Préavis sur la loaction suite a la degadation de santé
cricri01120
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 31 oct. 2013 à 22:52
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 31 oct. 2013 à 22:52
A voir également:
- Préavis sur la loaction suite a la degadation de santé
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
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philippe6613
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31 oct. 2013 à 14:43
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bonjour , faite inspecter par l'inspection sanitaire votre appartement
fabrice61000
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31 oct. 2013 à 14:47
31 oct. 2013 à 14:47
bonjour voyez sur ce site,https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ,je sais que pour une personne de plus de 65 ans malade cela marche,mais sinon saisissez les services sanitaires de votre mairie.cordialement.
bailleurx
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31 oct. 2013 à 15:26
31 oct. 2013 à 15:26
ce qu'il ya de bien c'est que vous fournissez un lien intéressant
ce qui est dommage c'est que vous ne le lisiez pas avant d'avancer des arguments
l'age auquel un locataire peut bénéficier du préavis réduit pour raison de santé c'est 60 ans (pas 65)
il y a aussi un autre argument qui est avancé et qui complete la réponse de philippe
ce qui est dommage c'est que vous ne le lisiez pas avant d'avancer des arguments
l'age auquel un locataire peut bénéficier du préavis réduit pour raison de santé c'est 60 ans (pas 65)
il y a aussi un autre argument qui est avancé et qui complete la réponse de philippe
Logement indécent => pas de préavis
Le locataire peut quitter son logement sans préavis, sous réserve de pouvoir apporter la preuve du caractère indécent.
J'ai un diagnostique qui prouve les mouasissures sur les fenetres et des photos est ce que cela peux suffir en preuves?
bailleurx
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31 oct. 2013 à 22:52
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un diagnostic de qui?
La législation juridique et financière évolue en permanence...