 2013 à 14:50
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 24 févr. 2014 à 19:53
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 24 févr. 2014 à 19:53
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fabrice61000
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31 oct. 2013 à 14:54
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bonjour oui c est vrai .bonne journée.
Energizor
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31 oct. 2013 à 15:36
31 oct. 2013 à 15:36
Bonjour,
Depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite "Loi Brottes", plus AUCUN consommateur ne peut être coupé en électricité ou en gaz entre le 1er novembre et le 15 mars.
Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs qui bénéficient du tarif de première nécessité (TPN).
Donc, si vous bénéficiez du TPN, EDF ne peut pas faire couper, ni faire réduire la puissance entre le 1er novembre et le 15 mars.
PAR CONTRE, après le 15 mars, une coupure est possible si vous ne payez pas vos factures...
Depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite "Loi Brottes", plus AUCUN consommateur ne peut être coupé en électricité ou en gaz entre le 1er novembre et le 15 mars.
Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs qui bénéficient du tarif de première nécessité (TPN).
Donc, si vous bénéficiez du TPN, EDF ne peut pas faire couper, ni faire réduire la puissance entre le 1er novembre et le 15 mars.
PAR CONTRE, après le 15 mars, une coupure est possible si vous ne payez pas vos factures...
Bonjour, malheureusement cela ne se passe pas toujours ainsi! Ayant quelques soucis financiers depuis peut, je peut vous dire que EDF et Veolia n' hésitent pas a couper sans se soucier des familles,sans sonner ni vous laisser avis de passage ou encore entrée chez vous pcq votre enfant mineur ouvre la porte!!! C' est juste impressionnant le nombre d' infractions et en plus ils vous demandent de ne rien dire pcq s' est nous qui sommes en tord " d' impayées bien sur!!!
Energizor
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24 févr. 2014 à 19:53
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Bonjour,
Les coupures d'électricité pour impayés sont interdites par la loi entre le 1er novembre et le 15 mars pour les clients particuliers.
Êtes-vous bien dans ce cas ?
Si ce n'est pas une coupure pour facture impayée -> la loi ne s'applique pas
Si vous êtes un client professionnel -> la loi ne s'applique pas non plus.
Les coupures d'électricité pour impayés sont interdites par la loi entre le 1er novembre et le 15 mars pour les clients particuliers.
Êtes-vous bien dans ce cas ?
Si ce n'est pas une coupure pour facture impayée -> la loi ne s'applique pas
Si vous êtes un client professionnel -> la loi ne s'applique pas non plus.
sevkim
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31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 15:50
31 oct. 2013 à 15:50
Merci pour vos renseignements
Bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...